Reconnaissance mutuelle — principe ?
Reconnaissance automatique entre États membres, sous réserve des conditions légales.
Refus de reconnaissance — motifs ?
Motifs administratifs, procéduraux ou ordre public.
Procédure judiciaire — pour changement sexe ?
Permet la reconnaissance officielle si la procédure administrative échoue.
Protection des mineurs — loi applicable ?
Loi du lieu de résidence habituelle du mineur.
Théorie de l’équivalence — rôle ?
Assure que loi étrangère produit effets équivalents à la française.
Mandat de protection future — définition ?
Organisation anticipée de la protection d’un incapable.
Filiation GPA — loi de référence ?
Loi du pays de résidence de la mère.
Renvoi en filiation — mécanisme ?
Application de la loi étrangère par renvoi.
Changement de nom — reconnaissance UE ?
Reconnu dans tous les États membres sauf motifs d’ordre public.
Refus administratif — conséquence ?
Refus de reconnaissance si contraire à la liberté de circulation.
Effets du mariage international — en France ?
Reconnaissance sous conditions, effets atténués par l’ordre public.
Dissolution — loi applicable ?
Loi de résidence habituelle des époux au moment du divorce.
Choix de loi — par les époux ?
Selon l’article 5 Rome III, de façon expresse et claire.
Fraude à la loi — conséquence ?
Refus possible de l’exequatur d’une décision étrangère.
Effets du divorce — sur patrimoine ?
Liquidation du régime matrimonial, obligations alimentaires.
Enlèvement d’enfant — convention ?
Convention de La Haye de 1980 pour le retour rapide.
Compétence en enlèvement — critère ?
Lieu de résidence habituelle de l’enfant au moment de l’enlèvement.
Obligations alimentaires — application ?
Règles de compétence et loi applicable selon la Convention de La Haye 1973.
Reconnaissance — condition ?
Respect de l’ordre public et absence de fraude.
Règles conflit — principe ?
Loi de résidence habituelle ou du lieu de la relation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droit international de la famille.
1. Quand la jurisprudence CJUE Grundkin & Paul a-t-elle été rendue, établissant la reconnaissance mutuelle des changements de nom et de sexe entre États membres de l'UE ?
2. En quelle année la jurisprudence CJUE Grundkin & Paul a-t-elle établi le principe de reconnaissance mutuelle des changements de nom ou de sexe entre États membres de l’UE ?
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