Filiation légale — définition ?
Lien établi par la loi, reconnaissance ou possession d’état.
Présomption légale de paternité — en cas de mariage ?
Le mari est présumé père si mariage lors de la naissance.
Filiation maternelle — comment établie ?
Par la mention dans l’acte de naissance, femme ayant accouché.
Reconnaissance volontaire — quand ?
Avant ou après la naissance, acte officiel ou authentique.
Reconnaissance de complaisance — définition ?
Reconnaissance sans lien biologique, avec intention d’assumer.
Possession d’état — condition ?
Faits constants, publics, paisibles, non équivoques, >5 ans.
Éléments de la possession d’état — noms ?
Tractatus, Fama, Nomen.
Durée de la possession d’état — minimum ?
Cinq ans pour faire obstacle à contestation.
Filiation maternelle — automatique ?
Oui, désignée dans l’acte, sauf preuve contraire.
Modes d’établissement de la filiation — principaux ?
Loi, reconnaissance volontaire, possession d’état.
Reconnaissance volontaire — formalités ?
Acte officiel, authentique ou déclaration en mairie.
Filiation en cas de non-mariage — comment ?
Reconnaissance ou possession d’état, pas présomption.
Effet de la non-mariage sur paternité ?
Pas de présomption, nécessite reconnaissance ou possession.
Reconnaissance de complaisance — annulation ?
Oui, si faite sans intention réelle, fraude ou vice.
Possession d’état — quand prouvée ?
Faits constants, traités comme enfant, >5 ans.
Filiation biologique — nécessaire ?
Non, pas nécessaire si reconnaissance ou possession d’état.
Action en recherche de paternité — délai ?
Cinq ans après la fin de possession ou décès.
Filiation paternelle — en cas de non-mariage ?
Reconnaissance ou possession d’état, pas présomption.
Filiation maternelle — rôle de l’acte de naissance ?
Il établit la filiation, femme ayant accouché présumée mère.
Reconnaissance de complaisance — conséquence ?
Création d’un lien, annulable si fraude ou absence d’intention.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Modes d'Établissement de la Filiation.
1. Qu'est-ce que la filiation légale en droit civil ?
2. Selon le contenu, la reconnaissance volontaire peut-elle être effectuée même en l'absence de lien biologique, si la personne a l'intention d'assumer la filiation ?
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