1. Qu'est-ce que la filiation légale en droit civil ?
2. Selon le contenu, la reconnaissance volontaire peut-elle être effectuée même en l'absence de lien biologique, si la personne a l'intention d'assumer la filiation ?
3. Quel est le rôle principal de la possession d’état en matière de filiation ?
Filiation légale — définition ?
Lien établi par la loi, reconnaissance ou possession d’état.
Présomption légale de paternité — en cas de mariage ?
Le mari est présumé père si mariage lors de la naissance.
Filiation maternelle — comment établie ?
Par la mention dans l’acte de naissance, femme ayant accouché.
Reconnaissance volontaire — quand ?
Avant ou après la naissance, acte officiel ou authentique.
Reconnaissance de complaisance — définition ?
Reconnaissance sans lien biologique, avec intention d’assumer.
Possession d’état — condition ?
Faits constants, publics, paisibles, non équivoques, >5 ans.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Modes d'Établissement de la Filiation. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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