Sources internes du droit répressif
Code du travail, Code pénal, textes réglementaires, européens
Principe d’unité de qualification
Une seule qualification pour plusieurs infractions connexes
Ne bis in idem — principe ?
Interdit de poursuivre ou punir deux fois pour mêmes faits
Technique d’incrimination par renvoi
Sanctionner en renvoyant à d’autres textes, critiquée pour son imprécision
Travail dissimulé — définition ?
Masquage d’activité ou d’emploi pour échapper aux obligations
Action syndicale de substitution
Action d’un syndicat pour défendre un salarié contre le travail dissimulé
Fourniture illicite — définition ?
Mise à disposition de main-d’œuvre dans des conditions illicites
Infractions santé et sécurité — responsable ?
L’employeur, responsable pénalement en cas de manquement
Atteintes involontaires — infractions ?
Blessures ou décès sans intention, sanctionnés pénalement
Délégation de sécurité — rôle ?
Transfert de responsabilité en matière de sécurité à un subordonné
Discriminations — champ d’application ?
Recrutement, rémunération, formation, licenciement, promotion
Conséquences du harcèlement — juridique ?
Sanctions pénales, civiles, protection renforcée des salariés
Actions civiles — recevabilité ?
Acceptées en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
Chose jugée au pénal — effet sur le civil ?
Impose au juge civil, notamment prud’homal, la décision définitive
Sources européennes — exemples ?
Directive santé, sécurité, lutte contre discrimination
Infractions en droit du travail — exemples ?
Discrimination, harcèlement, travail dissimulé, infractions santé
Technique du renvoi — critique ?
Manque de précision, risque d’impunité, étend la sanction aux conventions
Travail dissimulé — aspects ?
Dissimulation d’activité ou d’emploi, sanction pénale forte
Fourniture illicite — sanctions ?
Amendes, emprisonnement, sanctions spécifiques
Infractions santé — responsabilité ?
Employeur, en cas de manquement aux règles de sécurité
Atteintes à la vie — infractions ?
Blessures involontaires, homicide involontaire, sanctions pénales
Harcèlement moral — définition ?
Propos ou comportements répétés portant atteinte à la dignité
Responsabilité du délégataire ?
Engagement de la responsabilité de l’employeur ou de la société
Discriminations — législation ?
Code du travail, Code pénal, directives européennes
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit pénal du travail et infractions.
1. Qu'est-ce que le droit répressif du travail ?
2. Que désigne le principe ne bis in idem en droit pénal du travail ?
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