Responsabilité pénale du chef d’entreprise — principe ?
Responsabilité personnelle limitée à ses propres actes.
Condition d’imputation à la personne morale — principe ?
Infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants.
Éléments constitutifs de l’escroquerie — moyens ?
Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie, manœuvres frauduleuses.
Nature des manœuvres frauduleuses — caractéristique ?
Actes positifs provoquant la remise de la chose par la victime.
Objets de la remise en escroquerie — types ?
Fonds, services, obligations, actes opérant décharge ou obligation.
Modalités de poursuite — délai ?
Prescription de 6 ans à partir de la commission.
Cadre contractuel de l’abus de confiance — condition ?
Remise préalable de la chose, accord sur son usage ou restitution.
Éléments constitutifs de l’abus de confiance — principaux ?
Détournement, préjudice, usage abusif.
Preuve du détournement — comment ?
Acte positif de détournement, non restitution, ou retard intentionnel.
Définition de l’abus de biens sociaux — acte ?
Usage contraire à l’intérêt social des biens ou crédits.
Acte contraire à l’intérêt social — signification ?
Usage des biens ou crédits nuisant à la société.
Sanctions en abus de confiance et escroquerie — responsables ?
Peines d’emprisonnement, amendes, dissolution, interdictions.
Responsabilité pénale des personnes morales — principe ?
Autonome, pour infractions commises pour leur compte.
Responsabilité du dirigeant — condition ?
Faute personnelle révélée par les actes de ses préposés.
Moyens frauduleux en escroquerie — exemple ?
Faux nom, fausse qualité, manœuvres frauduleuses.
Objet de la remise en escroquerie — quels ?
Fonds, services, actes créant ou éteignant un droit.
Prescription de l’action — durée ?
6 ans, à partir de la découverte ou commission.
Cadre de l’abus de confiance — condition ?
Remise préalable d’une chose, accord sur son usage ou restitution.
Détournement en abus de confiance — acte ?
Utilisation ou non restitution de la chose remise.
Usage abusif en abus de biens sociaux — exemple ?
Rémunérations excessives, dépenses non justifiées.
Acte contraire à l’intérêt social — définition ?
Usage des biens ou crédits nuisant à la société.
Sanctions des personnes morales — quelles ?
Amendes, dissolution, interdictions, selon gravité.
Responsabilité pénale du chef — base légale ?
Article 121-1 du Code pénal.
Responsabilité des personnes morales — base légale ?
Article 121-2 du Code pénal.
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1. Quelle est la cause principale qui engage la responsabilité pénale du chef d’entreprise lorsque ses employés commettent une infraction ?
2. Quel est le rôle de la responsabilité pénale des personnes morales ?
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