1. Quelle est la cause principale qui engage la responsabilité pénale du chef d’entreprise lorsque ses employés commettent une infraction ?
2. Quel est le rôle de la responsabilité pénale des personnes morales ?
3. Quel est le rôle de l’intention frauduleuse dans la constitution de l’infraction d’escroquerie ?
Responsabilité pénale du chef d’entreprise — principe ?
Responsabilité personnelle limitée à ses propres actes.
Condition d’imputation à la personne morale — principe ?
Infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants.
Éléments constitutifs de l’escroquerie — moyens ?
Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie, manœuvres frauduleuses.
Nature des manœuvres frauduleuses — caractéristique ?
Actes positifs provoquant la remise de la chose par la victime.
Objets de la remise en escroquerie — types ?
Fonds, services, obligations, actes opérant décharge ou obligation.
Modalités de poursuite — délai ?
Prescription de 6 ans à partir de la commission.
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