QCM : Droits des usagers et devoirs professionnels — 33 questions

Explication

La médecine traditionnelle plaçait le malade dans une position subordonnée, fondée sur l’obéissance au médecin. La participation du patient aux décisions correspond davantage à la conception contemporaine des droits des patients.

Explication

Les philosophes des Lumières ont défendu les droits et libertés individuels, ce qui a contribué à ouvrir la voie à l’autonomie du patient. Les progrès médicaux ont, par contraste, surtout renforcé le pouvoir médical à cette période.

Explication

Les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’État ont progressivement affirmé le droit à réparation en cas d’accident médical, ainsi que l’information et le consentement du patient. Elles n’ont donc pas supprimé la responsabilité médicale ni écarté la participation du patient.

Explication

La loi du 4 mars 2002 a consacré la démocratie sanitaire et prévu la représentation d’associations agréées d’usagers dans les instances du système de santé. Elle n’a pas remplacé la décision médicale par une décision associative.

Explication

La démocratie sanitaire organise la participation des usagers aux politiques de santé et à la qualité des prises en charge. Le consentement concerne, lui, une décision individuelle du patient à propos de ses soins.

Explication

Les associations agréées peuvent siéger dans les conseils de surveillance et les commissions des usagers, ainsi que participer aux agences sanitaires et aux débats sur la stratégie nationale de santé. Leur rôle ne se limite donc pas aux services de soins internes.

Explication

Le cadre juridique français articule la liberté individuelle, la protection de la dignité contre l’asservissement ou la dégradation, et la solidarité. La dignité et la solidarité ne sont donc pas écartées au profit d’une seule valeur.

Explication

La non-patrimonialité signifie que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent être traités comme des biens appropriables. Cette règle se distingue de l’inviolabilité, qui protège le corps contre les atteintes physiques.

Explication

Le consentement doit être recueilli avant l’intervention, sauf si l’état de la personne rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle ne peut consentir. Une simple préférence du professionnel ou une contrainte organisationnelle ne suffit pas à écarter cette exigence.

Explication

L’article L.1110-3 interdit les discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins et qualifie la discrimination de délit. Il ne transforme pas pour autant toute différence de traitement ou toute restriction justifiée en discrimination pénale.

Explication

Cet article garantit les traitements et soins les plus appropriés, les thérapeutiques à l’efficacité reconnue, la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance. Il ne consacre pas un droit à toute thérapeutique choisie indépendamment de son efficacité médicale.

Explication

Les soins palliatifs peuvent être délivrés précocement, activement et continûment à toute personne confrontée à une maladie grave et à une souffrance physique, psychique ou sociale. Ils ne sont donc pas réservés aux tout derniers jours ni à la seule souffrance physique.

Explication

L’information préalable permet au patient de comprendre sa situation et de décider librement et en connaissance de cause. Elle prépare le consentement, mais ne l’autorise pas et ne s’y substitue pas.

Explication

L’information porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les soins, les alternatives et les conséquences d’un refus. Un risque imprévisible non mentionné par le texte ne relève pas de cette exigence précise.

Explication

Des exceptions sont prévues en cas d’urgence, d’impossibilité ou de volonté du patient d’ignorer un diagnostic ou un pronostic. La famille ou l’appréciation personnelle du professionnel ne suffit pas à créer une exception légale.

Explication

Toute personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel et peut révoquer son consentement à tout moment. La reconnaissance de l’efficacité d’un traitement ne permet pas de pratiquer celui-ci contre la volonté libre et éclairée du patient.

Explication

L’infirmier respecte le refus après l’information sur ses conséquences, associe avec l’accord du patient le médecin prescripteur et trace la procédure dans le dossier. Le refus d’un traitement n’autorise pas l’abandon du patient ni le remplacement de sa volonté par celle de la famille.

Explication

Les directives anticipées sont des instructions écrites données à l’avance par une personne majeure et consciente pour le cas où elle deviendrait incapable d’exprimer sa volonté. Elles se distinguent ainsi du consentement, qui correspond à une décision actuelle du patient capable.

Explication

Les directives anticipées peuvent être écartées pendant le temps nécessaire à une évaluation complète en cas d’urgence vitale, ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes après une procédure collégiale. Une simple préférence du médecin ou de la famille ne suffit pas.

Explication

Les directives anticipées sont écrites, datées et signées, et leur auteur peut les réviser ou les révoquer à tout moment, sans durée de validité arrêtée. Elles ne deviennent donc pas irrévocables et ne reposent pas sur la seule déclaration d’un proche.

Explication

Le secret professionnel interdit la divulgation des informations apprises dans l’exercice et vise notamment à préserver la confiance du patient. Il constitue un devoir professionnel, et non un droit exercé dans l’intérêt personnel du professionnel.

Explication

Le secret couvre toute information connue à l’occasion de l’exercice, y compris ce qui a été compris ou deviné. Il ne se limite donc pas aux éléments expressément confiés par le patient.

Explication

L’article 226-13 prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour la révélation d’une information à caractère secret par son dépositaire. La violation du secret peut ainsi engager une responsabilité pénale, au-delà de la protection générale de la confidentialité.

Explication

La confidentialité impose le respect de la vie privée et la sécurité des informations sensibles, y compris pour certains professionnels qui ne relèvent pas des règles du secret professionnel. Elle ne se réduit donc pas à la conservation matérielle des dossiers médicaux.

Explication

L’échange est possible lorsque les professionnels participent à la prise en charge, que le patient est informé et ne s’y oppose pas, et que les informations sont strictement nécessaires. L’appartenance au même établissement ne suffit pas à elle seule.

Explication

L’équipe de soins rassemble les professionnels qui participent directement aux actes diagnostiques ou thérapeutiques d’un même patient, ou à leur coordination. Un professionnel extérieur à cette prise en charge n’en fait pas partie du seul fait de sa qualification.

Explication

Au sein d’une même équipe de soins, le partage est admis lorsque les informations sont strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social. Cela ne permet pas de communiquer indistinctement l’intégralité du dossier.

Explication

La personne peut s’opposer à tout moment, à condition d’avoir été informée de l’échange ou du partage envisagé. Son opposition ne se limite donc ni au début de la prise en charge ni à une procédure annuelle.

Explication

L’article 226-14 autorise le signalement de privations ou de sévices concernant un mineur ou une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou psychique. Un simple désaccord familial ou administratif ne correspond pas à cette situation légale.

Explication

La maltraitance peut être un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromettant les droits, les besoins fondamentaux, le développement ou la santé d’une personne vulnérable. Elle s’inscrit notamment dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.

Explication

L’infirmier doit agir avec prudence pour protéger la victime et doit généralement alerter les autorités lorsque celle-ci est mineure ou incapable de se protéger. La protection immédiate relève de l’action professionnelle, tandis que l’alerte dépend des circonstances prévues par la loi.

Explication

Le signalement conforme à l’article 226-14 protège son auteur contre les responsabilités civile, pénale et disciplinaire, sauf en cas d’absence de bonne foi établie. La transmission à une autorité compétente constitue au contraire une condition compatible avec cette protection.

Explication

La non-assistance est constituée lorsqu’une personne s’abstient volontairement d’apporter une aide possible sans danger pour elle-même ou pour autrui, et elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le signalement correspond à la transmission d’informations aux autorités et constitue une démarche distincte.