Fiche de révision : Droits des usagers et devoirs professionnels

📋 Plan du Cours

1. Émergence des droits des patients
2. Démocratie sanitaire et usagers
3. Protection du corps et droits fondamentaux
4. Qualité, dignité et soins palliatifs
5. Information et consentement aux soins
6. Refus de soins et directives anticipées
7. Secret professionnel et confidentialité
8. Partage des informations de santé
9. Signalements et personnes vulnérables
10. Responsabilités et protections professionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 4 mars 2002La loi a introduit la notion de démocratie sanitaire et la représentation d’associations agréées d’usagers dans les instances du système de santé.
2. 10 mai 2024La loi contre les dérives sectaires permet au professionnel de santé de signaler au procureur certains faits de sujétion psychologique ou physique.
3. 26 mai 2026La loi élargit les soins palliatifs à l’accompagnement et aux soins palliatifs, comprenant la prévention, la prise en charge globale, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels.

📖 1. Émergence des droits des patients

★ À maîtriser

• Dans la médecine traditionnelle, du temps d’Hippocrate au XVIIIe siècle, le malade était placé dans une situation d’infériorité et d’obéissance vis-à-vis du médecin.

• Aux XVIIIe et XIXe siècles, les philosophes des Lumières ont défendu les droits et libertés individuels, ouvrant la voie à l’autonomie du patient, tandis que les progrès médicaux ont renforcé le pouvoir médical.

• Au XIXe siècle et au début du XXe siècle, les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’État ont progressivement affirmé le droit à réparation en cas d’accident médical ainsi que les principes de l’information et du consentement du patient.

Compléments

• Après la Seconde Guerre mondiale, les droits de la personne en matière de santé ont été profondément renouvelés, notamment par la proclamation de droits fondamentaux et la rénovation des hôpitaux.

💡 Astuce mémo

Hippocrate → autonomie → droits individuels → démocratie sanitaire

📖 2. Démocratie sanitaire et usagers

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie sanitaire : Participation des usagers de la santé à l’élaboration des politiques de santé et à l’amélioration de la qualité des prises en charge.

★ À maîtriser

• Les associations agréées d’usagers peuvent être représentées dans les conseils de surveillance et les commissions des usagers des établissements, ainsi que dans les agences sanitaires et les débats sur la stratégie nationale de santé.

Compléments

• Depuis 2016, de nouveaux droits des usagers comprennent l’information sur le coût global de l’hospitalisation avant et après la sortie, l’action de groupe, l’accès élargi aux données de santé des proches dans le respect du secret médical et le droit à l’oubli des anciens malades.

💡 Astuce mémo

Scandales sanitaires → associations de patients → représentation des usagers

📖 3. Protection du corps et droits fondamentaux

📝 Points essentiels

• Le cadre juridique français de la santé équilibre la liberté individuelle, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre l’asservissement ou la dégradation, et la solidarité.

• L’article 16-3 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de son corps, que le corps humain est inviolable et que ses éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

• Selon l’article 16-3 du Code civil, le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement, sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il ne peut consentir.

• L’article L.1110-3 du Code de la santé publique interdit toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, et la discrimination constitue un délit.

💡 Astuce mémo

Liberté individuelle, dignité et solidarité : trois exigences à équilibrer

📖 4. Qualité, dignité et soins palliatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins palliatifs : Délivrés précocement, activement et continûment tout au long du parcours de soins à toute personne atteinte d’une maladie grave et confrontée à une souffrance physique, psychique ou sociale, notamment en fin de vie.

★ À maîtriser

📌 L’article L.1110-5 du Code de la santé publique garantit à toute personne les traitements et soins les plus appropriés, les thérapeutiques à l’efficacité reconnue, la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées.

Compléments

📌 L’infirmier doit actualiser et perfectionner ses compétences afin de garantir la qualité des soins et la sécurité du patient, conformément à l’article R.4312-46 du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Données scientifiques et respect de la personne → soins sûrs et dignes

📖 5. Information et consentement aux soins

★ À maîtriser

📌 L’information préalable du patient est la condition nécessaire de son choix libre et éclairé, et tout acte médical ou soin réalisé sans consentement préalable est illicite, sauf exception légale.

• L’information relative aux soins porte sur: l’état de santé et son évolution prévisible, les investigations ou soins nécessaires, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives thérapeutiques, les conséquences prévisibles d’un refus

📌 L’obligation d’information connaît des exceptions en cas d’urgence, d’impossibilité ou de volonté du patient d’ignorer un diagnostic ou un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

📌 Toute personne prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé, et aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé, révocable à tout moment.

Compléments

📌 L’information est délivrée au cours d’un entretien individuel, et le professionnel ou l’établissement doit prouver sa délivrance en cas de litige, notamment par sa traçabilité dans le dossier du patient.

💡 Astuce mémo

Information loyale avant le consentement ; refus possible après information

📖 6. Refus de soins et directives anticipées

🔑 Notions clés & Définitions

• Directives anticipées : Instructions écrites données à l’avance par une personne majeure et consciente pour le cas où elle serait incapable d’exprimer sa volonté, notamment afin de refuser, poursuivre, limiter ou arrêter des traitements.

★ À maîtriser

• Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, mais le suivi du malade reste assuré par le médecin, notamment par son accompagnement palliatif.

• Lorsque le patient refuse un traitement, l’infirmier respecte ce refus après l’avoir informé de ses conséquences, associe avec son accord le médecin prescripteur et trace la procédure dans le dossier médical.

• Les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, après procédure collégiale.

Compléments

📌 Les directives anticipées sont écrites, datées et signées, révisables et révocables à tout moment, sans durée de validité arrêtée.

💡 Astuce mémo

Informer → respecter → tracer → poursuivre l’accompagnement

📖 7. Secret professionnel et confidentialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Interdiction de divulguer les informations connues dans l’exercice professionnel et obligation correspondante du professionnel, destinée notamment à protéger la relation de confiance avec le patient.
• Devoir de confidentialité : Respect de la vie privée et sécurité des informations sensibles imposés aux professionnels qui ne sont pas nécessairement soumis au secret professionnel par les règles de leur activité.

★ À maîtriser

📌 Le secret couvre tout ce que le professionnel a appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de son exercice, et pas seulement ce qui lui a été expressément confié.

📌 La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende selon l’article 226-13 du Code pénal.

Compléments

• Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, qui doit également instruire les personnes l’assistant de leurs obligations en matière de secret professionnel.

💡 Astuce mémo

Secret professionnel pénalement protégé ; confidentialité étendue aux autres intervenants

📖 8. Partage des informations de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Équipe de soins : Ensemble des professionnels participant directement à la réalisation d’actes diagnostiques ou thérapeutiques pour un même patient ou à leur coordination, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

📝 Points essentiels

• Des professionnels identifiés peuvent échanger des informations relatives à une même personne s’ils participent tous à sa prise en charge, si le patient en est averti et ne s’y oppose pas, et si les informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social.

• Les membres d’une même équipe de soins peuvent partager les informations concernant une personne lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social, ces informations étant réputées confiées à toute l’équipe.

• La personne concernée peut s’opposer à tout moment à la transmission d’informations la concernant, après avoir été informée de l’échange ou du partage envisagé.

💡 Astuce mémo

Échange entre professionnels identifiés ; partage au sein de l’équipe de soins

📖 9. Signalements et personnes vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Maltraitance : Geste, parole, action ou défaut d’action qui compromet ou porte atteinte aux droits, besoins fondamentaux, développement ou santé d’une personne vulnérable dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.

📝 Points essentiels

📌 L’article 226-14 du Code pénal autorise le signalement aux autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou sévices infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

📌 L’infirmier qui discerne qu’une personne est victime de sévices, privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles doit mettre en œuvre avec prudence les moyens adéquats pour la protéger et doit généralement alerter les autorités lorsque la victime est mineure ou incapable de se protéger.

💡 Astuce mémo

Danger ou maltraitance → signalement encadré → protection de la victime

📖 10. Responsabilités et protections professionnelles

★ À maîtriser

📌 Le signalement effectué dans les conditions de l’article 226-14 du Code pénal n’engage pas la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.

Compléments

📌 La non-assistance à personne en péril est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque la personne s’abstient volontairement d’apporter une assistance possible sans risque pour elle-même ou pour autrui.

📌 Les professionnels de santé peuvent signaler les faits de maltraitance envers une personne majeure vulnérable aux cellules départementales compétentes, notamment dans le cadre du numéro national d’alerte 3133.

📊 Tableaux de synthèse

Information, consentement et refus de soins

Échange et partage d’informations