Fiche de révision : Constitution et justice constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Objet et fonctions du droit constitutionnel
2. Pouvoir politique et institutions
3. Constitution et limitation du pouvoir
4. Normes constitutionnelles et légitimité
5. Droit constitutionnel comme discipline
6. Évolution historique de la discipline
7. Naissance du constitutionnalisme moderne
8. Limitation moderne du pouvoir
9. Construction de la notion de Constitution
10. Conceptions contemporaines de la Constitution
11. Subdivisions de la Constitution
12. Révision et rigidité constitutionnelles
13. Limites du pouvoir de révision
14. Modèles de justice constitutionnelle
15. Le modèle américain
16. Le modèle européen kelsénien
17. Repères de l’histoire constitutionnelle française

📅 Repères chronologiques

1. 54 av. J.-C.Cicéron a écrit De Republica en y réfléchissant notamment à l’existence d’un régime mixte
2. 3 septembre 1791La France adopte sa première Constitution, fondée sur la souveraineté nationale.
3. 24 juin 1793La Constitution montagnarde de l’an I est adoptée pendant la Première République.
4. 22 août 1795La Constitution du 5 fructidor an III est adoptée avec une déclaration de droits plus conservatrice, une restriction du suffrage et une séparation des pouvoirs rigidifiée.
5. 24 février 1803L’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis affirme clairement pour la première fois le pouvoir judiciaire de contrôler la constitutionnalité d’une loi. — John Marshall, 1803
6. 22 août 1834Un enseignement consacré au droit constitutionnel est organisé à la Faculté de droit de Paris et devient obligatoire
7. 10 juillet 1940Une loi constitutionnelle est adoptée et ouvre le régime de Vichy ainsi que l’adoption d’actes constitutionnels.
8. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et élargit le contrôle aux droits et libertés fondamentaux
9. 2008La Question prioritaire de constitutionnalité a été créée par une révision constitutionnelle
10. 9 juin 2024Le Président de la République a décidé la dissolution de l’Assemblée nationale, décision juridiquement prévue par l’article 12 de la Constitution mais susceptible d’être discutée politiquement

📖 1. Objet et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Institutionnalise le pouvoir politique en organisant, encadrant et stabilisant son exercice à travers des institutions et des normes juridiques.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public organise principalement l’État et les rapports entre personnes publiques et particuliers, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées.

📌 Le droit constitutionnel étudie l’organisation du pouvoir politique, les institutions, leurs rapports, la souveraineté et la Constitution, tandis que le droit administratif concerne davantage l’administration et les services publics.

💡 Astuce mémo

Institutionnaliser le pouvoir → l’organiser, le stabiliser et le limiter

📖 2. Pouvoir politique et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir qui permet d’organiser et de diriger la collectivité.
• Institution : Action ou organisation humaine qui se détache progressivement de son auteur et continue d’exister malgré son remplacement ou sa disparition.

★ À maîtriser

📌 Au sens organique, le pouvoir désigne l’institution ou l’organe qui détient une compétence, tandis qu’au sens fonctionnel il désigne l’activité ou la compétence exercée par cet organe.

Compléments

• Le Président de la République change régulièrement, mais l’institution présidentielle demeure et peut être occupée successivement par différentes personnes.

💡 Astuce mémo

Organe = qui exerce ; fonction = ce qui est exercé

📖 3. Constitution et limitation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Suprématie constitutionnelle : Placée au sommet de la hiérarchie des normes, de sorte que les normes inférieures doivent la respecter.

★ À maîtriser

• La Constitution détermine: qui peut exercer un pouvoir, comment ce pouvoir doit être exercé, les compétences de chaque institution, les limites de ces compétences

• L’article 24 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Parlement vote la loi », ce qui attribue au Parlement la fonction législative dans les conditions prévues par la Constitution.

Compléments

📌 Le droit constitutionnel évite l’exercice arbitraire du pouvoir en organisant les compétences des institutions tout en limitant leur exercice.

💡 Astuce mémo

Qui ? Comment ? Quelles compétences ? Quelles limites ?

📖 4. Normes constitutionnelles et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans un ordre juridique donné et à un moment donné.
• Droit naturel : Idée de principes de justice supérieurs au droit positif, fondés notamment sur la nature humaine, la raison ou des valeurs universelles.
• Normativisme : Hans Kelsen — Conception du droit comme un système hiérarchisé de normes dans lequel chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

📝 Points essentiels

📌 La constitutionnalité vérifie la conformité d’une décision aux règles constitutionnelles, tandis que la légitimité évalue son caractère acceptable, justifié ou conforme à la volonté politique et sociale.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité = conforme au droit ; légitimité = accepté politiquement

📖 5. Droit constitutionnel comme discipline

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux et des réflexions produits par les juristes et les universitaires sur le droit constitutionnel.

★ À maîtriser

• 🔄 La discipline du droit constitutionnel:
  1. présente les règles juridiques
  2. explique les règles juridiques
  3. interprète les normes constitutionnelles
  4. classe les régimes politiques
  5. construit des concepts juridiques

Compléments

• Les juristes distinguent notamment:
  • les régimes parlementaires
  • les régimes présidentiels
  • les régimes semiprésidentiels

💡 Astuce mémo

Présenter → interpréter → classer → conceptualiser

📖 6. Évolution historique de la discipline

📝 Points essentiels

• Au cours du XIXe siècle, le droit constitutionnel cherche à s’affirmer comme une discipline juridique autonome en développant l’étude, l’organisation et l’interprétation du droit positif.

• À partir du milieu du XXe siècle, le droit constitutionnel passe d’une étude principalement textuelle à une approche prenant en compte les pratiques politiques, les comportements électoraux, les partis et le fonctionnement concret des régimes.

💡 Astuce mémo

Droit politique → droit positif → pratiques politiques → justice constitutionnelle

📖 7. Naissance du constitutionnalisme moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Politeia : Désigne, dans la pensée politique grecque antique, la manière dont une cité est organisée politiquement et dont le pouvoir y fonctionne.

★ À maîtriser

• Chez Platon, la réflexion sur la cité est surtout philosophique et idéale, tandis qu’Aristote étudie plus concrètement les institutions et classe les régimes selon le nombre de gouvernants et leur recherche de l’intérêt général ou particulier.

• La Constitution moderne organise les institutions, répartit les compétences, encadre et limite le pouvoir politique et protège les droits et libertés, tandis que les conceptions antiques décrivent principalement l’organisation du pouvoir.

• Pour Montesquieu, la liberté politique suppose que le pouvoir soit modéré et que le pouvoir arrête le pouvoir grâce à la séparation des pouvoirs. — De l’esprit des lois

• Aristote distingue: la monarchie, qui peut dégénérer en tyrannie, l’aristocratie, qui peut devenir une oligarchie, la politie, dont la forme dégradée est la démocratie lorsqu’elle ne poursuit plus l’intérêt général

• La Constitution moderne s’est construite avec:

  • le libéralisme politique
  • le contractualisme
  • le droit naturel moderne
  • la Révolution anglaise de 1688
  • la Révolution américaine de 1776
  • la Révolution française de 1789

• Benjamin Constant distingue la liberté des Anciens, fondée sur la participation directe à la vie politique, de la liberté des Modernes, fondée notamment sur la sécurité dans les jouissances privées. — De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, 1819

Compléments

• Le Corpus juris civilis de Justinien comprend:
  • le Code
  • les Institutes
  • le Digeste
  • les Novelles

💡 Astuce mémo

Politeia descriptive ; Constitution moderne prescriptive et limitative

📖 8. Limitation moderne du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Limitation horizontale : repose sur la séparation des pouvoirs afin d’empêcher qu’une seule institution concentre l’ensemble des pouvoirs et devienne hégémonique.
• Limitation verticale : signifie que l’État ne peut pas exercer librement son pouvoir à l’égard des individus, car son action est limitée par les droits et libertés garantis aux personnes.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une société n’a pas de Constitution si la garantie des droits n’est pas assurée et si la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée.

• Montesquieu identifie trois éléments dans le système politique anglais:
  • la monarchie
  • la Chambre des lords
  • la Chambre des communes

💡 Astuce mémo

Horizontal : pouvoirs contre pouvoirs ; vertical : État contre droits

📖 9. Construction de la notion de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution politique : un ensemble de règles fondamentales permettant d’organiser l’exercice de l’autorité publique dans un royaume ou un État.
• Constitution : Pour Emer de Vattel, la Constitution est le « règlement fondamental qui détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée ».
• Constitution moderne : l’ensemble des règles fondamentales qui organisent l’État, déterminent l’exercice du pouvoir politique et encadrent les autorités publiques.

★ À maîtriser

📌 Thomas Paine considère que la Constitution est antérieure au gouvernement, tandis que Sieyès la présente comme une œuvre de la nation destinée à organiser les pouvoirs publics.

Compléments

• Le terme « Constitution » vient du latin constituo, qui signifie notamment établir, disposer, organiser ou instituer.

• Sous l’Ancien Régime français, les lois fondamentales du royaume comprenaient notamment les règles relatives à la succession au trône, associées à la tradition de la loi salique.

💡 Astuce mémo

Règles fondamentales + normes supérieures → Constitution moderne

📖 10. Conceptions contemporaines de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche institutionnaliste : étudie principalement les institutions et les équilibres entre elles afin de comprendre comment le pouvoir politique est concrètement organisé et réparti.
• Approche normativiste : notamment développée par Hans Kelsen, considère le droit comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques et la Constitution comme une norme juridique supérieure.

★ À maîtriser

📌 Michel Troper distingue une conception juridique et idéaliste de la Constitution, conçue comme un texte obligatoire, et une conception réaliste, conçue comme l’organisation effective du pouvoir politique et des rapports de force.

Compléments

• Sous l’influence de Hans Kelsen, la conception normativiste de la Constitution a largement prévalu dans l’approche contemporaine du droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Institutionnaliste : institutions ; normativiste : normes

📖 11. Subdivisions de la Constitution

★ À maîtriser

• Une constitution écrite regroupe ses règles constitutionnelles dans un ou plusieurs textes, tandis qu’une constitution non écrite repose également sur des conventions, des règles jurisprudentielles et des principes historiques.

• Une constitution souple peut être modifiée selon une procédure similaire à celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure particulière et plus contraignante.

• L’approche formelle considère une règle comme constitutionnelle en fonction de son adoption selon la procédure constitutionnelle, tandis que l’approche matérielle la considère selon son contenu relatif à l’organisation des pouvoirs publics.

Compléments

• En France, la Constitution du 4 octobre 1958 et d’autres normes de valeur constitutionnelle sont regroupées sous la notion de bloc de constitutionnalité.

• Carl Schmitt distingue les lois constitutionnelles, adoptées selon la procédure constitutionnelle, de la Constitution au sens véritable, qui renvoie aux éléments fondamentaux de l’existence politique de l’État. — Théorie de la Constitution

💡 Astuce mémo

Forme, procédure et contenu ne désignent pas la même Constitution

📖 12. Révision et rigidité constitutionnelles

📝 Points essentiels

📌 La révision totale modifie l’ensemble de la Constitution existante dans une logique de continuité, tandis que le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle après une rupture avec l’ordre juridique antérieur.

📌 En France, la révision constitutionnelle est en principe approuvée par référendum, mais un projet initié par l’exécutif peut être soumis au Parlement réuni en Congrès et doit alors obtenir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• En France, l’article 89 prévoit une initiative partagée entre le Président de la République sur proposition du Premier ministre et les membres du Parlement.

• 🔄 La révision constitutionnelle comprend trois étapes:

  1. l’initiative
  2. l’élaboration et l’adoption du texte
  3. la ratification

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → ratification

📖 13. Limites du pouvoir de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’éternité : aussi appelée clause d’intangibilité, protège certains principes constitutionnels contre toute modification par le pouvoir de révision.

★ À maîtriser

📌 Les limites temporelles déterminent les périodes pendant lesquelles une révision est interdite ou retardée, tandis que les limites matérielles déterminent les règles et principes qui ne peuvent pas être modifiés.

📌 En France, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, pendant la vacance ou l’empêchement définitif du Président, ou pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels de l’article 16.

• L’article 79, paragraphe 3, de la Loi fondamentale allemande protège notamment la dignité humaine, les droits fondamentaux, l’État fédéral, le caractère démocratique et social de l’État et le principe de l’État de droit.

Compléments

• La Constitution portugaise prévoit qu’une révision ordinaire ne peut en principe intervenir que cinq ans après la dernière révision ordinaire, tandis qu’une révision extraordinaire peut être décidée à la majorité des quatre cinquièmes des membres de l’Assemblée de la République.

• Aux États-Unis, l’article V prévoit qu’une révision peut être proposée par le Congrès à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres, puis ratifiée par les trois quarts des États fédérés.

💡 Astuce mémo

Limites temporelles : quand réviser ; limites matérielles : quoi réviser

📖 14. Modèles de justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : consiste à vérifier que les règles juridiques, notamment les lois et les règlements, respectent la Constitution afin d’écarter ou de sanctionner celles qui lui sont contraires.

★ À maîtriser

📌 Le modèle européen ou kelsénien repose sur un contrôle concentré, abstrait et objectif, confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée et pouvant être exercé a priori. — Hans Kelsen

• Le modèle américain est un contrôle:

  • diffus
  • concret
  • subjectif
  • a posteriori

• L’article VI de la Constitution américaine établit que la Constitution et les lois des États-Unis conformes à celle-ci constituent la « loi suprême du pays », ce qui fonde la primauté de la Constitution sur les lois ordinaires.

Compléments

• Hans Kelsen a concrétisé son modèle au lendemain de la Première Guerre mondiale avec la création, en Autriche, d’une Cour constitutionnelle spécialisée.

💡 Astuce mémo

Américain : diffus et concret ; européen : concentré et abstrait

📖 15. Le modèle américain

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une loi est contraire à la Constitution, la Constitution doit prévaloir en vertu de l’article VI de la Constitution américaine.

• Dans le modèle américain, tout juge peut contrôler la conformité d’une règle à la Constitution lorsqu’il doit l’appliquer dans une affaire concrète.

Compléments

• La justice constitutionnelle prend une importance beaucoup plus grande après la Seconde Guerre mondiale, notamment à partir des années 1950-1960.

💡 Astuce mémo

D-C-S-A : diffus, concret, subjectif, a posteriori

📖 16. Le modèle européen kelsénien

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativisme : La conception de Hans Kelsen selon laquelle le droit est un ensemble hiérarchisé de normes juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle du modèle européen peut être exercé a priori, avant l’entrée en vigueur d’une loi, et a posteriori, après son adoption.

📌 Pour Kelsen, la garantie de la Constitution suppose l’existence d’un juge chargé de contrôler et de sanctionner les normes qui lui sont contraires. — Hans Kelsen

Compléments

• Hans Kelsen a contribué à créer, au lendemain de la Première Guerre mondiale, une juridiction constitutionnelle spécialisée en Autriche : la Cour constitutionnelle autrichienne.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus et concret, modèle kelsénien concentré et abstrait

📖 17. Repères de l’histoire constitutionnelle française

📝 Points essentiels

• Le 27 octobre 1946, la Constitution de la IVe République est adoptée.

💡 Astuce mémo

Révolution → Césarisme → Monarchies → Républiques parlementaires → Vichy et France libre

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoir et contrôle constitutionnel

Deux modèles de justice constitutionnelle