Fiche de révision : Les personnes et la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Notion de personnalité juridique
2. Naissance de la personnalité physique
3. Fin et incertitudes de la personnalité
4. Organisation de l’état civil
5. Défaillances des actes d’état civil
6. Définition des personnes morales
7. Catégories de personnes morales
8. Vie juridique des personnes morales

📖 1. Notion de personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique appartient aux personnes physiques, qui sont les êtres humains, et aux personnes morales, qui sont certains groupements reconnus par le législateur.

Compléments

• En 1848, l’esclavage a été aboli et, depuis 1854, la mort civile n’est plus une sanction pénale.

💡 Astuce mémo

Personne physique ou personne morale : deux titulaires de droits et d’obligations

📖 2. Naissance de la personnalité physique

★ À maîtriser

• La personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.

• Aucune personnalité juridique n’est reconnue à l’embryon ou au fœtus en tant que tel.

• La déclaration de naissance doit en principe être faite auprès de l’état civil du lieu de naissance dans un délai de 5 jours, faute de quoi elle nécessite un jugement du tribunal.

Compléments

• L’acte de naissance indique notamment:
  • le jour, l’heure et le lieu de naissance
  • le sexe
  • les prénoms
  • le nom de famille
  • l’identité des parents et du déclarant

📌 Pour l’enfant né vivant et viable, l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige.

• La période légale de conception s’étend du 300e au 180e jour inclusivement avant la date de naissance.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable → déclarer → inscrire

📖 3. Fin et incertitudes de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation dans laquelle le corps n’a pas été retrouvé et la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique prend fin avec la mort, constatée par un médecin qui établit le certificat de décès.

• Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune du décès dans un délai de 24 heures à compter de sa constatation.

• En cas de disparition, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif de décès qui tient lieu d’acte de décès.

• 🔄 L’absence est traitée en deux temps: présomption d’absence, déclaration d’absence après 10 ans si la présomption a été constatée, déclaration d’absence après 20 ans sans constatation préalable

💡 Astuce mémo

Disparition : décès probable ; absence : vie ou décès incertain

📖 4. Organisation de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Ensemble des actes par lesquels l’autorité publique constate officiellement les principaux événements de l’état des personnes.

★ À maîtriser

📌 Le service de l’état civil est un service communal placé sous le contrôle du ministère public, et l’officier d’état civil est en principe le maire ou un agent communal délégué.

Compléments

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, une commune peut tenir un seul registre papier si les données font l’objet d’un traitement informatique sécurisé.

📌 La transcription consiste à copier sur les registres un acte déjà dressé dans une autre commune, tandis que la mention en marge met à jour ou signale une information relative à une personne.

💡 Astuce mémo

Un registre centralise les événements de la vie et leurs mentions marginales

📖 5. Défaillances des actes d’état civil

★ À maîtriser

📌 L’annulation sanctionne exceptionnellement un vice qui ruine le crédit de l’acte, tandis que la rectification remédie à une imperfection de l’acte.

📌 Le juge du tribunal judiciaire peut ordonner la rectification d’une erreur substantielle, tandis que l’officier d’état civil ou le procureur peut procéder à une rectification administrative dans les cas prévus.

Compléments

• Lorsque les registres sont perdus ou détruits, ils peuvent être reconstitués, et un jugement peut suppléer un acte manquant en cas de lacune occasionnelle.

📌 Le changement de sexe à l’état civil peut être demandé au tribunal judiciaire sans traitement médical ni opération, si la mention du sexe ne correspond pas à celui sous lequel la personne se présente et est connue.

💡 Astuce mémo

Erreur ou perte du registre → rectification, reconstitution ou jugement supplétif

📖 6. Définition des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens auquel le législateur reconnaît, sous certaines conditions, la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 La personne morale peut être titulaire de droits et d’obligations, posséder un patrimoine et agir en justice, mais sa capacité est limitée par son objet social selon le principe de spécialité.

Compléments

• Une personne morale peut être distinguée selon trois critères:
  • droit public ou droit privé
  • but lucratif ou non lucratif
  • groupement de personnes ou groupement de biens

💡 Astuce mémo

Groupement de personnes ou de biens, avec une capacité limitée par l’objet social

📖 7. Catégories de personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Code civil, Article 1832 — Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur activité à une entreprise commune afin de partager les bénéfices ou de profiter d’une économie, en contribuant aux pertes.
• GIE : Personne morale constituée par au moins deux personnes physiques ou morales pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres sans créer une activité nouvelle différente.
• Association : Waldeck Rousseau, loi du 1er juillet 1901 — Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
• Fondation : Affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
• Établissement public : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une collectivité publique de rattachement.
• Syndicat : Groupement de personnes exerçant une même profession ou des professions connexes afin de défendre les droits et intérêts matériels, professionnels et moraux de ses membres.
• GIP : Mise en commun de moyens matériels, humains et financiers d’organismes publics et d’entreprises privées dans une convention à but non lucratif d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

S-G-A-S-O-F : sociétés, GIE, associations, syndicats, ordres, fondations

📖 8. Vie juridique des personnes morales

★ À maîtriser

• La personnalité morale suppose: des intérêts collectifs distincts des intérêts individuels, une organisation spécifique comprenant des organes délibérants et exécutifs, la possibilité d’exprimer une volonté collective par les votes

📌 La personnalité morale naît à la déclaration en préfecture pour une association, à la déclaration en mairie pour un syndicat et à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une société.

📌 La personnalité morale disparaît lors de la dissolution, de la liquidation ou de l’arrivée du terme de la personne morale, mais elle peut être maintenue partiellement pour les besoins de la liquidation.

Compléments

• Les établissements publics reposent sur trois principes:
  • l’autonomie administrative et financière
  • le rattachement à un niveau de l’administration
  • l’exercice d’une mission d’intérêt général définie

💡 Astuce mémo

Intérêts collectifs → organisation → volonté collective → personnalité → extinction

📊 Tableaux de synthèse

Disparition et absence