Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et droit public
2. Place et histoire du droit civil
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Caractères de la règle de droit
5. Droit, morale et religion
6. Bloc constitutionnel et droit européen
7. Lois, ordonnances et infractions
8. Décrets et pouvoir réglementaire
9. Hiérarchie des textes légaux

📖 1. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Branche du droit qui régit les rapports juridiques entre les individus, notamment entre propriétaire et locataire, entre époux ou entre parents et enfants mineurs.
• Droit public : Branche du droit qui régit les rapports entre les citoyens et l’État ou les collectivités publiques, ainsi que les rapports entre les collectivités et entre l’État et les collectivités.

📝 Points essentiels

• Les juridictions de droit privé sont, par ordre croissant:
  • le tribunal judiciaire
  • la cour d’appel
  • la Cour de cassation située à Paris

💡 Astuce mémo

Droit privé : individus ; droit public : individus et personnes publiques

📖 2. Place et histoire du droit civil

★ À maîtriser

📌 Le droit civil est une partie du droit privé, mais le droit privé est plus vaste et comprend notamment le droit des assurances et le droit d’auteur.

• En 1804, Napoléon a promulgué le Code civil, faisant du droit civil un système principalement fondé sur des règles écrites dans des articles.

Compléments

• L’ossature du Code civil n’a pas fondamentalement changé depuis 1804 et certains textes originels sont encore en vigueur.

💡 Astuce mémo

Coutumes → Code civil de 1804 → droit civil écrit

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques ou légales applicables dans un pays, aussi appelé droit positif lorsqu’il désigne les règles applicables dans la République française au moment considéré.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit, comme le droit au respect de la vie privée ou le droit de propriété sur une maison ou un appartement.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles ; droits subjectifs : prérogatives des sujets

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Fait que la violation d’une règle de droit entraîne une sanction imposée par la puissance publique.

★ À maîtriser

• L’article 215, alinéa 1er, du Code civil dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle parce qu’elle vise une catégorie de personnes sans désigner nominativement un individu.

📌 Le caractère obligatoire repose en principe sur une règle impérative, mais une règle supplétive laisse d’abord un choix au sujet de droit et impose une solution seulement si ce choix n’est pas exercé.

Compléments

• En droit civil, les sanctions comprennent notamment l’annulation d’un acte et l’octroi de dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

GOC : générale, obligatoire, coercitive

📖 5. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle morale provient de la conscience, de l’éducation ou des convictions personnelles et son non-respect entraîne principalement des remords, tandis que la règle de droit émane de l’État et peut entraîner une sanction matérielle comme une amende.

• En France, la liberté de conscience comprend la liberté d’adhérer à la religion de son choix et la liberté de n’adhérer à aucune religion.

📌 En France, les règles religieuses ne sont pas étatiques, mais le droit français s’impose à toute pratique religieuse qui enfreint la loi ou l’ordre public.

Compléments

📌 En France, un mariage religieux ne peut être célébré qu’après le mariage civil, et le ministre du culte qui célèbre un mariage religieux sans mariage civil est passible de sanctions.

💡 Astuce mémo

Morale intérieure, religion spirituelle, droit étatique et sanctionné

📖 6. Bloc constitutionnel et droit européen

★ À maîtriser

• Le bloc constitutionnel comprend:
  • la Constitution de la Ve République de 1958
  • son Préambule
  • la Déclaration de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

📌 Le règlement européen s’applique dans tous les États membres dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, tandis que la directive fixe un objectif à atteindre dans un délai et doit être mise en œuvre par les États.

Compléments

• En 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

• La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée en 1950 et constitue un texte international applicable en France après ratification.

💡 Astuce mémo

Constitution → textes de référence → traités, règlements et directives

📖 7. Lois, ordonnances et infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte légal voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les matières définies notamment par l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

• Les infractions pénales sont classées, de la moins grave à la plus grave, en:

  • contraventions
  • délits
  • crimes

• 🔄 La procédure d’ordonnance comprend:

  1. une loi d’habilitation du Parlement
  2. la prise de l’ordonnance par le gouvernement
  3. une loi de ratification ultérieure

Compléments

• L’ordonnance entre dans le système juridique puis reçoit la même valeur juridique qu’une loi après sa ratification.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 8. Décrets et pouvoir réglementaire

★ À maîtriser

📌 Le décret d’application complète une loi incomplète pour permettre sa mise en œuvre, tandis que le décret autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

• Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous certaines réserves.

📌 Les décrets nominatifs concernent une personne déterminée, tandis que les décrets généraux concernent une catégorie de personnes.

💡 Astuce mémo

Décret d’application : dépend d’une loi ; décret autonome : relève de l’article 37

📖 9. Hiérarchie des textes légaux

📝 Points essentiels

• Dans la pyramide de Kelsen présentée dans le cours, le bloc constitutionnel est supérieur aux lois et aux décrets.

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place le bloc constitutionnel au-dessus des lois et des décrets

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles et sanctions