Fiche de révision : Catégories et fonctions des marques

📋 Plan du Cours

1. Marques collective et de garantie
2. Définition juridique de la marque
3. Fonction essentielle de la marque
4. Autres fonctions de la marque

📅 Repères chronologiques

1. 1883La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle constitue une source internationale du droit des marques
2. 1989Le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques constitue une source internationale
3. 29 avril 2004La directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil porte sur le respect des droits de propriété intellectuelle
4. 16 décembre 2015La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil vise à rapprocher les législations des États membres relatives aux marques
5. 14 juin 2017Le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil constitue une source interne directement applicable à la marque de l’Union européenne

📖 1. Marques collective et de garantie

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque collective : Distingue les produits et services des membres d’une association de ceux des entreprises qui n’en sont pas membres.
• Marque de garantie : Certifie que les produits et services d’un prestataire qui l’utilise, sans en être le titulaire, respectent les standards ou caractéristiques établis par le titulaire de la marque.

★ À maîtriser

📌 Seules les associations de fabricants, producteurs, commerçants ou prestataires de services, ainsi que les personnes morales de droit public, peuvent demander une marque collective.

📌 Toute personne peut demander une marque de garantie à condition de ne pas exploiter une entreprise fournissant les produits ou services du type certifié.

Compléments

• La taxe de dépôt d’une marque collective de l’Union européenne est de 1 500 €.

• La taxe de dépôt d’une marque de garantie de l’Union européenne est de 1 500 €.

💡 Astuce mémo

Collective : membres d’une association ; garantie : respect de standards certifiés.

📖 2. Définition juridique de la marque

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Peut être constituée notamment de mots, de noms de personnes, de dessins, de lettres, de chiffres, de couleurs, de la forme des produits ou de leur emballage, ou de sons, si elle distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et peut être représentée au registre de manière claire et précise.

📖 3. Fonction essentielle de la marque

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction essentielle : CJEU, Hoffmann-La Roche — Garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit marqué, en lui permettant de le distinguer sans confusion des produits ayant une autre origine.

💡 Astuce mémo

Signe distinctif → identification de l’origine → absence de confusion.

📖 4. Autres fonctions de la marque

★ À maîtriser

📌 Le titulaire peut interdire à un tiers d’utiliser sans son consentement un signe identique à sa marque pour des produits ou services identiques lorsque cette utilisation porte atteinte à l’usage de la marque comme facteur de promotion des ventes ou instrument de stratégie commerciale. — CJEU, Google

• Les autres fonctions de la marque comprennent (CJUE): la garantie de la qualité des produits ou services, la communication, l’investissement, la publicité

Compléments

📌 Le titulaire ne peut pas interdire l’usage d’un signe identique pour des produits identiques si cet usage ne porte pas atteinte à ses intérêts au regard des fonctions de la marque. — CJEU, Arsenal Football Club

💡 Astuce mémo

Q-CIA : qualité, communication, investissement, publicité.

📊 Tableaux de synthèse

Marque collective et marque de garantie