Fiche de révision : Droit des marques et signes distinctifs

📋 Plan du Cours

1. Finalités et catégories de propriété intellectuelle
2. Droit d’auteur et dessins ou modèles
3. Brevets et indications géographiques
4. Marque et principe de spécialité
5. Autres signes distinctifs protégés

📖 1. Finalités et catégories de propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle protègent et font respecter les créations afin de contribuer à l’innovation technologique, au transfert et à la diffusion des technologies, à la promotion de l’art et de la culture, ainsi qu’à une concurrence équitable offrant de meilleurs services aux consommateurs à un prix inférieur.

★ À maîtriser

• La propriété industrielle comprend: les dessins ou modèles, les brevets, les marques, les appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées

Compléments

📌 La contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle constitue à la fois une infraction civile et une infraction pénale, et la procédure de contrefaçon est similaire pour tous les droits de propriété intellectuelle.

💡 Astuce mémo

Protection des créations → innovation, culture et concurrence équitable

📖 2. Droit d’auteur et dessins ou modèles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Droit exclusif sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale.
• Dessin ou modèle : Droit exclusif sur l’apparence ou la forme fixée et nouvelle d’un produit présentant un caractère individuel.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’auteur protège l’œuvre pendant 70 ans après la mort de l’auteur personne physique ou après la divulgation de l’œuvre par une personne morale, sans enregistrement.

Compléments

📌 La protection du dessin ou modèle dure cinq ans après l’enregistrement et peut être renouvelée quatre fois, pour une durée maximale de 25 ans.

💡 Astuce mémo

Œuvre originale sans dépôt, modèle nouveau après enregistrement

📖 3. Brevets et indications géographiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Droit exclusif sur une invention, qui peut être un produit ou un procédé, à condition qu’elle soit nouvelle, implique une activité inventive et ait une application industrielle.
• Nouveauté : Une invention est nouvelle lorsqu’elle ne fait pas partie de l’état de la technique antérieur.

★ À maîtriser

📌 L’appellation d’origine protégée concerne un produit dont les principales étapes de production suivent une technique établie dans une même zone géographique, tandis que l’indication géographique protégée concerne un produit agricole, agroalimentaire ou viticole dont la qualité, la réputation ou les caractéristiques sont liées à son origine géographique.

📌 La protection du brevet dure 20 ans après l’enregistrement.

Compléments

📌 L’activité inventive signifie que l’invention n’est pas évidente pour une personne possédant les compétences et l’expérience dans le domaine concerné, tandis que l’application industrielle signifie qu’elle peut être utilisée industriellement.

• Depuis 2014, l’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux protège le nom d’une zone géographique ou d’un lieu désignant un produit non agricole, forestier, alimentaire ou maritime dont la qualité, la réputation ou les caractéristiques sont principalement attribuables à cette origine.

💡 Astuce mémo

Nouveauté → activité inventive → application industrielle

📖 4. Marque et principe de spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe, notamment constitué de mots, noms, dessins, lettres, chiffres, couleurs, formes de produits ou sons, capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et d’être représenté au registre.

★ À maîtriser

📌 La marque est protégée pendant dix ans après son enregistrement et cette protection est renouvelable indéfiniment.

📌 En vertu du principe de spécialité, un signe distinctif est protégé uniquement pour les produits et services pour lesquels il est utilisé ou enregistré.

Compléments

• Le signe « Sandro » n’est protégé que pour les articles de mode.

💡 Astuce mémo

Marque protégée par enregistrement, signe protégé pour des produits déterminés

📖 5. Autres signes distinctifs protégés

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénomination sociale : Nom sous lequel une société est enregistrée et qui constitue le nom de la personne morale.
• Nom commercial : Nom sous lequel un commerçant exerce son activité et qui peut être apposé sur sa porte, ses communications ou ses produits.
• Nom de domaine : Nom enregistré pour identifier l’adresse d’un site internet, comme www.ieseg.fr.

★ À maîtriser

📌 Les signes distinctifs autres que les marques ne relèvent pas d’une législation commune et peuvent seulement être protégés par une action en responsabilité délictuelle, notamment pour concurrence déloyale.

Compléments

📌 En France, la dénomination sociale peut être protégée contre l’usage d’un signe identique ou similaire pour une activité identique ou similaire susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur.

📌 Le nom commercial et le nom de domaine peuvent être protégés contre l’usage d’un signe identique ou similaire pour une activité identique ou similaire, dans la même zone géographique d’activité, lorsque cet usage risque de créer une confusion dans l’esprit du consommateur ou du public.

💡 Astuce mémo

Nom commercial, dénomination sociale et domaine : concurrence déloyale, non contrefaçon

📊 Tableaux de synthèse

Durée et formalités des droits