Fiche de révision : La constitution et ses formes

📋 Plan du Cours

1. Fondements et fonctions de la constitution
2. La constitution matérielle
3. La constitution formelle
4. Organisation des pouvoirs publics
5. Déclarations et préambules constitutionnels
6. Les générations de droits
7. Valeur juridique des déclarations
8. La valeur constitutionnelle en France
9. Les constitutions coutumières
10. Les constitutions écrites et les pratiques
11. Comparaison des formes constitutionnelles

📅 Repères chronologiques

1. fin du XVIIIème siècleLes premières constitutions écrites modernes apparaissent pour limiter l’arbitraire du pouvoir et encadrer son exercice.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée par l’Assemblée nationale et figurera en tête de la Constitution française de 1791.
3. 4 novembre 1848Les droits de la deuxième génération apparaissent en France dans le préambule et le chapitre II de la Constitution de la deuxième République.
4. 1962Le général de Gaulle soumet directement au peuple une révision instituant l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
5. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 dans une décision relative à la liberté d’association.

📖 1. Fondements et fonctions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine favorable à l’élaboration de constitutions afin de limiter le pouvoir étatique et de garantir les droits fondamentaux des personnes.

📝 Points essentiels

📌 La seule existence d’une constitution ne suffit pas à limiter effectivement le pouvoir : les gouvernants doivent aussi respecter ses limitations et des moyens doivent les y contraindre.

💡 Astuce mémo

Arbitraire du pouvoir → constitutionnalisme → limitation de l’État

📖 2. La constitution matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, à la désignation des gouvernants, à leurs compétences, à leurs rapports et aux droits et libertés des personnes.
• Lois organiques : Précisent les règles posées par la constitution et dont l’adoption est généralement soumise à une procédure plus contraignante que celle des lois ordinaires.

📝 Points essentiels

• Les principales sources de la constitution matérielle sont:
  • la constitution
  • les lois organiques
  • les règlements des assemblées
  • la loi ordinaire

📖 3. La constitution formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Document, généralement écrit, regroupant des règles adoptées et révisées selon une procédure spéciale et dotées d’une valeur supérieure à toutes les autres règles de droit.
• Hiérarchie des normes : Dans la hiérarchie des normes, les règles constitutionnelles occupent le sommet de la pyramide juridique et les normes inférieures doivent leur être conformes.

📝 Points essentiels

📌 Plus une règle est élevée dans la hiérarchie des normes, plus sa procédure d’adoption et de révision est généralement contraignante.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où les règles constitutionnelles occupent le sommet

📖 4. Organisation des pouvoirs publics

📝 Points essentiels

• Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État constituent le noyau dur des constitutions.

• Ces règles portent notamment sur: la forme de l’État, la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir, la répartition des pouvoirs entre les organes de l’État

📖 5. Déclarations et préambules constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits : Texte placé généralement en tête de la constitution qui exprime la philosophie politique du régime et énonce les droits et libertés reconnus aux personnes.

★ À maîtriser

• La Déclaration de 1789 reconnaît notamment:
  • la liberté et l’égalité
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression
  • la souveraineté nationale

Compléments

📌 Les déclarations des droits peuvent précéder le corps de la constitution sous la forme d’un préambule littéraire ou figurer dans ses articles sous la forme de garanties des droits.

📖 6. Les générations de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-créances : Donnent à l’individu une créance envers l’État et lui permettent d’exiger une prestation positive, notamment en matière d’éducation, de santé, de sécurité sociale, de travail ou de retraite.

★ À maîtriser

📌 Les droits de la première génération protègent l’individu contre les interventions de l’État, tandis que les droits de la deuxième génération exigent des prestations positives de l’État.

Compléments

• Les droits de la troisième génération sont à la fois opposables à tous et exigibles de tous, comme le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

💡 Astuce mémo

S’abstenir → intervenir → protéger collectivement

📖 7. Valeur juridique des déclarations

★ À maîtriser

📌 Les déclarations des droits peuvent être considérées soit comme de simples principes politiques dépourvus de force obligatoire, soit comme des règles juridiques ayant valeur constitutionnelle.

📌 Lorsqu’une constitution précise elle-même la portée de sa déclaration ou de son préambule, cette disposition détermine si les droits ont une valeur obligatoire et si un tribunal peut en imposer le respect.

Compléments

📌 En l’absence de disposition explicite, la valeur juridique d’un préambule dépend notamment de l’interprétation du tribunal constitutionnel chargé de contrôler les actes des pouvoirs publics.

💡 Astuce mémo

Valeur politique ou valeur constitutionnelle obligatoire

📖 8. La valeur constitutionnelle en France

📝 Points essentiels

📌 Le Parlement peut restreindre la plupart des droits constitutionnels seulement si la restriction poursuit un objectif légitime et reste proportionnée à cet objectif.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: le préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement

💡 Astuce mémo

1789 → 1946 → 1958 → 2004

📖 9. Les constitutions coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Principalement constituée de règles non écrites résultant de la répétition constante de pratiques auxquelles l’opinion générale reconnaît une force obligatoire.

★ À maîtriser

• Le Royaume-Uni est aujourd’hui le seul grand État conservant une constitution coutumière, notamment fondée sur les conventions de la Constitution.

Compléments

📌 Les constitutions coutumières sont solidement enracinées dans la mémoire collective mais manquent de précision, sont difficiles d’accès et peuvent être facilement modifiées par une loi ordinaire.

• Les principaux textes écrits résiduels du Royaume-Uni sont:
  • la Grande Charte de 1215
  • l’Habeas corpus de 1679
  • les Parliament Acts de 1911 et de 1949

💡 Astuce mémo

Coutume dominante au Royaume-Uni, textes écrits résiduels

📖 10. Les constitutions écrites et les pratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques praeter legem : Usages qui complètent, précisent ou interprètent une constitution écrite pour combler ses lacunes.
• Pratiques contra legem : Usages qui contredisent une constitution écrite et peuvent se développer lorsqu’aucun tribunal constitutionnel compétent ne peut imposer le respect du texte.

📝 Points essentiels

📌 Selon la doctrine majoritaire, dans un État doté d’une constitution écrite, les pratiques constitutionnelles répétées ne peuvent pas modifier le texte, car seule la procédure de révision prévue par la constitution permet de l’ajouter ou de le modifier.

• La première constitution écrite est celle de l’État américain de Virginie, adoptée en 1776 ; la Constitution des États-Unis date de 1787 et la première Constitution française de 1791.

💡 Astuce mémo

Praeter legem complète ; contra legem contredit

📖 11. Comparaison des formes constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une constitution coutumière repose principalement sur des règles non écrites, tandis qu’une constitution écrite repose principalement sur un ou plusieurs textes écrits.

Compléments

📌 La constitution écrite offre davantage de précision, de solennité et d’accessibilité que la constitution coutumière, mais elle est complétée par des pratiques institutionnelles.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et constitution formelle

Générations des droits