Fiche de révision : Droit des affaires — notions et méthode

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial et entrepreneur individuel
2. Sociétés et formes sociales
3. Contrats et inexécution
4. Responsabilité et garanties
5. Entreprises en difficulté
6. Concurrence et consommation
7. Propriété intellectuelle et comptabilité
8. Justice et cas pratique

📖 1. Droit commercial et entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
• Acte de commerce : Acte auquel la loi reconnaît un caractère commercial.
• Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

★ À maîtriser

• Les actes de commerce peuvent être commerciaux: par nature en raison de leur objet, par la forme dans les cas prévus par la loi, par accessoire lorsqu’ils sont liés à une activité commerciale

📌 Depuis la réforme de 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés de plein droit, sous réserve des exceptions légales.

Compléments

📌 Entre commerçants, la preuve est en principe libre, sous réserve des exceptions.

💡 Astuce mémo

Commerçant = activité commerciale habituelle ; entrepreneur individuel = personne physique en nom propre

📖 2. Sociétés et formes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Structure juridique organisée selon une forme sociale pour exercer une activité et réunir des associés ou des actionnaires.
• Personne morale : Entité juridiquement distincte de ses membres, notamment lorsqu’une société possède la personnalité morale.
• Capital social : Constitué selon les règles de la forme sociale à partir notamment d’apports en numéraire et en nature.

★ À maîtriser

📌 L’associé ou l’actionnaire détient des droits dans la société, tandis que le dirigeant gère ou représente la société dans les limites de ses pouvoirs.

• Les apports peuvent être: en numéraire, lorsqu’ils consistent en argent, en nature, lorsqu’ils portent sur un bien, en industrie, lorsqu’ils consistent en un travail ou un savoir-faire soumis à un régime spécifique

Compléments

• Les principales formes de sociétés sont:
  • la SARL
  • l’EURL
  • la SAS
  • la SASU
  • la SA

💡 Astuce mémo

Associé détient, dirigeant gère, société constitue la structure juridique

📖 3. Contrats et inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés destiné à produire des effets juridiques.
• Obligation : Ce qu’une partie est juridiquement tenue de donner, de faire ou de ne pas faire.

★ À maîtriser

• 🔄 Dans un cas pratique contractuel, il faut:

  1. identifier les parties
  2. identifier leurs engagements
  3. rechercher l’éventuelle inexécution

• En cas d’inexécution, peuvent notamment être envisagés:

  • l’exécution forcée
  • la réduction du prix
  • la résolution
  • les dommages-intérêts

Compléments

• Les exemples de contrats d’affaires comprennent:
  • la vente
  • la prestation de services
  • la distribution
  • la franchise
  • le transport
  • le mandat
  • le bail commercial

💡 Astuce mémo

Parties → engagements → inexécution → sanction

📖 4. Responsabilité et garanties

★ À maîtriser

• La responsabilité civile vise principalement la réparation d’un dommage, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner une infraction.

• La garantie personnelle est celle par laquelle une personne garantit l’engagement d’un débiteur, comme dans le cautionnement.

• La garantie réelle est celle par laquelle un bien garantit une dette, notamment au moyen d’une hypothèque, d’un gage ou d’un nantissement.

Compléments

📌 Un même comportement peut, selon les circonstances, produire des conséquences civiles et pénales.

💡 Astuce mémo

Responsabilité civile = réparation ; responsabilité pénale = sanction

📖 5. Entreprises en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

📝 Points essentiels

📌 La sauvegarde concerne une entreprise rencontrant des difficultés avant la cessation des paiements, tandis que le redressement judiciaire intervient notamment lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’un redressement est envisageable.

📌 La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

💡 Astuce mémo

Difficultés → sauvegarde ; cessation → redressement ou liquidation

📖 6. Concurrence et consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente : Coordination entre entreprises susceptible d’être interdite lorsqu’elle est anticoncurrentielle.
• Protection du consommateur : La protection du consommateur encadre les relations entre les consommateurs et les professionnels, notamment en matière d’information, de pratiques commerciales, de clauses abusives, de garanties et de droit de rétractation.

★ À maîtriser

📌 L’abus de position dominante est le comportement abusif d’une entreprise en position dominante, tandis que la position dominante en elle-même n’est pas interdite.

Compléments

📌 Les achats à distance peuvent relever de règles spécifiques de protection du consommateur.

💡 Astuce mémo

Position dominante autorisée ; abus de position dominante interdit

📖 7. Propriété intellectuelle et comptabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrefaçon : Atteinte à un droit de propriété intellectuelle protégé.
• Bilan : Photographie de la situation patrimoniale de l’entreprise à une date donnée.
• Compte de résultat : Présente les produits et les charges sur une période et permet de déterminer le résultat.

★ À maîtriser

• Les principaux objets de propriété intellectuelle sont: la marque, signe permettant notamment de distinguer des produits ou services, le brevet, qui protège une invention, le dessin ou modèle, qui protège l’apparence d’un produit, le droit d’auteur, qui protège une œuvre de l’esprit sous les conditions légales

Compléments

📌 Les obligations comptables varient selon la forme, l’activité et la taille de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Bilan = situation à une date ; compte de résultat = période

📖 8. Justice et cas pratique

★ À maîtriser

• Les juridictions principales sont: le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux relevant de sa compétence, le conseil de prud’hommes pour les litiges individuels liés au contrat de travail dans son champ, le tribunal judiciaire pour les affaires civiles relevant de sa compétence

📌 La cour d’appel réexamine l’affaire dans les limites de l’appel, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application du droit.

• 🔄 La méthode du cas pratique consiste à:
  1. sélectionner les faits utiles
  2. qualifier juridiquement les faits
  3. poser le problème de droit
  4. citer la règle applicable
  5. confronter la règle aux faits
  6. conclure clairement

Compléments

📌 Le local commercial n’est pas en lui-même un élément du fonds de commerce.

💡 Astuce mémo

Faits → qualification → problème → règle → application → conclusion

📊 Tableaux de synthèse

Procédures des entreprises en difficulté