📌 Le droit peut diverger de la morale, car l’article 133-2 du Code pénal prévoit que les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la décision de condamnation devenue définitive.
Le Code de Hammurabi, retrouvé en Mésopotamie, est l’un des premiers codes juridiques de l’Histoire et vise à organiser et unifier la société familiale et commerciale.
La loi de 1898 a créé un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents du travail en réponse aux nouveaux risques liés à l’industrialisation.
Vie en société → règles communes → pacification
★ À maîtriser
La règle de droit organise la société selon trois dimensions:
Les principes structurants sont:
Compléments
📌 La liberté protège contre l’arbitraire et justifie la résistance à l’oppression, mais son exercice est encadré par la loi et le respect d’autrui.
📌 Une règle supplétive ne s’applique que si les individus n’ont pas choisi une autre règle, tandis qu’une règle impérative s’applique dans tous les cas et ne peut être écartée par convention.
📌 En matière pénale, la violation d’une règle peut entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement, tandis qu’en matière civile le préjudice est généralement réparé par des dommages et intérêts.
Règle supplétive : choix possible ; règle impérative : ordre public
★ À maîtriser
📌 Une personne physique est un être vivant individuel, tandis qu’une personne morale est un groupement de personnes doté de la personnalité juridique.
Compléments
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent, conformément à l’article 515-14 du Code civil.
Une personne juridique est identifiée notamment par un nom ou une dénomination, un domicile et une nationalité.
Personne physique : individu ; personne morale : groupement
★ À maîtriser
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.
L’incapacité de jouissance prive partiellement une personne d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice protège une personne qui ne peut pas gérer seule ses droits.
Une personne physique a en principe la pleine capacité de jouissance dès la naissance et la pleine capacité d’exercice à la majorité.
La capacité de jouissance d’une personne morale est limitée à son objet social en application du principe de spécialité.
Compléments
Sauvegarde → curatelle → tutelle : protection croissante
★ À maîtriser
📌 L’actif du patrimoine comprend les droits et créances de la personne, tandis que le passif comprend ses dettes et obligations.
📌 Les droits réels portent directement sur une chose corporelle, les droits personnels portent sur une personne et les droits intellectuels portent sur une prestation ou une création immatérielle.
Compléments
Les droits patrimoniaux sont:
La loi du 11 juillet 1985 a créé l’EURL, dont le patrimoine distinct limite l’exposition des biens personnels du créateur en cas de faillite.
Actif : droits et créances ; passif : dettes et obligations
★ À maîtriser
📌 Le corps humain est inviolable et ses éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, sauf nécessité médicale pour la personne ou intérêt thérapeutique d’autrui.
Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment les droits politiques, les libertés publiques, les droits familiaux et les droits de la personnalité.
Les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables, sous certaines exceptions comme le don d’organes ou de sang.
Compléments
📌 L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité la sécurité, la santé, la moralité et l’éducation de l’enfant.
★ À maîtriser
📌 Une atteinte à la vie privée suppose une immixtion et l’absence d’autorisation, le consentement devant être exprès, spécial et non équivoque.
📌 L’article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte.
L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée dans les conditions prévues par le texte.
La jurisprudence protège trois grands domaines:
Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018 et renforce les droits des personnes, la responsabilité des acteurs et la coopération entre autorités de protection des données.
Compléments
📌 Le droit au respect de la vie privée doit être concilié avec la liberté d’expression, la sécurité générale et les nécessités du cadre professionnel.
Identifier l’atteinte → protéger les données → concilier les libertés
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
| Critère | Droits patrimoniaux | Droits extrapatrimoniaux |
|---|---|---|
| Évaluation | Évaluables en argent | Inévaluables en argent |
| Commerce | Cessibles et transmissibles | Incessibles et intransmissibles |
| Saisie | Saisissables | Insaisissables |
| Prescription | Prescriptibles | Imprescriptibles |
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
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Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles que la loi permet ou protège.
Quel est le rôle du Code de Hammurabi ?
Organiser et unifier la société familiale et commerciale.
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