QCM : Cadre juridique de l’entreprise — 21 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales imposées à tous pour organiser la vie sociale. Les droits subjectifs correspondent, quant à eux, aux prérogatives individuelles reconnues ou protégées par la loi ; le Code de Hammurabi est un ancien code mésopotamien, et non romain.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles que la loi permet ou protège. Le droit objectif désigne les règles générales, tandis que le régime spécial d’indemnisation des accidents du travail date de 1898 et répond aux risques de l’industrialisation.

Explication

La liberté protège contre l’arbitraire et peut justifier la résistance à l’oppression, mais elle reste encadrée par la loi et le respect d’autrui. Les principes structurants de la démocratie française incluent aussi l’égalité, la fraternité et la laïcité ; la fraternité a été constitutionnalisée en 2018.

Explication

Une règle générale et impersonnelle vise toutes les personnes ou une catégorie de personnes, sans désigner un individu précis. Une règle de droit peut être une interdiction, une obligation ou une permission ; elle n’est pas limitée aux personnes morales.

Explication

En matière pénale, la violation d’une règle peut conduire à une amende ou à l’emprisonnement. En matière civile, les dommages et intérêts réparent généralement le préjudice subi par un particulier ; la sanction civile ne correspond donc pas à une peine d’emprisonnement.

Explication

Une sanction pénale peut prendre la forme d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement et protège l’intérêt général. En matière civile, le préjudice d’un particulier est généralement réparé par des dommages et intérêts ; la sanction civile ne se confond donc pas avec l’emprisonnement.

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et de les exercer. La capacité d’exercice concerne leur mise en œuvre, tandis qu’une personne morale est bien un groupement doté de la personnalité juridique ; l’animal reste soumis au régime des biens malgré sa sensibilité.

Explication

Une personne physique est un être vivant individuel, tandis qu’une personne morale est un groupement de personnes doté de la personnalité juridique. Les animaux demeurent soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent, et une personne juridique est notamment identifiée par un nom, un domicile et une nationalité.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, alors que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même. Une personne physique bénéficie en principe de la pleine capacité de jouissance dès la naissance et de la pleine capacité d’exercice à la majorité ; l’incapacité de jouissance prive partiellement d’un droit.

Explication

La pleine capacité de jouissance existe en principe dès la naissance, tandis que la pleine capacité d’exercice intervient à la majorité. L’incapacité d’exercice protège une personne qui ne peut pas gérer seule ses droits ; l’incapacité de jouissance concerne la privation partielle d’un droit.

Explication

L’incapacité de jouissance prive partiellement une personne d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice protège celle qui ne peut pas gérer seule ses droits. La capacité de jouissance ne correspond donc pas à la mise en œuvre personnelle du droit, et la capacité d’exercice n’est pas une privation du droit lui-même.

Explication

Le patrimoine est une universalité juridique comprenant les droits, les biens et les obligations évaluables en argent. Il comprend donc un actif et un passif ; cette conception est traditionnellement rattachée à Aubry et Rau au XIXe siècle, tandis qu’un bien isolé ne forme pas un patrimoine.

Explication

L’actif comprend les droits et créances, tandis que le passif regroupe les dettes et obligations. Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et peuvent être cédés ; ils ne se limitent donc pas aux seules dettes de la personne.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et susceptibles d’être cédés. Ils se distinguent des droits extrapatrimoniaux par leur valeur économique ; leur qualification ne dépend pas du fait qu’ils portent sur une chose corporelle ou une création immatérielle.

Explication

Les droits réels portent directement sur une chose corporelle, les droits personnels sur une personne, et les droits intellectuels sur une prestation ou une création immatérielle. Les droits patrimoniaux sont également cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire, hors commerce, incessibles et insaisissables. Ils regroupent notamment les droits politiques, les libertés publiques, les droits familiaux et les droits de la personnalité ; les droits patrimoniaux peuvent, eux, être évalués en argent et cédés.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux comprennent les droits politiques et les droits de la personnalité. Les droits patrimoniaux, contrairement aux droits extrapatrimoniaux, peuvent être transmis et évalués en argent.

Explication

La vie privée correspond aux activités relevant de l’intimité d’une personne, par opposition à sa vie publique. Cette définition est attribuée au doyen Carbonnier ; elle ne se confond pas avec les éléments accessibles aux tiers dans la vie publique.

Explication

L’article 9 du Code civil garantit le respect de la vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures préventives ou destinées à faire cesser l’atteinte. L’article 226-1 du Code pénal concerne, quant à lui, la sanction pénale de certaines atteintes à l’intimité.

Explication

L’article 226-1 du Code pénal punit l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, dans les conditions prévues par le texte. Les autres montants ou durées proposés ne correspondent pas à cette disposition.

Explication

Les trois domaines principaux sont l’intimité corporelle, la vie personnelle et les éléments d’identification. Le domicile, l’image et les données personnelles relèvent de cette troisième catégorie ; le RGPD est entré en application le 25 mai 2018 et renforce les droits des personnes.