Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite imposées à tous pour organiser la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles que la loi permet ou protège.
Quel est le rôle du Code de Hammurabi ?
Organiser et unifier la société familiale et commerciale.
Où a été retrouvé le Code de Hammurabi ?
En Mésopotamie.
Quelle loi a créé un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ?
La loi de 1898.
Pourquoi la loi de 1898 a-t-elle été créée ?
Pour répondre aux nouveaux risques liés à l’industrialisation.
Quelle divergence peut exister entre le droit et la morale selon l’article 133-2 du Code pénal ?
Le droit prévoit une prescription de vingt ans pour les peines prononcées pour un crime.
Que prévoit l’article 133-2 du Code pénal concernant la prescription des peines ?
Les peines pour un crime se prescrivent par vingt années révolues après la condamnation définitive.
Quelles sont les trois dimensions organisées par la règle de droit ?
Les dimensions sociale, politique et économique.
Quels principes structurent la démocratie française ?
Liberté, égalité, fraternité et laïcité.
Que protège la liberté selon la règle de droit ?
Elle protège contre l’arbitraire.
Qu'est-ce que la liberté justifie en cas d’oppression ?
La résistance à l’oppression.
Comment est encadré l’exercice de la liberté ?
Par la loi et le respect d’autrui.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue à la fraternité en 2018 ?
Une valeur constitutionnelle.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la fraternité en 2018 ?
Dans sa décision sur le « délit de solidarité ».
Qu'impose une règle générale et impersonnelle ?
Elle s'applique à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes.
Quelles formes peut prendre une règle de droit ?
Une interdiction, une obligation ou une permission.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Elle s'applique si les individus n'ont pas choisi une autre règle.
Qu'impose une règle impérative ?
Elle s'applique toujours et ne peut être écartée par convention.
Quelles sanctions la violation d'une règle pénale peut-elle entraîner ?
Une amende ou une peine d'emprisonnement.
Comment est généralement réparé un préjudice en matière civile ?
Par des dommages et intérêts.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Qu'est-ce qui distingue une personne physique d'une personne morale ?
La personne physique est un être vivant individuel, la personne morale un groupement doté de personnalité juridique.
Quel régime juridique s'applique aux animaux selon l'article 515-14 du Code civil ?
Ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois de protection.
Quels éléments identifient une personne juridique ?
Un nom ou une dénomination, un domicile et une nationalité.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance est d’être titulaire de droits, la capacité d’exercice est d’exercer ces droits.
Quand une personne physique a-t-elle la pleine capacité de jouissance ?
Dès la naissance.
À quel âge une personne physique obtient-elle la pleine capacité d’exercice ?
À la majorité.
Qu’est-ce que l’incapacité de jouissance ?
La privation partielle d’un droit.
Quel est le but de l’incapacité d’exercice ?
Protéger une personne qui ne peut pas gérer seule ses droits.
Quelles sont les mesures de protection des majeurs par ordre croissant ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
À quoi est limitée la capacité de jouissance d’une personne morale ?
À son objet social.
Quel principe limite la capacité de jouissance d’une personne morale ?
Le principe de spécialité.
Qu'est-ce que le patrimoine selon Auby et Rau au XIXe siècle ?
L’universalité juridique des droits, biens et obligations évaluables en argent.
Que comprend l'actif du patrimoine ?
Les droits et créances de la personne.
Que comprend le passif du patrimoine ?
Les dettes et obligations de la personne.
Que sont les droits patrimoniaux ?
Des droits évaluables en argent et susceptibles d’être cédés.
Quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
Sur quoi portent les droits réels ?
Sur une chose corporelle directement.
Sur quoi portent les droits personnels ?
Sur une personne.
Quelle loi a créé l’EURL et quel est son effet patrimonial ?
La loi du 11 juillet 1985 a créé l’EURL avec un patrimoine distinct limitant l’exposition des biens personnels.
Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont inévaluables en argent, hors commerce, incessibles, intransmissibles et insaisissables.
Quels types de droits comprennent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits politiques, libertés publiques, droits familiaux et droits de la personnalité.
Quelle est la finalité de l’autorité parentale ?
La sécurité, la santé, la moralité et l’éducation de l’enfant.
Quelle règle s’applique au corps humain concernant les droits patrimoniaux ?
Le corps humain est inviolable et ses éléments ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial sauf exceptions médicales.
Quelles sont les caractéristiques générales des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont indisponibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.
Quelles exceptions existent aux caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
Le don d’organes ou de sang constitue une exception.
Qu'est-ce que la vie privée selon le doyen Carbonnier ?
L'ensemble des activités relevant de l'intimité d'une personne.
Que garantit l'article 9 du Code civil ?
Le respect de la vie privée de chacun.
Que permet au juge l'article 9 du Code civil ?
D'ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée.
Quelle peine prévoit l'article 226-1 du Code pénal pour l'atteinte volontaire à la vie privée ?
Un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Quels sont les trois domaines principaux de la vie privée ?
L'intimité corporelle, la vie personnelle et les éléments d'identification.
Quand le RGPD est-il entré en application ?
Le 25 mai 2018.
Que renforce le RGPD ?
Les droits des personnes, la responsabilité des acteurs et la coopération entre autorités.
Quelles conditions doit remplir le consentement pour éviter une atteinte à la vie privée ?
Il doit être exprès, spécial et non équivoque.
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