Qu'est-ce qu'un commerçant selon la définition légale ?
Une personne qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle.
Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?
Un acte auquel la loi reconnaît un caractère commercial.
Quels sont les trois critères qui rendent un acte commercial ?
Par nature, par la forme ou par accessoire.
Quelle est la règle générale de preuve entre commerçants ?
La preuve est en principe libre.
Comment se définit un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une activité professionnelle indépendante.
Que sépare la réforme de 2022 pour l’entrepreneur individuel ?
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés de plein droit.
Qu'est-ce qu'une société en droit ?
Une structure juridique organisée selon une forme sociale pour exercer une activité.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une entité juridiquement distincte de ses membres.
Quelle différence existe entre associé et dirigeant ?
L'associé détient des droits, le dirigeant gère ou représente la société.
Comment se constitue le capital social ?
Selon les règles de la forme sociale à partir d'apports en numéraire et en nature.
Quels sont les types d'apports possibles dans une société ?
Apports en numéraire, en nature, ou en industrie.
Que désigne un apport en numéraire ?
Un apport consistant en argent.
Que désigne un apport en nature ?
Un apport portant sur un bien.
Quelles sont les principales formes de sociétés à connaître ?
La SARL, l’EURL, la SAS, la SASU et la SA.
Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?
Un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques.
Quels contrats d’affaires sont cités comme exemples ?
La vente, la prestation de services, la distribution, la franchise, le transport, le mandat et le bail commercial.
Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Ce qu’une partie est juridiquement tenue de donner, de faire ou de ne pas faire.
Que faut-il identifier dans un cas pratique contractuel ?
Les parties, leurs engagements et l’éventuelle inexécution.
Quelles mesures peuvent être envisagées en cas d’inexécution ?
L’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et les dommages-intérêts.
Quelle est la finalité principale de la responsabilité civile ?
La réparation d’un dommage.
Quel est l'objectif principal de la responsabilité pénale ?
Sanctionner une infraction.
Un même comportement peut-il avoir des conséquences civiles et pénales ?
Oui, selon les circonstances.
Qu'est-ce que la garantie personnelle ?
Une personne garantit l’engagement d’un débiteur.
Quel exemple illustre la garantie personnelle ?
Le cautionnement.
Qu'est-ce que la garantie réelle ?
Un bien garantit une dette.
Quels moyens illustrent la garantie réelle ?
L’hypothèque, le gage ou le nantissement.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Quelle entreprise concerne la procédure de sauvegarde ?
Une entreprise en difficulté avant la cessation des paiements.
Quand intervient le redressement judiciaire ?
Lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et un redressement est possible.
Quand la liquidation judiciaire est-elle ouverte ?
Quand le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Qu'est-ce qu'une entente entre entreprises ?
Une coordination entre entreprises susceptible d'être interdite si anticoncurrentielle.
Quelle différence entre abus de position dominante et position dominante ?
L'abus est un comportement interdit, la position dominante seule ne l'est pas.
Que régit la protection du consommateur ?
Les relations entre consommateurs et professionnels sur info, pratiques, clauses, garanties, rétractation.
Quels achats peuvent avoir des règles spécifiques de protection du consommateur ?
Les achats à distance.
Que protège la marque en propriété intellectuelle ?
Un signe distinguant des produits ou services.
Que protège le brevet en propriété intellectuelle ?
Une invention.
Que protège le dessin ou modèle en propriété intellectuelle ?
L’apparence d’un produit.
Que protège le droit d’auteur en propriété intellectuelle ?
Une œuvre de l’esprit sous conditions légales.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
L’atteinte à un droit de propriété intellectuelle protégé.
Qu'est-ce que le bilan en comptabilité ?
Une photographie de la situation patrimoniale à une date donnée.
Que présente le compte de résultat ?
Les produits et charges sur une période pour déterminer le résultat.
Selon quoi varient les obligations comptables ?
Selon la forme, l’activité et la taille de l’entreprise.
Quels litiges connaît le tribunal de commerce ?
Les litiges commerciaux relevant de sa compétence.
Quelle compétence a le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels liés au contrat de travail dans son champ.
Quelle compétence a le tribunal judiciaire ?
Les affaires civiles relevant de sa compétence.
Que fait la cour d’appel dans un procès ?
Elle réexamine l’affaire dans les limites de l’appel.
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Contrôler la correcte application du droit.
Quelles sont les étapes de la méthode du cas pratique ?
Sélectionner faits utiles, qualifier juridiquement, poser problème, citer règle, confronter faits, conclure.
Le local commercial est-il un élément du fonds de commerce ?
Non, il n’est pas un élément du fonds de commerce.
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1. Quelle personne possède la qualité de commerçant ?
2. Comment un acte de commerce est-il caractérisé juridiquement ?
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