Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?
Une convention transférant la propriété d'une chose contre paiement.
Quelles sont les caractéristiques principales de la vente ?
Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translative de propriété.
Quelle particularité a la vente immobilière ?
Elle exige un acte notarié.
Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?
Un accord réciproque valant vente selon l'article 1589 du Code civil.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?
Un contrat où le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire peut lever l'option.
Quelle est la condition d'enregistrement de la promesse unilatérale pour immeuble ou fonds de commerce ?
Elle doit être enregistrée dans les 10 jours suivant l'acceptation du bénéficiaire.
Que prévoit l'arrêt Cass com du 15 mars 2023 concernant la rétractation du promettant ?
Le promettant ne peut pas se rétracter pendant le délai d'option.
Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ?
Une convention fixant la collaboration entre fournisseur et distributeur avec contrats d'application.
Quand intervient le transfert de propriété pour une chose certaine ?
Au moment de l’échange des consentements.
Quand les choses de genre sont-elles transférées ?
Lors de leur individualisation.
Qu'impose la clause de réserve de propriété ?
Le transfert de propriété est retardé jusqu’au paiement complet du prix.
Que fait la clause de report concernant le transfert de propriété ?
Elle transfère la propriété à une date ultérieure.
Qu'impose l’obligation de délivrance conforme au vendeur ?
Remettre la chose correspondant à la description contractuelle.
Quels sont les défauts possibles en cas d’inexécution de la délivrance conforme ?
Absence, retard ou non-conformité de délivrance.
Qu'exige la garantie des vices cachés ?
Un défaut interne antérieur à la vente, non apparent lors de la vente.
Quelle est la conséquence d’un vice caché selon la garantie ?
La chose est impropre ou diminue tellement son usage que l’acheteur l’aurait payée moins cher.
Qu'est-ce que le contrat d’entreprise ?
Un accord où un entrepreneur s'engage à exécuter un travail déterminé contre rémunération.
Qu'est-ce qui distingue le contrat d’entreprise du contrat de travail ?
L'absence de subordination dans le contrat d’entreprise.
Qu'est-ce qui distingue le contrat d’entreprise du mandat ?
L'absence de représentation du client dans le contrat d’entreprise.
Quelle obligation caractérise la prestation matérielle dans le contrat d’entreprise ?
Une obligation de résultat.
Quelle obligation caractérise la prestation intellectuelle dans le contrat d’entreprise ?
Une obligation de moyen.
Que fixe un marché à forfait malgré l'augmentation du coût des matériaux ?
Le prix reste fixe.
Que donne lieu à un travail supplémentaire dans un marché à forfait ?
Un complément de prix.
Qu'est-ce que la réception dans un contrat d’entreprise ?
L'acte par lequel le maître de l’ouvrage reconnaît l’exécution correcte du travail.
Qu'est-ce que la sous-traitance ?
C'est l'opération où une entreprise confie l'exécution de son contrat à un tiers sous-traitant.
Quelle loi régit la sous-traitance en France ?
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
Que doit faire l'entrepreneur principal avant de confier un travail à un sous-traitant ?
Il doit faire agréer chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage.
Quelle action le sous-traitant agréé peut-il exercer contre le maître de l'ouvrage ?
Une action directe en paiement si l'entrepreneur principal ne le paie pas.
Quelle responsabilité contractuelle engage le sous-traitant ?
Il engage sa responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal.
Quelle responsabilité extracontractuelle engage le sous-traitant ?
Il engage sa responsabilité extracontractuelle envers le maître de l'ouvrage.
Qu'est-ce qu'un réseau de distribution ?
Un ensemble d'intermédiaires, infrastructures et canaux logistiques entre producteur et consommateur final.
Quelle distribution vise le maximum de points de vente ?
La distribution intensive.
Quelle distribution choisit les revendeurs selon des critères qualitatifs ?
La distribution sélective.
Quelle distribution réserve un territoire à un nombre très limité de distributeurs ?
La distribution exclusive.
Quelle est la durée maximale d'une clause d'exclusivité selon l'article L330-1 ?
10 ans.
Que se passe-t-il si une clause d'exclusivité dépasse 10 ans ?
Elle est généralement réduite à 10 ans.
Quand doit être remise la déclaration préalable d'information ?
Avant la signature d'un contrat d'exclusivité ou quasi-exclusivité.
Que doit contenir la déclaration préalable d'information ?
L'ancienneté, l'expérience de l'entreprise, et l'état et perspectives du marché.
Qu'est-ce que la concession exclusive ?
Un contrat réservant la commercialisation à un concessionnaire sur un territoire donné.
Quelle exclusivité peut bénéficier le concessionnaire dans une concession ?
Une exclusivité territoriale.
Quelle exclusivité peut bénéficier le concédant dans une concession ?
Une exclusivité d’approvisionnement.
Quelle exclusivité peut être réciproque dans une concession ?
L’exclusivité territoriale et d’approvisionnement.
Qu'est-ce que le contrat de franchise ?
Un contrat où le franchiseur fournit savoir-faire et signes distinctifs contre redevance et approvisionnement.
Que concède le franchiseur au franchisé dans le contrat ?
Une licence de marque, d’enseigne et de savoir-faire.
Quelles obligations principales a le franchisé ?
Suivre formations, investir, payer droits, exploiter personnellement, s’approvisionner et respecter non-concurrence.
Quand les clauses d’aménagement du local sont-elles valables ?
Lorsqu’elles sont nécessaires à la sauvegarde de l’identité du réseau.
Quel est le but des clauses de confidentialité dans le contrat ?
Protéger la divulgation du savoir-faire.
Quand le franchisé risque-t-il une requalification en salarié ?
Si le cahier des charges crée un lien de subordination.
Dans quel cas le franchisé peut-il être requalifié en gérant de succursale ?
En cas de fourniture exclusive, imposition de conditions de travail et de prix à une personne physique.
Qu'est-ce que l'assurance ?
C'est l'engagement d'un assureur à verser une prestation contre paiement d'une prime si un risque survient.
Quelles sont les caractéristiques du contrat d'assurance ?
Il est synallagmatique, aléatoire, de bonne foi, d'adhésion et à exécution successive.
Que doit faire l'assuré face aux questions de l'assureur selon la Chambre mixte, 7 février 2014 ?
Il doit répondre exactement aux questions précises sur le risque.
Une mention pré-imprimée suffit-elle à prouver une fausse déclaration intentionnelle ?
Non, elle ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle.
Quelle conséquence a une fausse déclaration intentionnelle ?
Elle entraîne la nullité du contrat et la conservation des primes par l'assureur.
Quelle conséquence a une fausse déclaration non intentionnelle ?
Elle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité après sinistre.
Quelle est la durée habituelle d'un contrat d'assurance et comment peut-il être résilié ?
Il est conclu pour un an avec tacite reconduction et résiliable annuellement avec un préavis de 2 mois.
Que permet la loi Hamon du 17 mars 2014 aux personnes physiques hors activité professionnelle ?
De résilier certains contrats d'assurance sans frais ni pénalités après un an de souscription.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la prime après 30 jours ?
La garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure.
Quand l’assureur peut-il résilier le contrat après non-paiement ?
L’assureur peut résilier 10 jours après la suspension, soit 40 jours après la mise en demeure.
Quel délai a l’assuré pour déclarer une aggravation du risque ?
L’assuré doit déclarer toute aggravation du risque dans les 15 jours de sa connaissance.
Quelles options l’assureur a-t-il après déclaration d’aggravation du risque ?
L’assureur peut proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat.
Quel est le délai minimum pour déclarer un sinistre en général ?
Le délai contractuel ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
Quel est le délai minimum pour déclarer un sinistre en cas de vol ?
Le délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés en cas de vol.
Quand un retard de déclaration de sinistre entraîne-t-il une déchéance ?
Uniquement si l’assureur prouve un préjudice causé par le retard.
Pourquoi l’indemnité en assurance de dommages est-elle plafonnée à la valeur du bien ?
Parce que le principe indemnitaire interdit l’enrichissement de l’assuré.
Quelles responsabilités couvre la responsabilité civile exploitation ?
Les dommages causés dans l’activité courante.
Que couvre la responsabilité civile après livraison ?
Les dommages causés par les produits ou travaux après leur livraison.
Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?
Les fautes commises dans l’exercice de l’activité.
Pour quelles professions l’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Pour les experts-comptables, avocats, notaires et architectes.
Qu'est-ce que l’assurance homme clé ?
Une assurance souscrite sur un dirigeant ou collaborateur clé avec indemnité versée à l’entreprise.
Quelle est la fiscalité des primes et indemnités d’une assurance homme clé ?
Les primes sont déductibles et l’indemnité imposable comme produit d’exploitation.
Que compense l’assurance perte d’exploitation ?
La perte de marge brute due à un sinistre matériel interrompant l’activité.
Quelle est la durée habituelle de la période d’indemnisation d’une assurance perte d’exploitation ?
Entre 12 et 36 mois selon le contrat.
Qu'est-ce que l'assurance perte d'exploitation ?
Elle compense la perte de marge brute après un sinistre matériel.
Que permet de maintenir l'assurance perte d'exploitation pendant la reconstitution ?
Les charges fixes de l'entreprise.
Sur quoi se base le calcul de l'indemnisation en assurance perte d'exploitation ?
Sur la marge brute que l'entreprise aurait réalisée sans sinistre.
Quelle est la durée habituelle de la période contractuelle pour l'indemnisation ?
Entre 12 et 36 mois.
Quels sont les éléments essentiels du contrat de perte d'exploitation ?
La période d'indemnisation, le délai de franchise et le taux de marge brute.
Quelle condition doit remplir une clause excluant la garantie en cas de fermeture administrative sanitaire ?
Elle doit être formelle et limitée pour être valide.
Comment s'interprètent les clauses ambiguës en assurance perte d'exploitation ?
Elles s'interprètent en faveur de l'assuré.
Qu'est-ce que l'assurance IARD couvre pour une entreprise ?
Les dommages matériels subis par les biens de l’entreprise.
Quelles assurances peuvent être regroupées dans l'assurance IARD ?
L’incendie, dégât des eaux, bris de machine, vol, vandalisme et catastrophes naturelles.
Qu'impose la garantie catastrophes naturelles dans un contrat d'assurance dommages aux biens ?
Elle est automatiquement incluse dans tout contrat.
Quels événements couvre la garantie catastrophes naturelles ?
Les événements naturels d’intensité anormale reconnus par arrêté interministériel.
Que se passe-t-il si la valeur déclarée des biens est inférieure à leur valeur réelle ?
L’assuré est considéré comme son propre assureur pour la différence.
Comment est calculée l'indemnité si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle ?
L’indemnité est réduite proportionnellement.
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1. Concernant la vente et ses principales formes, quelles sont les propositions exactes ?
2. Une promesse unilatérale prévoit un délai d’option durant lequel le bénéficiaire accepte la vente :
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