Que protègent les droits de propriété intellectuelle ?
Ils protègent et font respecter les créations.
À quoi contribuent les droits de propriété intellectuelle ?
À l’innovation technologique, au transfert et à la diffusion des technologies.
Que comprend la propriété littéraire et artistique ?
Le droit d’auteur.
Quels éléments comprend la propriété industrielle ?
Les dessins ou modèles, brevets, marques, appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées.
Que constitue la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ?
Une infraction civile et une infraction pénale.
Comment est la procédure de contrefaçon pour les droits de propriété intellectuelle ?
Elle est similaire pour tous les droits de propriété intellectuelle.
Qu'est-ce que le droit d’auteur protège ?
Une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale.
Quelle est la durée de protection du droit d’auteur après la mort d’un auteur physique ?
70 ans après la mort de l’auteur personne physique.
Quelle est la durée de protection du droit d’auteur après divulgation par une personne morale ?
70 ans après la divulgation de l’œuvre par une personne morale.
Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle protège ?
L’apparence ou la forme fixée et nouvelle d’un produit présentant un caractère individuel.
Quelle est la durée initiale de protection d’un dessin ou modèle ?
Cinq ans après l’enregistrement.
Combien de fois la protection d’un dessin ou modèle peut-elle être renouvelée ?
Quatre fois.
Quelle est la durée maximale de protection d’un dessin ou modèle ?
Vingt-cinq ans.
Qu'impose un brevet sur une invention ?
Un droit exclusif.
Qu'est-ce qu'une invention nouvelle ?
Elle ne fait pas partie de l'état de la technique antérieur.
Que signifie l'activité inventive ?
L'invention n'est pas évidente pour un expert du domaine.
Que signifie l'application industrielle d'une invention ?
Elle peut être utilisée industriellement.
Quelle est la durée de protection d'un brevet ?
20 ans après l'enregistrement.
Que concerne l'appellation d'origine protégée ?
Un produit dont les étapes suivent une technique d'une même zone géographique.
Que concerne l'indication géographique protégée ?
Un produit agricole, agroalimentaire ou viticole lié à son origine géographique.
Que protège depuis 2014 l'indication géographique pour produits industriels ?
Le nom d'une zone pour un produit non agricole lié à cette origine.
Qu'est-ce qu'une marque ?
Un signe capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise.
Quels éléments peuvent constituer une marque ?
Des mots, noms, dessins, lettres, chiffres, couleurs, formes ou sons.
Combien de temps la marque est-elle protégée après enregistrement ?
Dix ans.
La protection d'une marque peut-elle être renouvelée ?
Oui, indéfiniment.
Que protège le principe de spécialité pour un signe distinctif ?
Les produits et services pour lesquels il est utilisé ou enregistré.
Pour quels produits le signe « Sandro » est-il protégé ?
Pour les articles de mode uniquement.
Quelle protection ont les signes distinctifs autres que les marques ?
Ils sont protégés par une action en responsabilité délictuelle.
Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?
C'est le nom sous lequel une société est enregistrée.
Quelle est la fonction de la dénomination sociale ?
Elle constitue le nom de la personne morale.
Quelle protection offre la loi française à la dénomination sociale ?
Elle peut être protégée contre l'usage d'un signe identique ou similaire créant une confusion.
Qu'est-ce que le nom commercial ?
C'est le nom sous lequel un commerçant exerce son activité.
Où peut être apposé le nom commercial ?
Sur la porte, les communications ou les produits du commerçant.
Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
C'est le nom enregistré pour identifier l'adresse d'un site internet.
Quand le nom commercial et le nom de domaine sont-ils protégés ?
Lorsqu'un usage identique ou similaire crée une confusion dans la même zone géographique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Droit des marques et signes distinctifs.
1. Concernant les finalités et catégories de propriété intellectuelle :
2. Concernant le droit d’auteur, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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