QCM : Droit des marques et signes distinctifs — 14 questions

Explication

Les droits de propriété intellectuelle favorisent l’innovation, le transfert et la diffusion des technologies, ainsi que l’art, la culture et une concurrence avantageuse pour les consommateurs. Le droit d’auteur relève de la propriété littéraire et artistique, tandis que les brevets et les indications géographiques relèvent de la propriété industrielle ; ces catégories ne se confondent pas.

Explication

Le droit d’auteur porte sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale et ne nécessite pas d’enregistrement. Sa durée est de 70 ans après le décès de l’auteur personne physique ou après la divulgation par une personne morale ; le brevet protège une invention, non une œuvre.

Explication

Le droit d’auteur protège une œuvre originale et couvre notamment les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques. Il est protégé sans enregistrement et sa durée de référence est de 70 ans selon la situation de l’auteur ; le dessin ou modèle concerne l’apparence nouvelle et individuelle d’un produit.

Explication

Le dessin ou modèle protège l’apparence ou la forme fixée et nouvelle d’un produit présentant un caractère individuel. Sa protection dure cinq ans après l’enregistrement et peut être renouvelée quatre fois, jusqu’à 25 ans ; l’enregistrement le distingue du droit d’auteur.

Explication

Un brevet protège une invention, produit ou procédé, si elle est nouvelle, inventive et industriellement applicable. La protection dure 20 ans après l’enregistrement ; l’activité inventive concerne l’absence d’évidence pour un spécialiste, tandis que l’application industrielle concerne l’utilisation industrielle.

Explication

La nouveauté exige que l’invention ne figure pas dans l’état de la technique antérieur. L’activité inventive renvoie à l’absence d’évidence pour une personne compétente du domaine, tandis que l’application industrielle renvoie à la possibilité d’utilisation industrielle ; la durée du brevet est de 20 ans.

Explication

L’appellation d’origine protégée concerne un produit dont les principales étapes de production suivent une technique établie dans une même zone géographique. L’indication géographique protégée concerne un produit agricole, agroalimentaire ou viticole lié à son origine par sa qualité, sa réputation ou ses caractéristiques ; ces signes ne désignent pas des brevets.

Explication

La marque peut comprendre différents signes, notamment des mots, dessins, lettres, chiffres, couleurs, formes ou sons, à condition de distinguer des produits ou services et d’être représentable au registre. Elle se distingue du nom commercial, qui identifie l’activité du commerçant.

Explication

L’enregistrement confère à la marque une protection de dix ans, renouvelable indéfiniment. La durée de vingt ans concerne le brevet et ne s’applique pas à la marque.

Explication

Le principe de spécialité limite la protection au champ des produits et services utilisés ou enregistrés. Ainsi, le signe « Sandro » bénéficie d’une protection pour les articles de mode, mais cette protection ne s’étend pas automatiquement à tous les secteurs.

Explication

Les autres signes distinctifs ne relèvent pas d’une législation commune et peuvent être protégés par une action en responsabilité délictuelle, notamment pour concurrence déloyale. La contrefaçon concerne la protection des marques, tandis que les autres signes relèvent du régime indiqué.

Explication

La dénomination sociale est le nom sous lequel une société est enregistrée et constitue le nom de la personne morale. Elle ne désigne pas l’activité du commerçant, fonction attribuée au nom commercial.

Explication

Le nom commercial est le nom sous lequel un commerçant exerce son activité. Il peut être apposé sur sa porte, ses communications ou ses produits, contrairement à la dénomination sociale qui identifie la personne morale.

Explication

Le nom de domaine est le nom enregistré qui identifie l’adresse d’un site internet, comme « www.ieseg.fr ». Il ne désigne ni la personne morale ni l’activité commerciale en tant que telle.