QCM : Contrats spéciaux — 39 questions

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la vente et ses principales formes, quelles sont les propositions exactes ?

La vente en viager comporte un aléa affectant l’équilibre des prestations.
Le contrat d’entreprise transfère la propriété de la chose contre rémunération.
La vente ordinaire présente en principe un caractère commutatif et transl atif de propriété.
Le compromis de vente ne vaut vente qu’après la signature de l’acte authentique.
La vente transfère la propriété d’une chose contre le paiement d’un prix.

La vente en viager comporte un aléa affectant l’équilibre des prestations. · La vente ordinaire présente en principe un caractère commutatif et transl atif de propriété. · La vente transfère la propriété d’une chose contre le paiement d’un prix.

Explication

La vente transfère la propriété d’une chose contre un prix, contrairement au contrat d’entreprise. Elle est en principe consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translative, mais le viager constitue une exception aléatoire. Le compromis vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, même si l’acte authentique est ultérieur.

2. Une promesse unilatérale prévoit un délai d’option durant lequel le bénéficiaire accepte la vente :

Le promettant peut rétracter librement son engagement avant la levée de l’option.
La règle résulte d’un arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2023.
L’acceptation du bénéficiaire pendant le délai rend la rétractation inefficace.
La promesse unilatérale constitue un engagement réciproque d’acheter et de vendre.
Le bénéficiaire reste libre de lever ou de ne pas lever l’option.

La règle résulte d’un arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2023. · L’acceptation du bénéficiaire pendant le délai rend la rétractation inefficace. · Le bénéficiaire reste libre de lever ou de ne pas lever l’option.

Explication

Pendant le délai d’option, le promettant ne peut pas se rétracter efficacement. L’acceptation du bénéficiaire dans ce délai rend la rétractation inefficace, conformément à l’arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2023. La promesse unilatérale n’oblige pas le bénéficiaire à acheter.

3. Concernant le transfert de propriété et des risques, quelles sont les propositions exactes ?

Une chose de genre est transférée lors de son individualisation.
Une clause de report subordonne le transfert au paiement complet du prix.
Une chose certaine est transférée en principe dès l’échange des consentements.
Une clause de réserve de propriété transfère la propriété à une date convenue.
Les risques d’une chose certaine suivent en principe le transfert de propriété.

Une chose de genre est transférée lors de son individualisation. · Une chose certaine est transférée en principe dès l’échange des consentements. · Les risques d’une chose certaine suivent en principe le transfert de propriété.

Explication

Pour une chose certaine, le transfert intervient en principe dès l’échange des consentements, avec les risques. Les choses de genre sont transférées lors de leur individualisation. La réserve de propriété dépend du paiement complet, tandis que le report dépend d’une date ultérieure.

4. Une vente prévoit soit une réserve de propriété, soit un report du transfert :

La réserve de propriété et le report reposent sur une même condition de transfert.
La réserve de propriété produit ses effets dès l’échange des consentements.
La clause de report dépend nécessairement de l’individualisation d’une chose de genre.
La réserve de propriété subordonne le transfert au paiement complet du prix.
La clause de report fixe le transfert à une date ultérieure.

La réserve de propriété subordonne le transfert au paiement complet du prix. · La clause de report fixe le transfert à une date ultérieure.

Explication

La réserve de propriété retarde le transfert jusqu’au paiement complet du prix. La clause de report fixe une date ultérieure de transfert, indépendamment de cette condition de paiement. L’individualisation concerne le transfert des choses de genre.

5. Une chose vendue présente un vice caché découvert récemment :

L’action estimatoire permet de conserver la chose avec une diminution du prix.
Une forclusion de vingt ans court à compter de la vente.
Un défaut apparent accepté sans réserve relève nécessairement de la garantie des vices cachés.
L’action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
L’action rédhibitoire permet l’annulation de la vente et la restitution du prix.

L’action estimatoire permet de conserver la chose avec une diminution du prix. · Une forclusion de vingt ans court à compter de la vente. · L’action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice. · L’action rédhibitoire permet l’annulation de la vente et la restitution du prix.

Explication

L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve de la forclusion de vingt ans à compter de la vente. L’action rédhibitoire permet l’annulation et les restitutions, tandis que l’action estimatoire conserve la chose avec réduction du prix.

6. Concernant la sous-traitance, quelles sont les propositions exactes ?

La sous-traitance suppose que le tiers contracte directement avec le maître de l’ouvrage.
La sous-traitance peut porter sur tout ou partie de l’exécution du contrat.
Le sous-traitant est directement lié par contrat au maître de l’ouvrage.
Le sous-traitant reprend la responsabilité générale du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.
L’entreprise principale confie une partie du contrat à un tiers sous sa responsabilité.

La sous-traitance peut porter sur tout ou partie de l’exécution du contrat. · L’entreprise principale confie une partie du contrat à un tiers sous sa responsabilité.

Explication

La sous-traitance consiste à confier, sous la responsabilité de l’entreprise principale, une partie du contrat à un tiers. Le sous-traitant n’est pas directement lié contractuellement au maître de l’ouvrage et n’exécute pas nécessairement la totalité du contrat.

7. À propos de l’encadrement légal de la sous-traitance :

La loi impose l’agrément de chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage.
L’absence d’agrément renforce l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage.
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 régit la sous-traitance.
L’entrepreneur principal fait agréer chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage.
L’agrément est délivré par le sous-traitant à l’entrepreneur principal.

La loi impose l’agrément de chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage. · La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 régit la sous-traitance. · L’entrepreneur principal fait agréer chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage.

Explication

La loi du 31 décembre 1975 régit la sous-traitance et impose l’agrément de chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage. L’agrément est lié à la protection du sous-traitant, notamment à son action directe en paiement.

8. Un sous-traitant agréé n’étant pas payé par l’entrepreneur principal :

Il ne dispose que d’une action contre l’entrepreneur principal.
Il peut obtenir le paiement directement auprès du maître de l’ouvrage.
Il doit adresser son action directe au maître de l’ouvrage avant tout agrément.
Il peut exercer une action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage.
Il bénéficie d’un recours direct fondé sur son agrément.

Il peut obtenir le paiement directement auprès du maître de l’ouvrage. · Il peut exercer une action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage. · Il bénéficie d’un recours direct fondé sur son agrément.

Explication

Le sous-traitant agréé peut agir directement en paiement contre le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne le paie pas. Cette action ne repose donc pas sur un paiement spontané de l’entrepreneur principal.

9. Concernant la définition d’un réseau de distribution, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Il relie le producteur au consommateur final pour un bien ou un service.
Il comprend les infrastructures et canaux logistiques de circulation.
Il exclut les canaux logistiques utilisés pour acheminer les produits.
Il désigne principalement les contrats conclus entre producteurs concurrents.
Il regroupe les intermédiaires intervenant entre producteur et consommateur final.

Il relie le producteur au consommateur final pour un bien ou un service. · Il comprend les infrastructures et canaux logistiques de circulation. · Il regroupe les intermédiaires intervenant entre producteur et consommateur final.

Explication

Un réseau de distribution rassemble les intermédiaires, les infrastructures et les canaux logistiques qui permettent au bien ou au service d’aller du producteur au consommateur final. Il ne désigne donc pas uniquement les revendeurs.

10. Les différents modes de distribution se caractérisent ainsi :

La distribution intensive recherche le maximum de points de vente.
La distribution sélective impose la présence du produit dans tous les points de vente.
La distribution exclusive multiplie les points de vente sur un territoire.
La distribution exclusive réserve un territoire à un nombre très limité de distributeurs.
La distribution sélective choisit les revendeurs selon des critères qualitatifs.

La distribution intensive recherche le maximum de points de vente. · La distribution sélective choisit les revendeurs selon des critères qualitatifs.

Explication

La distribution intensive recherche le maximum de points de vente. La distribution exclusive limite fortement le nombre de distributeurs et réserve un territoire à un nombre très limité d’entre eux.

11. Une clause d’exclusivité prévue pour une durée supérieure à dix ans :

Relève de la durée maximale prévue par l’article L330-1.
Est encadrée par l’article L330-1 du Code de commerce.
Est généralement réduite à dix ans.
Peut produire ses effets pendant quinze ans sans adaptation.
Est limitée par une durée maximale de dix ans.

Relève de la durée maximale prévue par l’article L330-1. · Est encadrée par l’article L330-1 du Code de commerce. · Est généralement réduite à dix ans. · Est limitée par une durée maximale de dix ans.

Explication

L’article L330-1 du Code de commerce fixe à dix ans la durée maximale d’une clause d’exclusivité. Une durée supérieure est généralement ramenée à cette limite.

12. Concernant la concession exclusive :

La concession exclusive organise une relation entre concédant et concessionnaire.
Le concédant réserve la commercialisation de ses produits sur un territoire déterminé.
Le contrat transmet nécessairement un savoir-faire et des signes distinctifs.
Le concessionnaire s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du concédant.
Le concessionnaire commercialise les produits sans engagement d’approvisionnement particulier.

La concession exclusive organise une relation entre concédant et concessionnaire. · Le concédant réserve la commercialisation de ses produits sur un territoire déterminé. · Le concessionnaire s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du concédant.

Explication

La concession exclusive réserve au concessionnaire la commercialisation des produits sur un territoire déterminé. En contrepartie, le concessionnaire s’approvisionne exclusivement auprès du concédant, sans que le contrat implique nécessairement la transmission d’un savoir-faire ou de signes distinctifs.

13. Concernant le contrat de franchise :

Le franchisé reçoit une prestation certaine indépendante de toute exploitation commerciale.
Le franchiseur transmet un savoir-faire original et des signes distinctifs contre rémunération.
Le contrat de franchise porte principalement sur la commercialisation sans transmission de savoir-faire.
Le franchisé demeure juridiquement indépendant malgré l’assistance fournie par le franchiseur.
Le franchiseur accorde une licence de marque, d’enseigne et de savoir-faire.

Le franchiseur transmet un savoir-faire original et des signes distinctifs contre rémunération. · Le franchisé demeure juridiquement indépendant malgré l’assistance fournie par le franchiseur. · Le franchiseur accorde une licence de marque, d’enseigne et de savoir-faire.

Explication

Le contrat de franchise associe la transmission d’un savoir-faire et de signes distinctifs à une redevance et à un approvisionnement. Le franchisé demeure juridiquement indépendant, ce qui distingue la franchise d’un lien salarial.

14. Quelles sont les caractéristiques des obligations du franchiseur dans un contrat de franchise ?

Il impose au franchisé un lien juridique de subordination salariale.
Il développe les services communs proposés au sein du réseau.
Il accorde une licence portant sur la marque, l’enseigne et le savoir-faire.
Il fournit une assistance technique et commerciale au franchisé.
Il assure personnellement l’exploitation quotidienne du point de vente franchisé.

Il développe les services communs proposés au sein du réseau. · Il accorde une licence portant sur la marque, l’enseigne et le savoir-faire. · Il fournit une assistance technique et commerciale au franchisé.

Explication

Le franchiseur accorde des licences, fournit une assistance technique et commerciale et développe les services communs du réseau. L’assistance ne transforme pas le franchisé en salarié, car celui-ci reste juridiquement indépendant.

15. Parmi les obligations du franchisé, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Fournir au franchiseur une assistance technique et commerciale.
Réaliser les investissements contractuellement prévus.
Respecter l’obligation de non-concurrence prévue au contrat.
Suivre les formations prévues par le réseau de franchise.
Exploiter personnellement le point de vente franchisé.

Réaliser les investissements contractuellement prévus. · Respecter l’obligation de non-concurrence prévue au contrat. · Suivre les formations prévues par le réseau de franchise. · Exploiter personnellement le point de vente franchisé.

Explication

Le franchisé doit notamment suivre les formations, investir, payer les sommes prévues, exploiter personnellement le point de vente et respecter les obligations d’approvisionnement et de non-concurrence. La fourniture d’une assistance technique relève du franchiseur.

16. Lesquelles de ces situations peuvent entraîner une requalification du contrat de franchise ?

Le franchisé verse une redevance conformément aux stipulations contractuelles.
Le franchisé conserve une autonomie juridique dans l’exploitation du point de vente.
Des conditions de travail et de prix sont imposées à une personne physique.
Un cahier des charges crée un lien de subordination entre les parties.
Une personne physique reçoit une fourniture exclusive avec des conditions imposées.

Des conditions de travail et de prix sont imposées à une personne physique. · Un cahier des charges crée un lien de subordination entre les parties. · Une personne physique reçoit une fourniture exclusive avec des conditions imposées.

Explication

Un cahier des charges créant un lien de subordination peut conduire à une requalification en contrat de travail. Une fourniture exclusive accompagnée de conditions de travail et de prix imposées à une personne physique peut conduire à une qualification de gérance de succursale.

17. À propos de la définition de l’assurance :

L’assureur indemnise tout événement dommageable, même lorsqu’il n’est pas garanti.
L’assurance prévoit une prestation certaine, même en l’absence de sinistre.
La prestation dépend de la réalisation du risque garanti par le contrat.
L’assureur reçoit une prime ou une cotisation en contrepartie de son engagement.
La prestation peut être versée à l’assuré ou à un bénéficiaire désigné.

La prestation dépend de la réalisation du risque garanti par le contrat. · L’assureur reçoit une prime ou une cotisation en contrepartie de son engagement. · La prestation peut être versée à l’assuré ou à un bénéficiaire désigné.

Explication

L’assurance implique le paiement d’une prime ou cotisation en contrepartie d’une prestation due si le risque garanti se réalise. Elle ne correspond pas à une prestation certaine indépendante d’un sinistre.

18. Concernant les qualifications juridiques du contrat d’assurance, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le contrat d’assurance présente un caractère synallagmatique.
Le contrat d’assurance est un contrat à exécution successive.
Le contrat d’assurance est conclu par adhésion aux conditions proposées.
Le contrat d’assurance repose sur une prestation certaine indépendante du risque.
Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire lié à la réalisation du sinistre.

Le contrat d’assurance présente un caractère synallagmatique. · Le contrat d’assurance est un contrat à exécution successive. · Le contrat d’assurance est conclu par adhésion aux conditions proposées. · Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire lié à la réalisation du sinistre.

Explication

Le contrat d’assurance est synallagmatique, aléatoire, de bonne foi, d’adhésion et à exécution successive. Son caractère aléatoire tient à la dépendance de la prestation envers la réalisation du sinistre.

19. Concernant les déclarations de l’assuré lors de la formation du contrat :

La réponse de l’assuré doit porter sur les questions précises posées par l’assureur.
La fausse déclaration intentionnelle est automatiquement déduite d’une omission quelconque.
Une mention pré-imprimée suffit à établir une fausse déclaration intentionnelle.
L’assuré doit répondre exactement aux questions précises portant sur le risque.
La Chambre mixte a rendu cette solution le 7 février 2014.

La réponse de l’assuré doit porter sur les questions précises posées par l’assureur. · L’assuré doit répondre exactement aux questions précises portant sur le risque. · La Chambre mixte a rendu cette solution le 7 février 2014.

Explication

L’assuré doit répondre exactement aux questions précises posées sur le risque. Une mention pré-imprimée dans les conditions particulières ne suffit pas à démontrer une fausse déclaration intentionnelle, conformément à la jurisprudence citée.

20. Quelles conséquences sont attachées aux différentes fausses déclarations de l’assuré ?

La réduction proportionnelle concerne l’indemnité versée après la réalisation du sinistre.
L’assureur conserve les primes en cas de fausse déclaration intentionnelle.
La fausse déclaration non intentionnelle entraîne une réduction proportionnelle après sinistre.
La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat.
La fausse déclaration non intentionnelle provoque la nullité automatique du contrat.

La réduction proportionnelle concerne l’indemnité versée après la réalisation du sinistre. · L’assureur conserve les primes en cas de fausse déclaration intentionnelle. · La fausse déclaration non intentionnelle entraîne une réduction proportionnelle après sinistre. · La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat.

Explication

La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la conservation des primes. La fausse déclaration non intentionnelle conduit, après sinistre, à une réduction proportionnelle de l’indemnité.

21. Un assuré ne paie pas sa prime après avoir reçu une mise en demeure. Quelles règles s’appliquent ?

L’assureur peut résilier dès le lendemain de la suspension.
La résiliation peut intervenir 40 jours après la mise en demeure.
L’assureur peut résilier 10 jours après le début de la suspension.
La garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure.
La garantie est suspendue 10 jours après la mise en demeure.

La résiliation peut intervenir 40 jours après la mise en demeure. · L’assureur peut résilier 10 jours après le début de la suspension. · La garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure.

Explication

Après mise en demeure, la garantie est suspendue au terme de 30 jours. L’assureur peut résilier 10 jours après cette suspension, soit 40 jours après la mise en demeure.

22. Les caractéristiques de la déclaration du sinistre comprennent :

L’assureur doit prouver un préjudice pour invoquer une déchéance.
Le délai de déclaration du sinistre est identique à celui de l’aggravation du risque.
Le délai contractuel ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
Le retard entraîne une déchéance dès qu’il est constaté par l’assureur.
Le délai minimal est réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol.

L’assureur doit prouver un préjudice pour invoquer une déchéance. · Le délai contractuel ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. · Le délai minimal est réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol.

Explication

Le délai de déclaration du sinistre est fixé par le contrat, mais il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, ou à 2 jours ouvrés en cas de vol. Une déchéance pour retard suppose que l’assureur prouve un préjudice.

23. Concernant les risques professionnels assurés :

L’assurance homme clé est souscrite par le dirigeant pour protéger son patrimoine personnel.
L’indemnité de l’assurance homme clé est versée au collaborateur assuré en cas d’incapacité prolongée.
La responsabilité civile après livraison couvre les dommages causés par des produits après leur livraison.
La responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés pendant l’activité courante de l’entreprise.
La responsabilité civile professionnelle couvre les fautes commises dans l’exercice de l’activité.

La responsabilité civile après livraison couvre les dommages causés par des produits après leur livraison. · La responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés pendant l’activité courante de l’entreprise. · La responsabilité civile professionnelle couvre les fautes commises dans l’exercice de l’activité.

Explication

La RC exploitation concerne l’activité courante, tandis que la RC après livraison concerne les produits ou travaux après leur livraison. La RC professionnelle couvre les fautes commises dans l’exercice de l’activité ; l’assurance homme clé est souscrite par l’entreprise et l’indemnité lui est versée.

24. Parmi les propositions suivantes concernant les risques professionnels assurés, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’assurance homme clé est souscrite par l’entreprise sur la tête d’un dirigeant ou collaborateur essentiel.
L’assurance homme clé peut couvrir la disparition d’un dirigeant dont l’absence menace financièrement l’entreprise.
L’indemnité de l’assurance homme clé est versée à l’entreprise bénéficiaire.
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels causés par un incendie dans les locaux.
L’assurance perte d’exploitation indemnise les fautes professionnelles commises par les salariés.

L’assurance homme clé est souscrite par l’entreprise sur la tête d’un dirigeant ou collaborateur essentiel. · L’assurance homme clé peut couvrir la disparition d’un dirigeant dont l’absence menace financièrement l’entreprise. · L’indemnité de l’assurance homme clé est versée à l’entreprise bénéficiaire.

Explication

L’assurance homme clé est souscrite par l’entreprise sur la tête d’une personne essentielle, et l’entreprise en reçoit l’indemnité. La perte d’exploitation concerne la marge brute après un sinistre matériel ; elle n’est pas une assurance couvrant directement les fautes professionnelles.

25. À propos des règles fiscales et professionnelles liées aux risques assurés :

Les primes d’une assurance homme clé sont en principe déductibles du résultat imposable.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les experts-comptables, avocats, notaires et architectes.
L’indemnité d’une assurance homme clé reçue par l’entreprise est imposable comme produit d’exploitation.
L’imposition de l’indemnité peut faire l’objet d’un étalement sur cinq ans.
L’indemnité d’une assurance homme clé est comptabilisée comme une charge déductible de l’entreprise.

Les primes d’une assurance homme clé sont en principe déductibles du résultat imposable. · La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les experts-comptables, avocats, notaires et architectes. · L’indemnité d’une assurance homme clé reçue par l’entreprise est imposable comme produit d’exploitation. · L’imposition de l’indemnité peut faire l’objet d’un étalement sur cinq ans.

Explication

Les primes sont en principe déductibles lorsque l’entreprise est souscripteur et bénéficiaire, tandis que l’indemnité reçue est imposable comme produit d’exploitation. Un étalement sur cinq ans est possible ; les professions réglementées peuvent être soumises à une obligation de RC professionnelle.

26. Concernant l’assurance perte d’exploitation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’assurance perte d’exploitation compense une perte de marge brute après un sinistre matériel.
L’assurance dommages aux biens finance principalement la reconstitution de l’outil de production.
La perte d’exploitation se substitue à l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise.
La garantie peut intervenir lorsque le sinistre matériel réduit l’activité de l’entreprise.
La perte d’exploitation indemnise directement les dommages physiques subis par les machines.

L’assurance perte d’exploitation compense une perte de marge brute après un sinistre matériel. · L’assurance dommages aux biens finance principalement la reconstitution de l’outil de production. · La garantie peut intervenir lorsque le sinistre matériel réduit l’activité de l’entreprise.

Explication

L’assurance perte d’exploitation compense la perte de marge brute consécutive à un sinistre matériel interrompant ou réduisant l’activité. La reconstitution des biens relève de l’assurance dommages aux biens, et non de la garantie de perte de marge.

27. Les modalités de calcul et les éléments essentiels de l’assurance perte d’exploitation comprennent :

Un taux de marge brute retenu pour déterminer le montant indemnisable.
Une indemnisation fondée sur la marge brute théorique de l’entreprise sans sinistre.
Une période contractuelle d’indemnisation généralement comprise entre 12 et 36 mois.
Un délai de franchise défini dans les conditions du contrat.
Une indemnisation calculée selon le chiffre d’affaires réalisé avant la création de l’entreprise.

Un taux de marge brute retenu pour déterminer le montant indemnisable. · Une indemnisation fondée sur la marge brute théorique de l’entreprise sans sinistre. · Une période contractuelle d’indemnisation généralement comprise entre 12 et 36 mois. · Un délai de franchise défini dans les conditions du contrat.

Explication

L’indemnisation est calculée à partir de la marge brute que l’entreprise aurait réalisée sans sinistre, sur une période contractuelle généralement comprise entre 12 et 36 mois. Le délai de franchise et le taux de marge brute font partie des paramètres essentiels du contrat.

28. Une entreprise subit un sinistre matériel et interrompt temporairement son activité. Quelles propositions décrivent son assurance perte d’exploitation ?

Le délai de franchise intervient dans la détermination de la garantie.
La période d’indemnisation constitue un élément essentiel du contrat.
La période d’indemnisation est fixée par principe à six mois pour toutes les entreprises.
Le taux de marge brute retenu influence le calcul de l’indemnisation.
La garantie peut contribuer au paiement des loyers et des salaires pendant la reconstitution.

Le délai de franchise intervient dans la détermination de la garantie. · La période d’indemnisation constitue un élément essentiel du contrat. · Le taux de marge brute retenu influence le calcul de l’indemnisation. · La garantie peut contribuer au paiement des loyers et des salaires pendant la reconstitution.

Explication

La période d’indemnisation, le délai de franchise et le taux de marge brute sont des éléments essentiels. Les loyers, salaires et remboursements d’emprunts peuvent être maintenus grâce à l’indemnité, mais la garantie ne repose pas sur une période fixée à six mois.

29. Concernant les garanties IARD des entreprises :

L’assurance incendie peut faire partie d’un ensemble de garanties IARD.
L’assurance perte d’exploitation constitue la définition principale de l’assurance IARD.
L’assurance IARD couvre les dommages matériels subis par les biens de l’entreprise.
L’assurance dégât des eaux peut être regroupée dans un contrat IARD.
L’assurance bris de machine peut être incluse parmi les garanties IARD.

L’assurance incendie peut faire partie d’un ensemble de garanties IARD. · L’assurance IARD couvre les dommages matériels subis par les biens de l’entreprise. · L’assurance dégât des eaux peut être regroupée dans un contrat IARD. · L’assurance bris de machine peut être incluse parmi les garanties IARD.

Explication

L’assurance IARD couvre les dommages matériels subis par les biens de l’entreprise et peut regrouper plusieurs garanties, dont l’incendie, le dégât des eaux et le bris de machine. La responsabilité civile et la perte de marge ne constituent pas la définition de l’assurance IARD.

30. Quelles sont les réponses exactes au sujet des garanties regroupables dans une assurance IARD ?

La responsabilité civile professionnelle constitue une garantie matérielle IARD de base.
L’assurance bris de machine peut être proposée dans un contrat IARD.
La garantie catastrophes naturelles peut faire partie des garanties IARD.
L’assurance vol et vandalisme peut être intégrée à un ensemble IARD.
L’assurance incendie peut être regroupée dans un contrat IARD.

L’assurance bris de machine peut être proposée dans un contrat IARD. · La garantie catastrophes naturelles peut faire partie des garanties IARD. · L’assurance vol et vandalisme peut être intégrée à un ensemble IARD. · L’assurance incendie peut être regroupée dans un contrat IARD.

Explication

Les garanties IARD peuvent comprendre l’incendie, le dégât des eaux, le bris de machine, le vol et vandalisme ainsi que les catastrophes naturelles. La garantie de perte d’exploitation et la RC professionnelle ne sont pas les composantes énumérées ici.

31. À propos de la garantie catastrophes naturelles dans les contrats IARD :

La reconnaissance de l’événement doit être publiée au Journal officiel.
Elle couvre des événements naturels d’intensité anormale reconnus par arrêté interministériel.
L’assurance vol et vandalisme est automatiquement incluse dans tout contrat dommages aux biens.
La garantie catastrophes naturelles concerne les événements reconnus par une décision municipale.
La garantie catastrophes naturelles est automatiquement incluse dans un contrat dommages aux biens.

La reconnaissance de l’événement doit être publiée au Journal officiel. · Elle couvre des événements naturels d’intensité anormale reconnus par arrêté interministériel. · La garantie catastrophes naturelles est automatiquement incluse dans un contrat dommages aux biens.

Explication

La garantie catastrophes naturelles est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance dommages aux biens et concerne les événements d’intensité anormale reconnus par arrêté interministériel publié au Journal officiel. Les autres garanties IARD ne bénéficient pas de cette automaticité générale et doivent être prévues au contrat.

32. Une entreprise déclare ses biens pour une valeur inférieure à leur valeur réelle. Quelles conséquences sont exactes ?

La sous-assurance résulte d’une valeur déclarée inférieure à la valeur réelle.
L’entreprise est considérée comme son propre assureur pour la différence de valeur.
La sous-assurance entraîne une indemnisation calculée sur la valeur réelle des biens.
La déclaration de la valeur réelle permet d’éviter l’application de la règle proportionnelle.
L’indemnité peut être réduite proportionnellement en cas de sinistre.

La sous-assurance résulte d’une valeur déclarée inférieure à la valeur réelle. · L’entreprise est considérée comme son propre assureur pour la différence de valeur. · La déclaration de la valeur réelle permet d’éviter l’application de la règle proportionnelle. · L’indemnité peut être réduite proportionnellement en cas de sinistre.

Explication

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle, l’assuré est considéré comme son propre assureur pour la différence. Cette sous-assurance entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité ; la déclaration de la valeur réelle permet d’éviter cette règle proportionnelle.

33. Concernant la vente forcée, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le consommateur n’a pas à restituer le bien ou service non commandé.
Le silence du consommateur vaut consentement exprès à la vente.
Elle consiste à fournir un bien ou service sans demande préalable du consommateur.
Elle concerne une demande formulée de bonne foi par le consommateur.
Le consommateur doit payer le produit reçu s’il ne le renvoie pas.

Le consommateur n’a pas à restituer le bien ou service non commandé. · Elle consiste à fournir un bien ou service sans demande préalable du consommateur.

Explication

La vente forcée porte sur un bien ou service non commandé et n’impose ni paiement ni restitution. Le refus de vente concerne au contraire une demande formulée par le consommateur, et le silence ne vaut pas consentement.

34. Parmi les propositions suivantes concernant le refus de vente, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une demande anormale rend systématiquement le refus de vente illicite.
Une demande faite de bonne foi autorise le professionnel à refuser librement.
Un motif légitime peut constituer une exception à l’interdiction.
Une distribution sélective licite peut être prise en compte comme exception.
Un stock épuisé peut justifier légalement un refus de vente.

Un motif légitime peut constituer une exception à l’interdiction. · Une distribution sélective licite peut être prise en compte comme exception. · Un stock épuisé peut justifier légalement un refus de vente.

Explication

Le refus de vente est interdit lorsque la demande est faite de bonne foi et que le professionnel dispose du bien ou service. Des exceptions existent notamment en cas de stock épuisé, de demande anormale ou de motif légitime.

35. Les conditions de licéité d’une vente par lot comprennent :

L’interdiction pour le consommateur d’acheter un produit isolément.
La possibilité d’acheter séparément chacun des produits du lot.
La présence de produits objectivement homogènes ou complémentaires.
La réalisation obligatoire d’une vente subordonnée entre les produits.
L’affichage clair du prix unitaire et du prix global.

La possibilité d’acheter séparément chacun des produits du lot. · La présence de produits objectivement homogènes ou complémentaires. · L’affichage clair du prix unitaire et du prix global.

Explication

La vente par lot est licite lorsque chaque produit peut être acheté séparément, avec un affichage clair des prix unitaire et global. Elle suppose aussi une homogénéité ou une complémentarité objective des produits; la vente subordonnée la rend illicite.

36. À propos de la vente à prime, quelles sont les réponses exactes ?

Une prime en argent non affectée peut caractériser une pratique interdite.
Une prime identique au produit principal bénéficie d’une licéité renforcée.
Une pratique à prime devient interdite lorsqu’elle est trompeuse ou agressive.
Une prime disproportionnée peut rendre la pratique interdite.
La vente à prime est en principe licite.

Une prime en argent non affectée peut caractériser une pratique interdite. · Une pratique à prime devient interdite lorsqu’elle est trompeuse ou agressive. · Une prime disproportionnée peut rendre la pratique interdite. · La vente à prime est en principe licite.

Explication

La vente à prime est en principe licite, mais elle devient interdite lorsqu’elle constitue une pratique trompeuse ou agressive. Les primes en argent non affectées, les produits identiques et les primes disproportionnées sont notamment visés.

37. Concernant la définition des soldes, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les soldes sont accompagnés ou précédés d’une publicité.
Ils supposent une décision de cessation de l’exploitation commerciale.
Ils concernent des marchandises dont le stock est destiné à être écoulé.
Ils visent l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ils comportent une annonce de réduction de prix.

Les soldes sont accompagnés ou précédés d’une publicité. · Ils concernent des marchandises dont le stock est destiné à être écoulé. · Ils visent l’écoulement accéléré de marchandises en stock. · Ils comportent une annonce de réduction de prix.

Explication

Les soldes sont annoncés avec une réduction de prix et visent l’écoulement accéléré de marchandises déjà en stock. Ils se distinguent de la liquidation, liée à une décision concernant l’exploitation de l’établissement.

38. Parmi les caractéristiques des soldes saisonniers, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les dates sont fixées par arrêté ministériel.
Chaque période saisonnière s’étend généralement sur deux mois.
Ils se déroulent deux fois au cours de chaque année civile.
Chaque période de soldes saisonniers dure quatre semaines.
Les périodes officielles sont organisées librement par chaque commerçant.

Les dates sont fixées par arrêté ministériel. · Ils se déroulent deux fois au cours de chaque année civile. · Chaque période de soldes saisonniers dure quatre semaines.

Explication

Les soldes saisonniers ont lieu deux fois par année civile et chaque période dure quatre semaines. Leurs dates sont fixées par arrêté ministériel.

39. Concernant le prix de référence d’une réduction annoncée, quelles sont les réponses exactes ?

Le prix moyen pratiqué pendant la période constitue la référence obligatoire.
Le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué auparavant.
Le prix réservé aux membres d’un programme remplace le prix applicable à tous.
La comparaison porte sur les trente jours précédant la réduction.
Le prix doit avoir été pratiqué auprès de tous les consommateurs.

Le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué auparavant. · La comparaison porte sur les trente jours précédant la réduction. · Le prix doit avoir été pratiqué auprès de tous les consommateurs.

Explication

Toute annonce de réduction doit faire apparaître le prix le plus bas pratiqué auprès de tous les consommateurs pendant les trente jours précédents. Le prix médian ou le prix réservé aux seuls membres ne correspond pas à cette règle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 86 flashcards sur Contrats spéciaux.

Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?

Une convention transférant la propriété d'une chose contre paiement.

Quelles sont les caractéristiques principales de la vente ?

Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translative de propriété.

Quelle particularité a la vente immobilière ?

Elle exige un acte notarié.

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Consultez la fiche de révision complète sur Contrats spéciaux.

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