Fiche de révision : Contrats spéciaux

📋 Plan du Cours

1. Vente et contrat-cadre
2. Effets de la vente
3. Contrat d’entreprise
4. Sous-traitance
5. Règles communes de distribution
6. Concession exclusive
7. Contrat de franchise
8. Formation de l’assurance
9. Effets de l’assurance
10. Risques professionnels assurés
11. Assurance perte d’exploitation
12. Garanties IARD des entreprises
13. Pratiques commerciales encadrées
14. Soldes et ventes en liquidation

📖 1. Vente et contrat-cadre

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Convention par laquelle le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant le paiement d’un prix.
• Promesse synallagmatique : La promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente, repose sur l’accord réciproque des parties concernant la chose et le prix et vaut vente au sens de l’article 1589 du Code civil, même si le transfert de propriété est retardé à la signature de l’acte authentique.
• Promesse unilatérale de vente : La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire, qui dispose d’un délai pour lever ou non l’option sans être obligé d’acheter.
• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage, s’il décide de le vendre, à le proposer prioritairement au bénéficiaire dans les conditions prévues par l’acte.
• Contrat-cadre : Le contrat-cadre fixe la volonté de collaborer entre un fournisseur et un distributeur et prévoit des contrats d’application déterminant notamment les quantités et les prix des biens vendus.

★ À maîtriser

• La vente est en principe consensuelle, synallagmatique, à titre onéreux, commutative et translat ive de propriété ; la vente immobilière exige toutefois un acte notarié et la vente en viager comporte un aléa.

• Le promettant ne peut pas se rétracter pendant le délai d’option et, si le bénéficiaire accepte dans ce délai, la rétractation du promettant est inefficace, conformément à l’arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2023. — Cass com

• La violation du pacte de préférence entraîne la nullité de la vente et la substitution du bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte, tandis que l’absence de connaissance du tiers ouvre seulement droit à des dommages et intérêts contre le promettant.

• Le prix de vente doit être déterminé ou déterminable, c’est-à-dire fixé dans l’acte ou calculable selon des règles ne dépendant pas de l’arbitraire d’une partie, conformément à l’article 1591 du Code civil.

Compléments

📌 Pour une vente d’immeuble ou de fonds de commerce, la promesse unilatérale doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les 10 jours suivant l’acceptation du bénéficiaire, sous peine de nullité.

📌 Dans les ventes immobilières et les ventes impliquant un majeur incapable, une action en rescision pour lésion est possible lorsque la lésion dépasse 7/12 du prix, dans les 2 ans de l’acte.

💡 Astuce mémo

Promesse synallagmatique = engagement réciproque ; promesse unilatérale = option pour le bénéficiaire

📖 2. Effets de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Délivrance conforme : L’obligation de délivrance conforme impose au vendeur de remettre la chose correspondant à la description contractuelle, et son inexécution peut consister en une absence, un retard ou une non-conformité de délivrance.
• Garantie des vices cachés : La garantie des vices cachés suppose un défaut interne antérieur à la vente, non apparent lors de la vente et rendant la chose impropre à son usage ou diminuant tellement son usage que l’acheteur l’aurait acquise à un prix moindre.

★ À maîtriser

• Pour une chose certaine, le transfert de propriété et des risques intervient en principe dès l’échange des consentements, tandis que les choses de genre sont transférées lors de leur individualisation.

• La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix, tandis que la clause de report transfère la propriété à une date ultérieure.

• L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans la limite d’un délai de forclusion de 20 ans à compter de la vente.

• L’action rédhibitoire permet l’annulation de la vente et la restitution de la chose et du prix, tandis que l’action estimatoire permet de conserver la chose en obtenant une diminution du prix.

Compléments

📌 Le vendeur doit garantir l’éviction en assurant à l’acheteur la jouissance paisible du bien, et la sanction comprend la restitution du prix et des dommages et intérêts.

📌 Les délais de paiement peuvent être fixés à 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation, avec une limite conventionnelle maximale de 60 jours après la remise de la facture.

💡 Astuce mémo

Accord des volontés → transfert de propriété → transfert des risques

📖 3. Contrat d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entreprise : Celui par lequel un entrepreneur s’oblige, contre rémunération, à exécuter indépendamment un travail déterminé pour un maître de l’ouvrage.
• Réception : La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage reconnaît l’exécution correcte du travail, éventuellement avec réserves, ce qui rend le prix exigible, transfère les risques et couvre les défauts apparents non réservés.

★ À maîtriser

📌 Le contrat d’entreprise se distingue du contrat de travail par l’absence de subordination et du mandat par l’absence de représentation du client.

📌 La prestation matérielle relève d’une obligation de résultat, tandis que la prestation intellectuelle relève d’une obligation de moyen.

• 🔄 L’exécution comprend: la réalisation du travail dans les règles de l’art et le délai convenu, le conseil du client, la sécurité pendant et après les travaux, la livraison

Compléments

📌 Dans un marché à forfait, le travail et le prix sont détaillés et le prix reste fixe même si le coût des matériaux augmente, tandis que tout travail supplémentaire donne lieu à un complément de prix.

💡 Astuce mémo

Entrepreneur indépendant, contrairement au salarié subordonné et au mandataire représentant

📖 4. Sous-traitance

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-traitance : La sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise principale confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution de son contrat avec le maître de l’ouvrage à un tiers sous-traitant.

📝 Points essentiels

• La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 régit la sous-traitance et impose à l’entrepreneur principal de faire agréer chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage.

📌 Le sous-traitant agréé dispose d’une action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne le paie pas.

📌 Le sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle envers l’entrepreneur principal et sa responsabilité extracontractuelle envers le maître de l’ouvrage, auquel il n’est pas contractuellement lié.

💡 Astuce mémo

Agrément du sous-traitant → action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage

📖 5. Règles communes de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Réseau de distribution : Un réseau de distribution regroupe les intermédiaires, infrastructures et canaux logistiques par lesquels un bien ou un service passe du producteur au consommateur final.

📝 Points essentiels

• La distribution intensive vise le maximum de points de vente, la distribution sélective choisit les revendeurs selon des critères qualitatifs et la distribution exclusive réserve un territoire à un nombre très limité de distributeurs.

• La durée maximale d’une clause d’exclusivité est de 10 ans en application de l’article L330-1 du Code de commerce, et une durée supérieure est généralement réduite à 10 ans.

• La déclaration préalable d’information doit être remise avant la signature d’un contrat entraînant une exclusivité ou une quasi-exclusivité et contenir notamment l’ancienneté, l’expérience de l’entreprise, ainsi que l’état et les perspectives du marché.

• La rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie doit respecter un préavis dépendant notamment de la durée de la relation et des usages, et le préjudice correspond au manque à gagner pendant le préavis non respecté.

💡 Astuce mémo

Intensive → sélective → exclusive : du plus grand nombre au territoire réservé

📖 6. Concession exclusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Concession exclusive : La concession exclusive est le contrat par lequel le concédant réserve la commercialisation de ses produits sur un territoire déterminé au concessionnaire, qui s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du concédant.

📝 Points essentiels

📌 La concession peut comporter une exclusivité territoriale au profit du concessionnaire, une exclusivité d’approvisionnement au profit du concédant ou une exclusivité réciproque.

💡 Astuce mémo

Concédant réserve le territoire ; concessionnaire s’approvisionne exclusivement

📖 7. Contrat de franchise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de franchise : Le contrat de franchise est celui par lequel le franchiseur met à disposition du franchisé un savoir-faire original et des signes distinctifs, en contrepartie d’une redevance et d’un approvisionnement auprès du franchiseur.

★ À maîtriser

📌 Le franchiseur accorde une licence de marque, d’enseigne et de savoir-faire, fournit une assistance technique et commerciale et développe les services communs du réseau.

• Les obligations principales du franchisé sont:
  • suivre les formations
  • réaliser les investissements prévus
  • payer le droit d’entrée et la redevance
  • exploiter personnellement le point de vente
  • s’approvisionner auprès du franchiseur
  • respecter la non-concurrence

📌 Le franchisé risque une requalification en salarié si le cahier des charges crée un lien de subordination et en gérant de succursale en cas de fourniture exclusive, d’imposition de conditions de travail et de prix à une personne physique.

Compléments

📌 Les clauses imposant l’aménagement du local sont valables lorsqu’elles sont nécessaires à la sauvegarde de l’identité du réseau, tandis que les clauses de confidentialité protègent la divulgation du savoir-faire.

💡 Astuce mémo

Un franchisé indépendant exploite une enseigne, un savoir-faire et un cahier des charges

📖 8. Formation de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance : L’assurance est l’opération par laquelle un assureur, contre le paiement d’une prime ou cotisation, s’engage à verser une prestation à l’assuré ou à un bénéficiaire si un risque se réalise.

★ À maîtriser

• Le contrat d’assurance est synallagmatique, aléatoire, de bonne foi, d’adhésion et à exécution successive.

• L’assuré doit répondre exactement aux questions précises de l’assureur sur le risque, et une mention pré-imprimée dans les conditions particulières ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle. — Chambre mixte, 7 février 2014

• La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et la conservation des primes par l’assureur, tandis que la fausse déclaration non intentionnelle entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité après sinistre.

• La loi Hamon permet aux personnes physiques agissant hors activité professionnelle de résilier certains contrats d’assurance sans frais ni pénalités après un an de souscription.

Compléments

📌 Les contrats d’assurance sont généralement conclus pour un an avec tacite reconduction, et l’assuré peut résilier annuellement avec un préavis de 2 mois.

💡 Astuce mémo

Fausse déclaration intentionnelle : nullité ; fausse déclaration non intentionnelle : réduction ou adaptation

📖 9. Effets de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : La stipulation pour autrui permet au souscripteur, stipulant, de conclure une assurance avec l’assureur, promettant, au bénéfice direct d’un tiers bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• En cas de non-paiement de la prime, la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure et l’assureur peut résilier 10 jours après cette suspension, soit 40 jours après la mise en demeure.

• L’assuré doit déclarer toute aggravation du risque dans les 15 jours de sa connaissance, et l’assureur peut proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat.

• Le sinistre doit être déclaré dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés ou à 2 jours ouvrés en cas de vol, et le retard ne peut entraîner une déchéance que si l’assureur prouve un préjudice.

• En assurance de dommages, l’indemnité est plafonnée par la valeur du bien au jour du sinistre, car le principe indemnitaire interdit l’enrichissement de l’assuré.

• Le bénéficiaire dispose d’un droit direct dès la stipulation, mais le souscripteur peut révoquer la désignation jusqu’à l’acceptation du bénéficiaire, après laquelle elle devient irrévocable.

💡 Astuce mémo

Prime → aggravation du risque → sinistre → indemnisation

📖 10. Risques professionnels assurés

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance homme clé : L’assurance homme clé est souscrite par l’entreprise sur la tête d’un dirigeant ou collaborateur dont la disparition ou l’incapacité prolongée aurait des conséquences financières significatives, l’indemnité étant versée à l’entreprise bénéficiaire.
• Assurance perte d’exploitation : L’assurance perte d’exploitation compense la perte de marge brute résultant d’un sinistre matériel ayant interrompu ou réduit l’activité et permet de maintenir les charges fixes pendant la reconstitution de l’outil de production.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés dans l’activité courante, la responsabilité civile après livraison couvre les dommages causés par les produits ou travaux après leur livraison, et la responsabilité civile professionnelle couvre les fautes commises dans l’exercice de l’activité.

Compléments

• Les professions citées sont:
  • les experts-comptables
  • les avocats
  • les notaires
  • les architectes

📌 Lorsque l’entreprise est souscripteur et bénéficiaire, les primes d’une assurance homme clé sont en principe déductibles du résultat imposable et l’indemnité est imposable comme produit d’exploitation, avec possibilité d’étalement sur 5 ans.

• La période d’indemnisation d’une assurance perte d’exploitation est généralement fixée entre 12 et 36 mois et dépend du contrat.

💡 Astuce mémo

RC couvre les dommages aux tiers ; perte d’exploitation couvre l’interruption d’activité

📖 11. Assurance perte d’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance perte d’exploitation : Compense la perte de marge brute subie après un sinistre matériel ayant interrompu ou réduit l’activité de l’entreprise.

★ À maîtriser

• L’indemnisation de l’assurance perte d’exploitation est calculée selon la marge brute que l’entreprise aurait réalisée sans le sinistre pendant une période contractuelle généralement comprise entre 12 et 36 mois.

• Les éléments essentiels du contrat sont:

  • la période d’indemnisation
  • le délai de franchise
  • le taux de marge brute retenu pour le calcul

Compléments

• L’assurance perte d’exploitation permet à l’entreprise de maintenir ses charges fixes, notamment les loyers, les salaires et les remboursements d’emprunts, pendant la reconstitution de l’outil de production.

📌 Une clause excluant la garantie en cas de fermeture administrative pour cause sanitaire doit être formelle et limitée pour être valide, et les clauses ambiguës s’interprètent en faveur de l’assuré.

💡 Astuce mémo

Sinistre matériel → interruption d’activité → perte de marge compensée

📖 12. Garanties IARD des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance IARD : Un ensemble de garanties couvrant les dommages matériels subis par les biens de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Les principales garanties IARD sont:
  • l’assurance incendie
  • l’assurance dégât des eaux
  • l’assurance bris de machine
  • l’assurance vol et vandalisme
  • la garantie catastrophes naturelles

📌 La garantie catastrophes naturelles est automatiquement incluse dans tout contrat d’assurance dommages aux biens et couvre les événements naturels d’intensité anormale reconnus par arrêté interministériel publié au Journal officiel.

📌 Lorsque la valeur déclarée des biens est inférieure à leur valeur réelle, l’assuré est considéré comme son propre assureur pour la différence et l’indemnité est réduite proportionnellement.

💡 Astuce mémo

IARD : Incendie, Accidents et Risques Divers

📖 13. Pratiques commerciales encadrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente forcée : Consiste à envoyer un bien, fournir un service ou exiger le paiement d’un produit non commandé sans demande préalable du consommateur.

★ À maîtriser

📌 En cas de vente forcée, le consommateur ne doit ni payer ni restituer le bien ou le service non commandé, et son silence ne vaut jamais consentement.

• Les exceptions au refus de vente sont notamment:
  • le stock épuisé ou la prestation indisponible
  • la demande anormale du consommateur
  • un motif légitime
  • une distribution sélective licite

📌 La vente par lot est licite si le consommateur peut acheter séparément chaque produit, si les prix unitaire et global sont clairement affichés et si les produits sont objectivement homogènes ou complémentaires, mais elle devient illicite lorsqu’elle constitue une vente subordonnée.

Compléments

📌 La vente à prime est en principe licite, mais elle est interdite lorsqu’elle constitue une pratique trompeuse ou agressive, notamment pour les primes en argent non affectées, les produits identiques au produit principal et les primes disproportionnées.

💡 Astuce mémo

Vente forcée interdite, lot et prime licites sous conditions

📖 14. Soldes et ventes en liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Soldes : Des ventes précédées ou accompagnées de publicité, annoncées avec une réduction de prix et destinées à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
• Vente en liquidation : Une vente annoncée avec une réduction de prix pour écouler tout ou partie des marchandises d’un établissement après une décision de cessation, de suspension saisonnière, de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

★ À maîtriser

• Les soldes saisonniers ont lieu deux fois par année civile, chaque période durant quatre semaines, avec des dates fixées par arrêté ministériel.

📌 Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois au début de la période de soldes.

📌 Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par le professionnel auprès de tous les consommateurs pendant les trente jours précédant la réduction.

• La vente en liquidation exige une déclaration préalable à la mairie deux mois avant son début, précise le motif, les conditions et l’inventaire des marchandises, dure au maximum deux mois et interdit tout réapprovisionnement.

Compléments

• Le non-respect des règles de liquidation peut entraîner une amende de 15 000 euros pour une personne physique, de 75 000 euros pour une personne morale et la cessation immédiate de la vente.

💡 Astuce mémo

Soldes périodiques et liquidation exceptionnelle : dates contre motif

📊 Tableaux de synthèse

Avant-contrats de vente

Garanties d’assurance de l’entreprise