Fiche de révision : Sources et institutions de la propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Fondements et importance de la propriété intellectuelle
2. Naissance historique des droits intellectuels
3. Concurrence et système OAPI
4. Accord de Bangui et système OAPI
5. Conventions internationales fondamentales
6. Traités spécialisés par droit protégé
7. Sources internationales et internes
8. Organisation institutionnelle de l’OAPI
9. Branches et brevet d’invention
10. Brevet et autorité de délivrance
11. Notion et catégories d’invention
12. Nouveauté et activité inventive
13. L’homme du métier en activité inventive
14. Application industrielle et dépôt du brevet
15. Modèle d’utilité et obtention végétale
16. Certificat d’obtention végétale
17. Dessins et modèles industriels
18. Signes distinctifs et marques

📅 Repères chronologiques

1. 19 mars 1474La République de Venise a adopté une loi considérée comme l’ancêtre du droit des brevets d’invention.
2. 20 mars 1883La Convention d’Union de Paris vise principalement à permettre aux ressortissants d’un État d’obtenir la protection de leurs créations industrielles dans d’autres États.
3. 9 septembre 1886La Convention de Berne a été établie à Berne et est administrée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
4. 13 septembre 1962L’Accord de Libreville constitue le premier traité africain instituant un système commun intégré de protection de la propriété intellectuelle.
5. 2 mars 1977L’Accord de Bangui a créé l’OAPI et organisé une protection commune de la propriété intellectuelle pour ses États membres.
6. 5 octobre 1988Dans l’affaire Volvo, la CJCE a jugé que le refus d’accorder une licence ne constituait pas en lui-même un abus de position dominante, sauf circonstances exceptionnelles.
7. 15 avril 1994L’Accord sur les ADPIC harmonise et renforce à l’échelle mondiale la protection des droits de propriété intellectuelle.
8. 24 février 1999La législation de l’OAPI a été mise en conformité avec les conventions internationales, notamment l’Accord sur les ADPIC.
9. 14 décembre 2015Un nouvel acte portant révision de l’Accord de Bangui révisé a été signé à Bamako.
10. 26 juillet 2016La Loi ivoirienne n° 2016-555 relative au droit d’auteur et aux droits voisins a remplacé la Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996.

📖 1. Fondements et importance de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la propriété intellectuelle : Ensemble des règles juridiques spéciales qui réservent des droits portant sur des choses immatérielles et protègent les produits des activités créatrices de l’homme, notamment par l’action en contrefaçon.

★ À maîtriser

📌 La propriété civile porte sur des biens matériels corporels, tandis que la propriété intellectuelle porte sur des biens immatériels et abstraits tels qu’une invention ou une marque.

• Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut empêcher les tiers d’utiliser sa création et négocier une rémunération en contrepartie de cette utilisation au moyen notamment d’un contrat de licence ou de franchise.

• La propriété intellectuelle contribue à la création de richesses, au progrès économique et social et à la compétitivité sur les marchés internationaux en protégeant les inventions, innovations, marques, dessins, modèles et œuvres créatives.

Compléments

• Selon l’article 544 du Code civil de 1804, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et les règlements.

💡 Astuce mémo

Créativité protégée → innovation, richesse et développement

📖 2. Naissance historique des droits intellectuels

★ À maîtriser

• La propriété industrielle moderne est née avec la révolution industrielle et l’économie libérale capitaliste afin de soutenir la modernisation des industries et le progrès technique, économique et social.

Compléments

• Le droit des marques trouve certaines de ses racines dans l’Antiquité, où les objets manufacturés étaient marqués afin d’authentifier leur provenance et éventuellement leur qualité.

• À la fin du XVIIIème siècle, l’Angleterre, les États-Unis, la France et la Prusse distinguaient déjà la propriété littéraire et artistique, destinée aux œuvres de l’esprit, du droit des brevets, destiné aux inventions industrielles.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Venise 1474 → révolution industrielle

📖 3. Concurrence et système OAPI

📝 Points essentiels

📌 Le droit de la propriété intellectuelle protège un intérêt particulier au moyen d’un monopole, tandis que le droit de la concurrence protège l’intérêt collectif au moyen d’une logique d’ouverture du marché.

📌 Un excès de protection intellectuelle peut devenir anticoncurrentiel lorsqu’il accorde une exclusivité sur des caractéristiques non pertinentes, tandis qu’une protection insuffisante favorise les imitations.

• La théorie des facilités essentielles peut qualifier d’abus de position dominante le refus d’accès à une facilité indispensable lorsqu’une entreprise dominante la contrôle, qu’elle ne peut être reproduite raisonnablement, que le refus est injustifié et qu’il empêche l’apparition d’un produit nouveau.

• Le cours a pour objet le régime juridique des créations intellectuelles, les mécanismes d’appropriation des créations et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.

• Le système OAPI relève de l’intégration, avec un instrument juridique unique valable sur le territoire communautaire, tandis que le système ARIPO relève principalement de l’harmonisation des législations nationales.

• Le système OAPI repose sur une législation uniforme formée par l’Accord de Bangui et ses Actes successifs de 1977, 1999 et 2015.

• Après ratification par les Parlements nationaux, l’Accord de Bangui et ses Annexes entrent directement dans l’ordre juridique des États signataires et s’appliquent comme une loi interne.

💡 Astuce mémo

Monopole du titulaire contre ouverture du marché, puis équilibre par les facilités essentielles

📖 4. Accord de Bangui et système OAPI

★ À maîtriser

📌 L’Accord de Bangui et ses annexes constituent le Code de la propriété intellectuelle de chacun des États membres de l’OAPI et s’appliquent comme une loi interne sans travail législatif supplémentaire.

• Les dix annexes concernent:
  • les brevets d’invention
  • les modèles d’utilité
  • les marques de produits ou de services
  • les dessins et modèles industriels
  • les noms commerciaux
  • les indications géographiques
  • la propriété littéraire et artistique
  • la protection contre la concurrence déloyale
  • les schémas de configuration de circuits intégrés
  • la protection des obtentions végétales

Compléments

• Les trois organes de l’OAPI sont:
  • le Conseil d’administration
  • la Commission supérieure de recours
  • la Direction générale

💡 Astuce mémo

Accord commun → protection harmonisée dans les États membres

📖 5. Conventions internationales fondamentales

★ À maîtriser

📌 Le droit de priorité de la Convention de Paris permet de déposer successivement une demande de propriété industrielle dans plusieurs États sans que le premier dépôt soit opposable aux dépôts ultérieurs pendant 12 mois pour les brevets et 6 mois pour les marques et les dessins ou modèles industriels.

📌 La Convention de Berne impose aux États signataires des règles minimales de protection des œuvres littéraires et artistiques, notamment la reconnaissance du droit moral et une durée générale de protection d’au moins 50 ans après la mort de l’auteur.

Compléments

📌 L’Accord sur les ADPIC impose des procédures judiciaires loyales et rapides, des mesures correctives, des mesures provisoires, des mesures à la frontière et des procédures pénales pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

💡 Astuce mémo

Paris protège l’industrie, Berne protège les œuvres

📖 6. Traités spécialisés par droit protégé

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure PCT suit trois étapes:
  1. le dépôt centralisé auprès de l’OMPI
  2. l’examen formel et la recherche d’antériorité facultative
  3. la transmission en demandes nationales aux pays désignés

📌 Le délai laissé au déposant par la procédure PCT est de 20 mois à compter du dépôt ou de la priorité, et peut être prolongé à 30 mois lorsqu’un examen préliminaire international est demandé.

• L’Arrangement de Madrid instaure un système d’enregistrement international des marques dans lequel un enregistrement unique peut produire ses effets dans chaque État membre désigné.

Compléments

• Le Traité de Budapest dispense le demandeur de répéter le dépôt d’un micro-organisme auprès de chaque pays où une protection par brevet est sollicitée, si le pays concerné est partie au traité.

• L’Arrangement de Nice institue une classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, que les offices des États contractants doivent appliquer à titre principal ou auxiliaire.

💡 Astuce mémo

Dépôt → classification → reconnaissance internationale

📖 7. Sources internationales et internes

★ À maîtriser

• L’Arrangement de Nice du 15 juin 1957, révisé à Stockholm en 1967 et à Genève en 1977 puis modifié en 1979, institue la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques.

📌 Les offices des marques des États contractants doivent appliquer la classification de Nice, à titre principal ou auxiliaire, et indiquer les numéros des classes correspondant aux produits ou services enregistrés.

• L’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 permet d’obtenir, par un seul dépôt auprès de l’OMPI, une protection des dessins et modèles industriels dans plusieurs États ou régions.

📌 L’article 138, alinéa 1er, de la Loi ivoirienne de 2016 prévoit, pour certaines atteintes non autorisées aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes, bases de données ou programmes, une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et une amende de 500 000 F CFA à 5 000 000 F CFA, ou l’une de ces peines seulement.

Compléments

• Le Traité de l’OMPI sur le droit des marques du 27 octobre 1994 vise à uniformiser et à rationaliser les procédures nationales et régionales d’enregistrement des marques en les simplifiant et en les harmonisant.

• Le Traité de Nairobi du 26 septembre 1981 oblige les États parties à protéger le symbole olympique, constitué de cinq anneaux entrelacés, contre son utilisation commerciale sans l’autorisation du Comité international olympique.

• L’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 organise l’enregistrement international des appellations d’origine à partir de la protection accordée dans le pays d’origine.

💡 Astuce mémo

Sources internationales de l’OMPI et sources internes ivoiriennes

📖 8. Organisation institutionnelle de l’OAPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’administration : La plus haute instance de l’OAPI ; il nomme le Directeur général, détermine la politique générale, vote le budget et exerce les pouvoirs réglementaires et de contrôle sur la Direction générale.
• Commission Supérieure de Recours : La Commission Supérieure de Recours est un organe quasi-juridictionnel compétent pour statuer sur les recours contre certaines décisions du Directeur général relatives notamment au rejet de demandes de titres, aux oppositions, aux restaurations, aux inscriptions au registre spécial et à la radiation des mandataires.

★ À maîtriser

📌 En cas de rejet d’une demande d’enregistrement, le déposant dispose de 60 jours à compter de la notification du rejet pour saisir la Commission Supérieure de Recours, tandis que le recours relatif à une demande de restauration doit être formé dans les trois mois.

📌 Les États membres conservent le contentieux judiciaire relatif à la validité des titres, aux atteintes aux droits, aux contrats et aux licences obligatoires, tandis que l’OAPI connaît du contentieux administratif concernant la révision des décisions d’attribution des titres.

Compléments

• Le Directeur général dirige la Direction générale de l’OAPI pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois et conduit la politique du Conseil d’administration, prépare le budget et représente l’Organisation dans les actes de la vie civile.

💡 Astuce mémo

Conseil d’administration → Commission de recours → Direction générale

📖 9. Branches et brevet d’invention

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet d’invention : Un titre délivré par une autorité publique nationale ou supranationale qui protège une invention et confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée déterminée.
• Savoir-faire secret : Un ensemble de connaissances techniques non directement accessibles au public et conservées secrètes par leur titulaire.

★ À maîtriser

• Les droits de propriété industrielle comprennent notamment:

  • les brevets d’invention
  • les modèles d’utilité
  • les marques
  • les dessins et modèles industriels
  • les noms commerciaux
  • les indications géographiques
  • les obtentions végétales

• Selon l’OMPI, le brevet autorise généralement l’inventeur à empêcher l’exploitation commerciale de son invention par autrui pendant une durée limitée qui est généralement de 20 ans. — Comprendre la propriété industrielle

📌 Lorsqu’il est délivré sans examen préalable, le brevet vaut essentiellement certificat de dépôt, tandis qu’un brevet délivré après examen de la nouveauté, de l’activité inventive et de l’application industrielle constitue davantage un véritable titre de propriété.

📌 L’Accord de Bangui révisé prévoit à la fois un rapport de recherche portant sur la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle, et une délivrance des brevets aux risques et périls des demandeurs, sans garantie de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention.

Compléments

• La protection du savoir-faire secret exige trois conditions:
  • le caractère substantiel
  • le caractère secret
  • l’identification

💡 Astuce mémo

Propriété industrielle : créations techniques, créations ornementales et signes distinctifs

📖 10. Brevet et autorité de délivrance

★ À maîtriser

📌 Dans l’espace OAPI, le brevet présente une nature ambiguë : le rapport de recherche vérifie la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle, mais la délivrance intervient aux risques et périls du demandeur, sans garantie de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention ni de l’exactitude de sa description.

• Le brevet est délivré par une autorité publique nationale ou supranationale et reste soumis à la législation de l’État qui le délivre.

📌 Dans l’espace OAPI, la protection conférée par le brevet dure au minimum vingt ans, sous réserve du paiement annuel de la taxe de maintien en vigueur.

📌 Selon l’article 27, alinéa 1er, de l’Accord sur les ADPIC et l’article 2 de l’Annexe I de l’Accord de Bangui, un brevet peut protéger une invention de produit, de procédé ou l’utilisation de ceux-ci si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle.

Compléments

• Dans l’espace OAPI, les brevets sont délivrés sur décision du Directeur général de l’Organisation ou d’un fonctionnaire dûment autorisé par celui-ci, l’OAPI tenant lieu de service national de propriété industrielle pour ses États membres.

💡 Astuce mémo

Rapport de recherche exigeant, délivrance aux risques du demandeur

📖 11. Notion et catégories d’invention

🔑 Notions clés & Définitions

• Invention : Accord de Bangui — Idée qui permet en pratique de résoudre un problème particulier dans le domaine de la technique, par une création concrète produisant un effet technique.

★ À maîtriser

📌 Une idée n’est pas protégeable par un brevet en elle-même : seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la réaliser peuvent être protégés.

📌 La découverte révèle un phénomène ou une chose préexistante jusque-là inconnue, tandis que l’invention crée et réalise quelque chose qui n’existait pas auparavant dans le cadre d’une démarche volontaire et organisée.

• Les principales catégories d’inventions sont: l’invention de produit, l’invention de procédé, l’invention par application nouvelle d’un moyen connu, l’invention par combinaison nouvelle de moyens connus

Compléments

• Les espaces OAPI excluent notamment de la brevetabilité les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales, les races animales, les procédés essentiellement biologiques, les découvertes de substances naturelles, les méthodes de traitement médical, les méthodes de diagnostic, le corps humain, les séquences de gènes, le clonage humain et les inventions contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la santé publique.

💡 Astuce mémo

Découverte : révélation d’un existant ; invention : création technique construite

📖 12. Nouveauté et activité inventive

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouveauté : Inexistence d’une antériorité de l’invention dans l’état de la technique.
• État de la technique : L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la demande de brevet, quel que soit le lieu dans le monde.
• Activité inventive : Propriété d’une invention qui ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.
• Homme du métier : L’homme du métier est un personnage de référence théorique et une fiction juridique possédant les connaissances normales de la technique concernée pour apprécier le caractère évident de l’invention.

★ À maîtriser

📌 La nouveauté est détruite par une antériorité de toutes pièces reproduisant l’ensemble des caractéristiques essentielles de l’invention selon la même forme, le même agencement et le même fonctionnement.

📌 La nouveauté a un caractère absolu : une invention ne doit avoir été réalisée ou rendue accessible nulle part dans le monde avant le dépôt de la demande de brevet.

Compléments

📌 La divulgation à une seule personne non tenue au secret ou la livraison d’un prototype à un seul client non tenu au secret suffit à détruire la nouveauté.

💡 Astuce mémo

Divulgation publique → perte de nouveauté ; évidence pour l’homme du métier → absence d’activité inventive

📖 13. L’homme du métier en activité inventive

🔑 Notions clés & Définitions

• Homme du métier : Praticien normalement qualifié du domaine technique concerné, doté de connaissances normales et de connaissances complémentaires dans les domaines voisins.

★ À maîtriser

📌 Le métier de référence de l’homme du métier correspond à la discipline industrielle dans laquelle se pose le problème technique, mais peut s’étendre aux domaines techniques analogues ou connexes lorsque le problème le justifie.

📌 Les capacités créatives attribuées à l’homme du métier varient selon les législations, mais elles doivent rester limitées et ne pas lui permettre normalement de parvenir à des solutions originales et surprenantes par rapport à l’état de la technique. — Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle, Rapport de synthèse Q 213 : L’homme du métier dans le contexte de la condition de l’activité inventive prévue par le droit des brevets

• Les principaux indices de l’activité inventive sont: le préjugé technique vaincu, le caractère inattendu ou imprévisible du résultat, le caractère nouveau du problème, le nombre et l’échec des essais précédents, la satisfaction d’un besoin longtemps ressenti, le succès commercial, l’adhésion commerciale, le plagiat

Compléments

• L’homme du métier possède des connaissances normales de la technique concernée, des connaissances complémentaires dans les domaines proches et un niveau d’éducation élevé, sans être un génie ni tout connaître. — Cour Suprême des Etats-Unis, KSR International Co. v. Teleflex Inc., 30 avril 2007

💡 Astuce mémo

L’homme du métier n’est ni un génie ni un automate : il possède des connaissances larges et une créativité ordinaire.

📖 14. Application industrielle et dépôt du brevet

🔑 Notions clés & Définitions

• Application industrielle : Exige que l’objet de l’invention puisse être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie et qu’il produise un résultat technique concret.

★ À maîtriser

• Selon la trilogie de Mathély, l’invention est industrielle dans son objet lorsqu’elle relève du domaine de l’utile, dans son application lorsqu’elle peut être fabriquée ou utilisée industriellement, et dans son résultat lorsqu’elle produit un effet technique. — P. Mathély, Le nouveau régime des brevets d’invention, 1969

• La nouveauté et l’activité inventive doivent en principe être appréciées à la date du dépôt de la demande de brevet.

• Le droit de priorité permet au déposant ayant effectué une première demande dans un pays partie à la Convention de Paris de déposer la même invention dans un autre pays membre en bénéficiant de la date initiale, dans un délai maximal de 12 mois.

Compléments

• Dans l’espace OAPI, le dépôt d’une demande de brevet comprend notamment la demande, les justificatifs de paiement des taxes, le pouvoir éventuel, la description claire et complète, les dessins utiles, les revendications et l’abrégé descriptif.

💡 Astuce mémo

Objet industriel → application industrielle → résultat technique → dépôt.

📖 15. Modèle d’utilité et obtention végétale

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle d’utilité : Titre de propriété industrielle protégeant notamment un instrument de travail ou un objet présentant une configuration, un arrangement ou un dispositif nouveau susceptible d’application industrielle.
• Certificat d’obtention végétale : Titre de propriété industrielle qui protège une variété végétale nouvelle créée par l’homme.

★ À maîtriser

📌 Le modèle d’utilité exige généralement la nouveauté et l’application industrielle, mais son activité inventive peut être moins strictement exigée ou absente selon le droit applicable.

• Dans l’espace OAPI, la durée de protection du modèle d’utilité est de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement, contre 20 ans pour le brevet d’invention.

Compléments

• Une variété végétale est un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu, défini par des caractères résultant d’un ou plusieurs génotypes, distingué par au moins un caractère et apte à être reproduit conforme.

💡 Astuce mémo

Le brevet protège plus longtemps une invention exigeante ; le modèle d’utilité protège plus simplement une amélioration technique.

📖 16. Certificat d’obtention végétale

📝 Points essentiels

📌 Le certificat d’obtention végétale garantit au sélectionneur la protection de la dénomination et un monopole quasi exclusif sur la vente des semences, tout en permettant à l’agriculteur de ressemer une partie de sa récolte contre un montant réduit et au chercheur d’utiliser gratuitement la variété protégée dans ses travaux.

• Dans l’espace OAPI, la durée de protection du certificat d’obtention végétale est de 25 ans à compter de sa délivrance.

• Une obtention végétale protégée doit être:

  • nouvelle
  • distincte
  • homogène
  • stable
  • pourvue d’une dénomination

📌 Dans l’espace OAPI, une variété est nouvelle si son matériel de reproduction, de multiplication ou son produit de récolte n’a pas été vendu ou remis à des tiers, pour l’exploitation de la variété, depuis plus d’un an dans les États membres, depuis plus de six ans pour les arbres et la vigne dans les États non membres, ou depuis plus de quatre ans pour les autres espèces dans les États non membres.

💡 Astuce mémo

Sélectionneur protégé, agriculteur et chercheur libres

📖 17. Dessins et modèles industriels

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessin ou modèle industriel : Constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet utile, sous une forme tridimensionnelle ou bidimensionnelle.

★ À maîtriser

• Pour être protégé, un dessin ou modèle industriel doit être:
  • nouveau ou original
  • doté d’un caractère propre
  • concret
  • apparent
  • esthétique
  • reproductible industriellement

📌 La nouveauté d’un dessin ou modèle suppose qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué, tandis que le caractère propre dépend de l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti par comparaison avec les modèles déjà divulgués.

• Dans l’espace OAPI, le dessin ou modèle industriel est protégé pendant cinq ans, renouvelables deux fois, soit une durée maximale de 15 ans sous réserve du paiement de la taxe de prolongation tous les cinq ans.

Compléments

📌 Un dessin ou modèle industriel peut être protégé cumulativement par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur lorsque la création est originale, tandis qu’une création non déposée ne peut bénéficier que du droit d’auteur si elle est originale.

💡 Astuce mémo

Esthétique protégée, fonction technique exclue

📖 18. Signes distinctifs et marques

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe visible ou combinaison de signes visibles utilisé par une personne physique ou morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents.
• Indication géographique : Signe identifiant un produit comme provenant d’un territoire, d’une région ou d’une localité déterminée, lorsque sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à cette origine géographique.
• Droit d’auteur : Protège les œuvres littéraires et artistiques originales, notamment les écrits, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles et les œuvres d’art.
• Auteur : Personne physique qui a créé l’œuvre, et personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée, présumée en être le titulaire sauf preuve contraire.
• Œuvre de collaboration : Œuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs, dont les droits appartiennent en commun aux coauteurs.
• Œuvre composite : Œuvre nouvelle qui incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur, sous réserve du respect des droits de celui-ci.
• Œuvre collective : Créée à l’initiative et sous la responsabilité d’une personne physique ou morale qui la publie sous son nom, sans qu’un droit distinct puisse être attribué à chaque contributeur sur l’ensemble réalisé.

📝 Points essentiels

• Dans l’espace OAPI, les marques admises sont des signes visibles, notamment des noms, dénominations, formes, étiquettes, emblèmes, couleurs, dessins, lettres, chiffres et pseudonymes, à l’exclusion des signes sonores ou olfactifs.

• La marque remplit trois fonctions principales:

  • distinguer les produits ou services
  • garantir une qualité précise
  • promouvoir leur commercialisation

• Pour être protégée, une marque doit être: distinctive, disponible, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, non déceptive, dépourvue d’armoiries ou de poinçons officiels reproduits, enregistrée auprès de l’OAPI

• Dans l’espace OAPI, la durée de protection d’une marque est de dix ans et son enregistrement est renouvelable indéfiniment moyennant le paiement des taxes correspondantes.

• Le nom commercial est protégé sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, mais dans le régime OAPI sa protection peut naître soit de l’usage, soit de l’enregistrement.

• L’indication de provenance indique seulement d’où vient le produit, tandis que l’appellation d’origine renvoie aussi à une qualité, une réputation ou une caractéristique particulière due au lieu et au mode de production.

• Le droit d’auteur protège la forme ou l’expression d’une conception, mais non l’idée, l’information, le style, la méthode, la théorie scientifique, le concept de marketing ou l’algorithme qui peuvent être librement utilisés.

• L’originalité est la condition unique de protection du droit d’auteur, tandis que la qualité, la nouveauté, le mérite et la valeur artistique de l’œuvre ne sont pas exigés.

• En Côte d’Ivoire, une œuvre est protégée du seul fait de sa création, même inachevée, sans dépôt, enregistrement ou fixation matérielle obligatoire.

💡 Astuce mémo

Distinguer, garantir, attirer

📊 Tableaux de synthèse

Intégration et harmonisation

Principales conventions et objet