Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit constitutionnel
2. Pouvoir politique et société
3. Limitation historique du pouvoir
4. L’État comme construction juridique
5. Fonctions contemporaines de l’État
6. Démocratie et droits fondamentaux
7. Générations de droits et libertés
8. État unitaire et décentralisation
9. Confédération et État fédéral
10. Principes et évolutions du fédéralisme

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta impose au roi d’Angleterre des limites, notamment l’interdiction d’emprisonner ou de déposséder un homme libre sans jugement légal par ses pairs.
2. 1689Le pouvoir du roi anglais devient limité par le Parlement et la monarchie devient constitutionnelle.
3. 4 juillet 1776Les colonies américaines déclarent leur indépendance en mettant en avant le bonheur, l’égalité, la liberté et le consentement des gouvernés.
4. 2005La Charte de l’environnement a été introduite dans le droit constitutionnel français.

📖 1. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui permettent le fonctionnement politique de l’État et des institutions en s’appuyant notamment sur la société et la participation des citoyens.
• Institution : Pouvoir ou organisme institué pour permettre à un territoire et à une société de cohabiter.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel doit permettre à l’État de fonctionner tout en préservant les droits fondamentaux et les libertés.

• La loi est l’expression de la volonté générale et chacun a le droit de concourir à sa formation.

📖 2. Pouvoir politique et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Centre de décision créé par une société et destiné à agir pour cette société.
• Pacte social : Contrat social — Selon Rousseau, le pacte social fait abandonner à chacun sa liberté naturelle au profit d’une liberté contractuelle placée sous la direction suprême de l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Rousseau distingue l’homme comme individu de l’homme comme citoyen, membre du corps social soumis au pacte social. — Contrat social

• Selon Marx, l’État est un instrument d’oppression de la classe dominante et disparaîtrait comme pouvoir politique après la fin de la lutte des classes.

Compléments

• Pour Aristote, l’Homme est un animal politique et ne peut véritablement exister qu’au sein de la cité, conçue comme une organisation politique et sociale plutôt qu’une simple ville.

💡 Astuce mémo

Cité grecque : l’homme devient citoyen ; Rousseau : le citoyen construit le pouvoir par le pacte

📖 3. Limitation historique du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Habeas corpus : Interdit les arrestations arbitraires et exige qu’un juge décide de l’emprisonnement d’une personne.

💡 Astuce mémo

Magna Carta → Habeas Corpus → monarchie constitutionnelle → indépendance américaine

📖 4. L’État comme construction juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale et construction politique et juridique dont le pouvoir est attaché à l’institution plutôt qu’à une personne déterminée.
• Nation : Sentiment partagé par des individus vivant sur un même territoire et ayant la volonté d’appartenir à un même groupe et de construire un avenir commun.

📝 Points essentiels

• L’existence juridique d’un État exige trois conditions:
  • un territoire
  • une population
  • l’usage exclusif de la force publique

📌 L’État est le seul à pouvoir exercer légitimement la contrainte publique, dans les formes prévues par la loi et les institutions.

💡 Astuce mémo

TPF : territoire, population, force publique

📖 5. Fonctions contemporaines de l’État

★ À maîtriser

📌 La justice ne peut être effective que si elle est indépendante du pouvoir politique et économique, le juge ne dépendant que de la loi.

• Pour assurer la sécurité, l’État protège le territoire par la diplomatie et l’armée, protège la sécurité intérieure par la police et la justice, puis régule les rapports sociaux et économiques.

Compléments

• L’État intervient comme acteur économique lorsqu’il devient actionnaire d’entreprises, notamment dans les entreprises d’énergie ou à la SNCF où il est actionnaire unique.

• L’État assure aussi des missions d’enseignement, d’éducation et de santé publique en organisant notamment des établissements publics et des hôpitaux.

💡 Astuce mémo

Sécurité extérieure et intérieure → justice, régulation économique et services publics

📖 6. Démocratie et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté des modernes : Benjamin Constant — Reconnaît à l’individu distinct du groupe des volontés et des droits propres, tout en lui permettant de participer à l’élaboration de la loi.

📝 Points essentiels

📌 Un système démocratique repose sur le choix des gouvernants et le respect des libertés.

• Dans une démocratie, le pouvoir politique a pour fondement la volonté de la Nation et du peuple, qui participent à l’élaboration de la loi.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que la loi est l’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Choix des gouvernants et respect des libertés sont les deux piliers de la démocratie

📖 7. Générations de droits et libertés

★ À maîtriser

📌 La liberté résistante protège l’individu contre les abus du pouvoir, tandis que la liberté créance oblige l’État à fournir des prestations comme l’éducation, la santé et la retraite.

• La Charte de l’environnement prévoit notamment: le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé, la réparation des atteintes à l’environnement, le principe de prévention

Compléments

• Le préambule de la Constitution de la IVe République impose à la société d’organiser notamment l’éducation, la santé et la retraite.

💡 Astuce mémo

Résister au pouvoir → obtenir de l’État → protéger l’environnement

📖 8. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État dans laquelle la souveraineté réside exclusivement dans la Nation et où les collectivités territoriales exercent seulement les compétences définies par le législateur.
• Déconcentration : Mécanisme par lequel l’État délègue des pouvoirs de décision à ses propres agents locaux, notamment les préfets.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État à des collectivités locales autonomes dirigées par des élus, dans le respect de la loi.

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’une collectivité adopte une décision illégale, le préfet peut saisir le tribunal administratif pour en demander l’annulation au titre du contrôle de légalité.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : collectivités autonomes élues

📖 9. Confédération et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États souverains et égaux fondée sur un traité, dans laquelle les décisions nécessitent l’accord de tous les membres et chaque État peut se retirer.
• État fédéral : Entité étatique dans laquelle les États fédérés renoncent à une partie de leur souveraineté au profit d’un État fédéral.

📝 Points essentiels

📌 L’Union européenne est plus intégrée qu’une confédération grâce à ses institutions autonomes, mais moins intégrée qu’une fédération puisque les États restent maîtres des traités et peuvent quitter l’Union.

📌 Dans un État fédéral, deux ordres juridiques coexistent : l’État fédéral exerce les fonctions régaliennes à l’échelle globale et les États fédérés disposent de leur Constitution, de leurs lois, de leur gouvernement et de leurs tribunaux.

💡 Astuce mémo

Confédération : États souverains ; fédération : souveraineté partagée dans deux ordres juridiques

📖 10. Principes et évolutions du fédéralisme

★ À maîtriser

• Les États unitaires tendent à se décentraliser tandis que les États fédéraux tendent à faire remonter certaines compétences vers l’État fédéral, ce qui produit une convergence pratique entre les deux modèles.

• Un État fédéral s’organise autour de la superposition des ordres juridiques, de l’autonomie des États fédérés et de leur participation au fonctionnement fédéral.

• L’autonomie fédérée permet aux États fédérés d’exercer des compétences propres, tandis qu’un juge fédéral tranche les conflits de compétence entre l’État fédéral et les États fédérés.

• Aux États-Unis, l’État fédéral exerce notamment la création de la monnaie, l’entretien de l’armée et la diplomatie, tandis que le Congrès représente à la fois la population et les États fédérés.

Compléments

• Aux États-Unis, une proposition de révision constitutionnelle doit obtenir deux tiers des votes fédéraux puis l’approbation des trois quarts des sénateurs dans les sept années suivantes.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’État