Fiche de révision : La constitution en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Origines et fonctions du constitutionnalisme
2. Constitution matérielle et sources
3. Constitution formelle et hiérarchie
4. Organisation des pouvoirs publics
5. Déclarations et préambules français
6. Générations des droits fondamentaux
7. Valeur juridique des déclarations
8. Constitutions coutumières
9. Constitutions écrites et pratiques
10. Exemple de la révision de 1962

📅 Repères chronologiques

1. 1776l’État américain de Virginie adopte la première constitution écrite
2. 26 août 1789l’Assemblée nationale adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui figurera en tête de la première Constitution française
3. 1969le général de Gaulle tente à nouveau de faire adopter une révision constitutionnelle par cette voie, mais le peuple vote non
4. 16 juillet 1971le Conseil constitutionnel reconnaît dans sa décision relative à la liberté d’association la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie

📖 1. Origines et fonctions du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine favorable à l’élaboration de constitutions afin de limiter l’arbitraire du pouvoir étatique et de garantir les droits fondamentaux des personnes.

★ À maîtriser

📌 Une constitution ne limite effectivement le pouvoir que si les gouvernants respectent ses règles et si des moyens permettent de les y contraindre.

Compléments

• Les premières constitutions écrites modernes apparaissent à la fin du XVIIIe siècle sous l’influence des courants politiques libéraux.

💡 Astuce mémo

Arbitraire royal → constitution → limitation du pouvoir et garantie des droits

📖 2. Constitution matérielle et sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, à la désignation et aux compétences des gouvernants, à leurs rapports mutuels ainsi qu’aux droits et libertés des personnes.
• Lois organiques : Précisent les règles posées par la constitution et dont l’adoption est généralement soumise à une procédure plus contraignante que celle des lois ordinaires.

📝 Points essentiels

• Les sources de la constitution matérielle sont:
  • la constitution proprement dite
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les règlements des assemblées

📖 3. Constitution formelle et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Généralement un document écrit contenant des règles modifiables selon une procédure spéciale et dotées d’une valeur supérieure à toutes les autres règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Les règles inférieures dans la hiérarchie des normes doivent être conformes aux règles constitutionnelles situées au sommet de cette hiérarchie.

Compléments

📌 La constitution formelle ne se définit pas par un contenu particulier, mais par une procédure spéciale d’adoption et de révision ainsi que par sa supériorité juridique.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les règles constitutionnelles au sommet

📖 4. Organisation des pouvoirs publics

📝 Points essentiels

• Le noyau dur des constitutions comprend les règles relatives: à la forme de l’État, à la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir, à la répartition des pouvoirs entre les organes de l’État

📖 5. Déclarations et préambules français

★ À maîtriser

• La Déclaration affirme notamment:

  • la liberté
  • l’égalité
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression
  • la souveraineté nationale

• Le préambule de 1958 renvoie:

  • à la Déclaration de 1789
  • au préambule de la Constitution de 1946
  • à la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Le préambule de 1946 proclame notamment:
  • l’égalité des hommes et des femmes
  • le droit d’obtenir un emploi
  • le droit de grève
  • le droit syndical
  • la gratuité de l’enseignement public
  • le droit à la protection de la santé
  • le droit aux loisirs

💡 Astuce mémo

1789 → 1946 → 1958 → 2004

📖 6. Générations des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-créances : Donnent à l’individu une créance envers l’État et lui permettent d’exiger une prestation positive, notamment en matière d’éducation, de santé, de sécurité sociale, de travail ou de retraite.
• Droits de troisième génération : Opposables à tous et exigibles de tous, comme le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

📝 Points essentiels

📌 Les déclarations des droits peuvent figurer dans un préambule littéraire avant le corps de la Constitution ou dans le corps même de la Constitution sous la forme de garanties des droits rédigées en articles.

📌 Les droits de l’homme de première génération sont des libertés individuelles opposables à l’État, tandis que les droits de deuxième génération exigent des prestations positives de l’État.

💡 Astuce mémo

Première génération : État s’abstient ; deuxième : État intervient ; troisième : tous sont concernés

📖 7. Valeur juridique des déclarations

★ À maîtriser

📌 Une déclaration des droits peut être considérée soit comme un énoncé politique dépourvu de valeur juridique, soit comme un ensemble de règles obligatoires ayant valeur constitutionnelle.

📌 En France, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement font partie du bloc de constitutionnalité et s’imposent aux pouvoirs publics.

Compléments

📌 Lorsque la Constitution précise elle-même la portée de sa déclaration des droits, elle peut lui reconnaître une force obligatoire ou exclure la compétence des tribunaux pour en imposer le respect.

📌 Le Parlement peut restreindre la plupart des droits constitutionnels seulement si la restriction poursuit un objectif légitime et reste proportionnée à cet objectif.

💡 Astuce mémo

Valeur politique contre valeur constitutionnelle obligatoire

📖 8. Constitutions coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Principalement constituée de règles non écrites résultant de la répétition constante de pratiques auxquelles l’opinion générale reconnaît une force obligatoire.

★ À maîtriser

• Le Royaume-Uni est aujourd’hui le seul grand État conservant une constitution coutumière, notamment fondée sur les conventions de la Constitution.

Compléments

• Jusqu’au XVIIIe siècle, les constitutions des États sont presque toutes coutumières, tandis qu’à l’époque moderne elles ont presque disparu.

• Les principaux textes constitutionnels britanniques comprennent:

  • la Grande Charte de 1215
  • l’Habeas corpus de 1679
  • le Parliament Act de 1911
  • le Parliament Act de 1949

💡 Astuce mémo

Le Royaume-Uni repose sur un socle d’usages entouré de textes historiques

📖 9. Constitutions écrites et pratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Principalement constituée de règles constitutionnelles contenues dans un ou plusieurs textes écrits.

📝 Points essentiels

📌 Les pratiques praeter legem complètent, précisent ou interprètent la Constitution, tandis que les pratiques contra legem la contredisent.

📌 Dans les États dotés d’une constitution écrite, les pratiques constitutionnelles répétées n’ont en principe pas de valeur obligatoire et la Constitution ne peut être ajoutée ou modifiée que par sa procédure de révision.

💡 Astuce mémo

Praeter legem complète la Constitution ; contra legem la contredit

📖 10. Exemple de la révision de 1962

★ À maîtriser

📌 La constitution écrite peut diverger de la constitution réelle lorsque les pratiques politiques des organes de l’État s’éloignent des règles juridiques écrites.

• En 1962, le général de Gaulle soumet directement au peuple une révision de la Constitution visant à instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct, en utilisant l’article 11 plutôt que la procédure de l’article 89 qui exige le vote préalable du Parlement.

Compléments

📌 Une pratique contra legem peut se développer durablement surtout en l’absence de tribunal constitutionnel compétent pour imposer le respect de la Constitution écrite.

💡 Astuce mémo

Article 11 → référendum direct → contournement de l’article 89

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et constitution formelle

Générations des droits