QCM : La constitution en droit constitutionnel — 25 questions

Explication

Le constitutionnalisme est une doctrine qui cherche à encadrer effectivement le pouvoir de l’État et à protéger les droits fondamentaux. La simple organisation administrative ne constitue pas son objectif central.

Explication

La limitation effective suppose à la fois le respect des règles constitutionnelles et l’existence de moyens permettant de contraindre les gouvernants à les respecter. La seule proclamation du texte ne garantit donc pas cette limitation.

Explication

La constitution matérielle se définit par le contenu des règles concernant l’organisation de l’État, les gouvernants, leurs rapports et les droits des personnes. La procédure d’adoption et la valeur juridique relèvent plutôt de la constitution formelle.

Explication

Les règlements des assemblées font partie des sources de la constitution matérielle et organisent le fonctionnement du Parlement. Les règlements administratifs sont pris par le pouvoir exécutif et ne remplissent pas cette fonction parlementaire.

Explication

La constitution formelle est généralement écrite, adoptée et révisée selon une procédure spéciale, et placée au sommet de la hiérarchie juridique. Elle ne se définit donc pas par un contenu thématique exclusif.

Explication

Les règles ordinaires occupent un rang inférieur et doivent respecter les règles constitutionnelles placées au sommet de la hiérarchie. Leur adoption parlementaire ou leur date plus récente ne leur permet pas de déroger à la Constitution.

Explication

Le noyau dur constitutionnel porte sur la forme de l’État, la participation des citoyens au pouvoir et la répartition des pouvoirs entre les organes étatiques. La nationalité, la fiscalité et les autres domaines proposés peuvent relever du droit public, mais ne définissent pas ce noyau dur.

Explication

La forme de l’État décrit l’organisation générale de celui-ci, alors que la répartition des pouvoirs analyse les rapports entre ses organes. Les autres réponses attribuent à ces notions des domaines qui ne correspondent pas à leur distinction constitutionnelle.

Explication

L’Assemblée nationale adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le 26 août 1789. La Constitution de 1958, le préambule de 1946 et la révision de 2005 correspondent à d’autres étapes constitutionnelles françaises.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comporte 17 articles et affirme plusieurs droits et principes fondamentaux. Les autres nombres ne correspondent pas à sa structure.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Le renvoi à cette dernière a été ajouté par une révision adoptée en 2005, et les autres ensembles proposés ne constituent pas ces références.

Explication

Les déclarations des droits peuvent apparaître dans un préambule placé avant le corps constitutionnel ou être formulées en articles comme garanties des droits. Les autres emplacements ne correspondent pas aux deux formes constitutionnelles décrites.

Explication

Les droits de première génération sont des libertés individuelles opposables à l’État, qui doit principalement s’abstenir, tandis que les droits de deuxième génération supposent des prestations positives. Les autres réponses mélangent ces générations avec des droits particuliers ou inversent leur logique.

Explication

Un droit-créance permet à l’individu d’exiger une prestation positive de l’État, notamment dans l’éducation ou la santé. Les autres exemples correspondent à des libertés-oppositions, qui demandent principalement à l’État de s’abstenir.

Explication

Une déclaration des droits peut être comprise comme une affirmation politique ou comme un ensemble de normes obligatoires dotées d’une valeur constitutionnelle. La distinction ne porte pas sur sa forme coutumière, administrative ou internationale.

Explication

Le 16 juillet 1971, dans sa décision relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La décision de 1973 concerne une autre question et n’est pas à l’origine de cette reconnaissance.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement. Ces textes ont une force obligatoire à l’égard des pouvoirs publics, contrairement aux textes historiques dépourvus de valeur juridique.

Explication

Une constitution coutumière repose principalement sur des règles non écrites, formées par la répétition constante de pratiques auxquelles l’opinion générale attribue une force obligatoire. Elle ne se définit donc pas par l’existence d’un texte constitutionnel unique.

Explication

Le Royaume-Uni est aujourd’hui le seul grand État mentionné comme conservant une constitution coutumière, notamment fondée sur des conventions de la Constitution. Les États-Unis, la France et l’Allemagne disposent de constitutions écrites.

Explication

Une constitution écrite contient principalement les règles constitutionnelles dans un ou plusieurs textes formalisés. Les pratiques répétées et les conventions parlementaires relèvent plutôt de mécanismes coutumiers ou complémentaires.

Explication

La constitution écrite de la Virginie date de 1776, celle des États-Unis de 1787 et la première Constitution française de 1791. La Constitution française est donc postérieure aux deux premières dates indiquées.

Explication

Une pratique contra legem s’oppose à la Constitution, tandis qu’une pratique praeter legem la complète, la précise ou l’interprète. Le recours à la procédure de révision constitue une démarche formelle distincte d’une pratique contraire au texte.

Explication

Dans un État doté d’une constitution écrite, une pratique répétée n’a en principe pas de valeur obligatoire permettant de modifier le texte. Une modification constitutionnelle doit respecter la procédure formelle de révision prévue par la Constitution.

Explication

En 1962, le général de Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre directement au peuple l’élection présidentielle au suffrage universel direct. L’article 89 se distingue par l’exigence d’un vote préalable du Parlement, qui n’a pas constitué la voie suivie ici.

Explication

La divergence apparaît lorsque le fonctionnement politique effectif des organes de l’État ne correspond plus aux règles formulées dans le texte constitutionnel. Une application conforme des dispositions écrites ne crée pas, à elle seule, un écart entre constitution écrite et constitution réelle.