QCM : Les personnes et la personnalité juridique — 22 questions

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à avoir des droits et des obligations. Elle ne doit pas être confondue avec la capacité d’exercer personnellement ses droits, qui peut être limitée.

Explication

La personnalité juridique appartient aux personnes physiques, c’est-à-dire aux êtres humains, et aux personnes morales constituées de certains groupements reconnus par le législateur. La capacité d’agir n’est pas le critère qui définit ces deux catégories.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La déclaration administrative et le lieu de naissance n’ajoutent pas cette condition juridique.

Explication

Aucune personnalité juridique n’est reconnue à l’embryon ou au fœtus en tant que tel. Cette personnalité apparaît à la naissance, sous réserve que l’enfant soit né vivant et viable.

Explication

La déclaration de naissance doit en principe être effectuée dans les cinq jours auprès de l’état civil du lieu de naissance. Lorsque ce délai n’est pas respecté, un jugement du tribunal devient nécessaire.

Explication

Le décès est constaté par un médecin, qui établit le certificat de décès. L’acte de décès est ensuite dressé par l’officier d’état civil, ce qui distingue les deux documents.

Explication

Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune du décès dans les vingt-quatre heures à compter de sa constatation. Le délai de cinq jours concerne en principe la déclaration de naissance.

Explication

La disparition concerne une personne dont le corps n’a pas été retrouvé et dont la vie a été mise en danger par les circonstances. Une simple absence prolongée ne suffit pas à caractériser une disparition au sens juridique.

Explication

L’absence est organisée en deux étapes : la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence après dix ans lorsque cette présomption a été constatée, ou après vingt ans sans constatation préalable. Elle ne produit donc pas immédiatement les effets d’un décès.

Explication

L’état civil regroupe les actes par lesquels l’autorité publique constate officiellement les principaux événements touchant l’état des personnes. Le livret de famille peut contenir certaines informations, mais il ne remplace pas les registres d’état civil.

Explication

Le service de l’état civil est communal, mais il est placé sous le contrôle du ministère public ; l’officier d’état civil est en principe le maire ou un agent communal délégué. Le tribunal judiciaire et la préfecture n’assurent donc pas cette organisation ordinaire.

Explication

L’annulation intervient exceptionnellement lorsque le vice ruine le crédit de l’acte, alors que la rectification remédie à une imperfection en conservant l’acte. La suppression de l’acte gravement vicié ne correspond donc pas à la rectification.

Explication

La rectification judiciaire d’une erreur substantielle relève du tribunal judiciaire. Une rectification administrative peut, dans les cas prévus, être effectuée par l’officier d’état civil ou le procureur, mais cela ne désigne pas l’autorité judiciaire compétente.

Explication

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel le législateur reconnaît, sous certaines conditions, la personnalité juridique. Elle ne se confond donc ni avec une personne physique ni avec un simple ensemble de biens dépourvu de personnalité.

Explication

Une personne morale peut être titulaire de droits et d’obligations, posséder un patrimoine et agir en justice, mais sa capacité est limitée par son objet social. Le principe de spécialité exclut donc une capacité générale indépendante de cet objet.

Explication

La société repose sur l’apport de biens ou d’activité à une entreprise commune afin de partager les bénéfices ou de réaliser une économie, tout en contribuant aux pertes. La mise en commun dans un but non lucratif caractérise plutôt l’association.

Explication

Le groupement d’intérêt économique sert à faciliter ou développer l’activité économique de ses membres sans créer une activité nouvelle différente. La création d’une entreprise commune destinée au partage des bénéfices relève plutôt de la société.

Explication

L’association met durablement en commun des connaissances ou une activité dans un but non lucratif, alors que la société vise le partage des bénéfices ou la réalisation d’une économie. L’affectation d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt général correspond à la fondation.

Explication

La fondation consiste en une affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général et non lucrative. La mise en commun d’activités entre membres correspond plutôt à une association ou à une société selon son but.

Explication

La personnalité morale suppose des intérêts collectifs distincts des intérêts individuels, une organisation spécifique et la capacité d’exprimer une volonté collective par les votes. La mission d’intérêt général sous contrôle public caractérise plutôt l’établissement public.

Explication

La personnalité morale naît selon des formalités propres à chaque catégorie : préfecture pour l’association, mairie pour le syndicat et registre du commerce et des sociétés pour la société. Les autres combinaisons attribuent ces formalités aux mauvaises personnes morales.

Explication

La personnalité morale disparaît lors de la dissolution, de la liquidation ou de l’arrivée du terme, avec un maintien partiel possible pour accomplir les opérations de liquidation. Elle ne subsiste donc pas intégralement pour poursuivre l’activité ordinaire.