Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
À qui appartient la personnalité juridique ?
Aux personnes physiques et aux personnes morales.
Que sont les personnes physiques ?
Les êtres humains.
Que sont les personnes morales ?
Certains groupements reconnus par le législateur.
Quelle année a vu l'abolition de l'esclavage ?
En 1848.
Depuis quelle année la mort civile n'est plus une sanction pénale ?
Depuis 1854.
Quand commence la personnalité juridique selon la loi ?
À la naissance, si l’enfant est vivant et viable.
La personnalité juridique est-elle reconnue à l’embryon ou au fœtus ?
Non, elle n’est pas reconnue à l’embryon ou au fœtus en tant que tel.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance à l’état civil ?
Cinq jours à partir de la naissance.
Que faut-il si la déclaration de naissance dépasse le délai légal ?
Un jugement du tribunal est nécessaire.
Quelles informations principales l’acte de naissance doit-il contenir ?
Le jour, l’heure, le lieu, le sexe, les prénoms, le nom de famille, et l’identité des parents et du déclarant.
Dans quel cas l’enfant conçu est-il considéré comme né ?
Chaque fois que son intérêt l’exige, s’il est né vivant et viable.
Quelle est la période légale de conception avant la naissance ?
Du 300e au 180e jour inclus avant la date de naissance.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin ?
Elle prend fin avec la mort.
Qui constate la mort pour la fin de la personnalité juridique ?
Un médecin établit le certificat de décès.
Dans quel délai doit-on déclarer un décès ?
Dans les 24 heures suivant sa constatation.
À qui doit-on déclarer un décès ?
À l’officier d’état civil de la commune du décès.
Qu'est-ce que la disparition en droit ?
Une personne dont le corps n’a pas été retrouvé et qui a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger.
Que peut rendre le tribunal judiciaire en cas de disparition ?
Un jugement déclaratif de décès tenant lieu d’acte de décès.
Quels sont les deux temps du traitement de l’absence ?
Présomption d’absence puis déclaration d’absence.
Après combien d’années la déclaration d’absence peut-elle être faite sans présomption constatée ?
Après 20 ans sans constatation préalable.
Qu'est-ce que l'état civil regroupe ?
Les actes constatant officiellement les principaux événements de l'état des personnes.
Quel service contrôle le service de l'état civil communal ?
Le ministère public.
Qui est en principe l'officier d'état civil dans une commune ?
Le maire ou un agent communal délégué.
Depuis quand une commune peut-elle tenir un seul registre papier d'état civil ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
Quelle condition permet à une commune de tenir un seul registre papier ?
Que les données fassent l'objet d'un traitement informatique sécurisé.
Qu'est-ce que la transcription en état civil ?
Copier sur les registres un acte déjà dressé dans une autre commune.
Que fait la mention en marge dans un acte d'état civil ?
Elle met à jour ou signale une information relative à une personne.
Quelle sanction l'annulation impose-t-elle sur un acte d'état civil ?
Elle sanctionne exceptionnellement un vice qui ruine le crédit de l'acte.
Quelle correction la rectification apporte-t-elle à un acte d'état civil ?
Elle remédie à une imperfection de l'acte.
Qui peut ordonner la rectification d'une erreur substantielle ?
Le juge du tribunal judiciaire.
Qui peut procéder à une rectification administrative et dans quels cas ?
L'officier d'état civil ou le procureur dans les cas prévus.
Que peut-on faire lorsque les registres d'état civil sont perdus ou détruits ?
Ils peuvent être reconstitués.
Comment suppléer un acte manquant en cas de lacune occasionnelle ?
Par un jugement.
Dans quelles conditions peut-on demander un changement de sexe à l'état civil ?
Sans traitement médical ni opération si la mention du sexe ne correspond pas à celui sous lequel la personne se présente et est connue.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon le législateur ?
Un groupement de personnes ou de biens reconnu juridiquement sous conditions.
Quels droits et obligations une personne morale peut-elle avoir ?
Elle peut être titulaire de droits et d’obligations.
Quelle limite s'impose à la capacité d'une personne morale ?
Sa capacité est limitée par son objet social selon le principe de spécialité.
Comment distingue-t-on une personne morale selon le droit applicable ?
Elle est de droit public ou de droit privé.
Quels critères distinguent une personne morale selon son but ?
Elle est à but lucratif ou non lucratif.
Comment distingue-t-on une personne morale selon sa composition ?
C’est un groupement de personnes ou un groupement de biens.
Qu'est-ce qu'une société selon le Code civil, Article 1832 ?
Un contrat entre personnes affectant biens ou activité à une entreprise commune.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt économique (GIE) ?
Une personne morale facilitant l’activité économique de ses membres sans créer une nouvelle activité.
Quelle est la définition d'une association selon la loi du 1er juillet 1901 ?
Une convention de mise en commun permanente pour un but autre que le partage de bénéfices.
Qu'est-ce qu'une fondation ?
Une affectation irrévocable de biens à une œuvre d’intérêt général et non lucrative.
Quel est le but d'un syndicat ?
Défendre les droits et intérêts matériels, professionnels et moraux de ses membres.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public autonome pour une mission d’intérêt général.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt public (GIP) ?
Une convention mettant en commun moyens publics et privés à but non lucratif d’intérêt général.
Quelle loi définit l’association en France ?
La loi Waldeck Rousseau du 1er juillet 1901.
Qu'impose la personnalité morale concernant les intérêts ?
Des intérêts collectifs distincts des intérêts individuels.
Que doit comprendre l'organisation d'une personne morale ?
Des organes délibérants et exécutifs.
Comment la personnalité morale exprime-t-elle une volonté collective ?
Par les votes.
Quand naît la personnalité morale d'une association ?
À la déclaration en préfecture.
Quand naît la personnalité morale d'un syndicat ?
À la déclaration en mairie.
Quand naît la personnalité morale d'une société ?
À l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Dans quelles circonstances disparaît la personnalité morale ?
Lors de la dissolution, de la liquidation ou de l’arrivée du terme.
Sur quels principes reposent les établissements publics ?
L’autonomie administrative et financière, le rattachement administratif, et une mission d’intérêt général définie.
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1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Quelles catégories de personnes peuvent être titulaires de la personnalité juridique ?
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