QCM : La constitution et ses formes — 27 questions

Explication

Les premières constitutions écrites modernes apparaissent à la fin du XVIIIe siècle afin de limiter l’arbitraire du pouvoir, notamment royal, et d’encadrer l’exercice de l’autorité. L’apparition de ces constitutions ne correspond donc ni au renforcement du pouvoir royal ni à une période contemporaine plus récente.

Explication

Le constitutionnalisme est une doctrine favorable à l’élaboration de constitutions pour limiter le pouvoir de l’État et protéger les droits fondamentaux. Il ne se confond donc pas avec la constitution elle-même, qui constitue le texte ou l’ensemble de règles mettant cette doctrine en œuvre.

Explication

Une constitution ne limite réellement le pouvoir que si les gouvernants respectent ses prescriptions et si des mécanismes peuvent les y contraindre. Sa simple existence ou la proclamation de principes ne garantit donc pas leur application effective.

Explication

La constitution matérielle se définit par le contenu des règles concernant l’organisation et le fonctionnement de l’État, les gouvernants, leurs compétences et les droits des personnes. La procédure d’adoption et la valeur juridique relèvent plutôt de la constitution formelle.

Explication

Les principales sources de la constitution matérielle sont la constitution, les lois organiques et les règlements des assemblées, tandis que la loi ordinaire joue souvent un rôle subsidiaire. Les règlements des assemblées concernent le travail parlementaire et ne doivent pas être confondus avec les règlements administratifs du pouvoir exécutif.

Explication

La constitution formelle est généralement un document écrit adopté et révisé selon une procédure spéciale, auquel est reconnue une valeur supérieure aux autres règles de droit. La définition par le contenu des matières traitées correspond davantage à la constitution matérielle.

Explication

Les règles constitutionnelles occupent le sommet de la pyramide juridique, de sorte que les normes qui leur sont inférieures doivent leur être conformes. Une norme législative ou administrative ne peut donc pas prévaloir sur une règle constitutionnelle en raison de sa date ou de son objet.

Explication

Le noyau dur des constitutions est formé par les règles qui organisent et font fonctionner l’État. Les autres propositions concernent des domaines sociaux ou privés qui ne définissent pas directement cette structure constitutionnelle.

Explication

Les constitutions déterminent notamment comment les pouvoirs sont répartis entre le Parlement, le gouvernement et les autres organes. Les autres réponses ne décrivent pas une règle d’organisation des pouvoirs publics.

Explication

Une déclaration des droits ou un préambule présente les principes politiques du régime et les droits et libertés reconnus aux personnes. Les autres propositions relèvent de règles législatives ou administratives plus particulières.

Explication

La Déclaration a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 août 1789, comprend 17 articles et figurait en tête de la Constitution française de 1791. Les autres propositions mélangent sa date, son nombre d’articles ou les constitutions auxquelles elle est associée.

Explication

La sûreté concerne la protection contre les arrestations ou détentions arbitraires, alors que la résistance à l’oppression est reconnue comme un droit différent. Les autres réponses confondent ces notions avec la propriété, la souveraineté ou la participation politique.

Explication

Les droits de première génération protègent l’individu contre les interventions de l’État, tandis que ceux de deuxième génération supposent une action ou une prestation publique. Les autres propositions inversent cette distinction ou attribuent à ces générations des caractéristiques relevant d’autres droits.

Explication

Un droit-créance donne à l’individu une créance envers l’État et lui permet de demander une prestation positive, par exemple dans l’éducation, la santé ou la retraite. L’abstention de l’État correspond plutôt aux droits de première génération, tandis que la protection environnementale relève des droits de troisième génération.

Explication

Une déclaration des droits peut être dépourvue de force obligatoire ou, au contraire, être reconnue comme une règle juridique de valeur constitutionnelle. La confondre avec une simple règle administrative ne rend pas compte de cette distinction fondamentale.

Explication

La reconnaissance explicite de la portée obligatoire du préambule permet au tribunal compétent d’en imposer le respect lors du contrôle des actes publics. L’idée selon laquelle le juge ne pourrait qu’interpréter le préambule correspond à une constitution qui exclurait cette compétence.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu cette valeur constitutionnelle dans sa décision du 16 juillet 1971 concernant la liberté d’association. Les autres dates proposées renvoient à des repères constitutionnels différents et ne correspondent pas à cette reconnaissance.

Explication

Depuis 2005, la Charte de l’environnement complète le préambule de 1958, la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 dans le bloc de constitutionnalité. Les autres textes proposés ne constituent pas, en tant que tels, des éléments de ce bloc.

Explication

Une restriction est admissible lorsqu’elle vise un objectif légitime et demeure proportionnée à cet objectif. Une majorité renforcée ou une durée limitée peuvent être pertinentes dans certains contextes, mais elles ne constituent pas le critère général énoncé ici.

Explication

Une constitution coutumière se forme principalement par la répétition constante de pratiques reconnues comme obligatoires par l’opinion générale. Un texte constitutionnel unique correspond plutôt au modèle d’une constitution écrite.

Explication

Le Royaume-Uni conserve une constitution coutumière fondée notamment sur les conventions constitutionnelles. Les États-Unis, la France et l’Allemagne disposent de constitutions écrites, même si leurs institutions connaissent également des pratiques et des conventions.

Explication

La première constitution écrite est celle de l’État américain de Virginie, adoptée en 1776. La Constitution des États-Unis et la première Constitution française sont postérieures, puisqu’elles datent respectivement de 1787 et de 1791.

Explication

Les pratiques praeter legem interviennent pour compléter, préciser ou interpréter une constitution écrite lorsque celle-ci présente une lacune. Les pratiques contra legem correspondent au contraire à des usages qui contredisent le texte constitutionnel.

Explication

Les pratiques contra legem contredisent la constitution écrite et peuvent apparaître en l’absence d’un tribunal constitutionnel capable d’en imposer le respect. Un usage qui précise une lacune sans contredire le texte relève plutôt de la pratique praeter legem.

Explication

En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour consulter directement le peuple sur cette révision constitutionnelle. L’article 89 exige au contraire un vote positif préalable du Parlement avant la poursuite de la procédure de révision.

Explication

Une constitution coutumière repose principalement sur des règles non écrites et des pratiques, tandis qu’une constitution écrite s’appuie principalement sur un ou plusieurs textes. Les deux formes peuvent néanmoins être accompagnées de pratiques institutionnelles et ne se distinguent pas par leurs matières.

Explication

Une constitution écrite apporte généralement davantage de précision, de solennité et d’accessibilité, même si des pratiques institutionnelles la complètent. Elle ne supprime donc ni l’interprétation ni le rôle des usages dans le fonctionnement des institutions.