En quelle année la Convention de Paris est-elle devenue source du droit des marques ?
En 1883.
Marque collective
Distingue produits des membres d'une association.
Quel règlement européen de 2017 est directement applicable à la marque de l’Union européenne ?
Le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.
Marque de garantie
Certifie le respect de standards ou caractéristiques.
Qu'est-ce qu'une marque collective distingue ?
Les produits et services des membres d’une association de ceux des non-membres.
Fonction essentielle
Identifier l'origine du produit au consommateur.
Qui peut demander une marque collective ?
Les associations de fabricants, producteurs, commerçants, prestataires et personnes morales de droit public.
Marque juridique
Signification légale pour distinguer produits/services.
Exploitation d'une marque
Utiliser une marque pour ses produits ou services.
Marque de l'Union européenne
Marque déposée dans tous les États membres UE.
Taxe dépôt marque UE
1500 € par dépôt de marque.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Catégories et fonctions des marques.
1. Concernant les sources du droit des marques européen, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Quelle est la principale fonction d'une marque selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Catégories et fonctions des marques.
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