En quelle année la Convention de Paris est-elle devenue source du droit des marques ?
En 1883.
Quel règlement européen de 2017 est directement applicable à la marque de l’Union européenne ?
Le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.
Qu'est-ce qu'une marque collective distingue ?
Les produits et services des membres d’une association de ceux des non-membres.
Qui peut demander une marque collective ?
Les associations de fabricants, producteurs, commerçants, prestataires et personnes morales de droit public.
Marque collective
Distingue produits des membres d'une association.
Marque de garantie
Certifie le respect de standards ou caractéristiques.
Fonction essentielle
Identifier l'origine du produit au consommateur.
Marque juridique
Signification légale pour distinguer produits/services.
Exploitation d'une marque
Utiliser une marque pour ses produits ou services.
Marque de l'Union européenne
Marque déposée dans tous les États membres UE.
Taxe dépôt marque UE
1500 € par dépôt de marque.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Catégories et fonctions des marques.
1. Concernant les sources du droit des marques européen, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les sources internationales du droit des marques, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Catégories et fonctions des marques.
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