★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés de plein droit, sous réserve des exceptions légales.
Compléments
📌 Entre commerçants, la preuve est en principe libre, sous réserve des exceptions.
1. Quelle personne possède la qualité de commerçant ?
2. Comment un acte de commerce est-il caractérisé juridiquement ?
3. Quelle distinction permet de classer les actes de commerce selon leur qualification ?
Qu'est-ce qu'un commerçant selon la définition légale ?
Une personne qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle.
Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?
Un acte auquel la loi reconnaît un caractère commercial.
Quels sont les trois critères qui rendent un acte commercial ?
Par nature, par la forme ou par accessoire.
Quelle est la règle générale de preuve entre commerçants ?
La preuve est en principe libre.
Comment se définit un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une activité professionnelle indépendante.
Que sépare la réforme de 2022 pour l’entrepreneur individuel ?
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés de plein droit.
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