Quand la règle de droit peut-elle être appliquée sans procès ?
Lors du règlement d’une succession par un notaire conformément au Code civil.
Application du droit
La règle peut s'appliquer sans procès; besoin de juridiction en litige.
Que fait le juge en cas de litige juridique ?
Il construit un raisonnement pour imposer l’application du droit.
Syllogisme juridique
Raisonnement avec règle de droit et faits spécifiques.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ?
Un raisonnement avec une majeure de règle de droit et une mineure de faits.
Charge de la preuve
Partie supportant le risque en cas d'incertitude.
Quels types de faits l'objet de la preuve peut-il comprendre ?
Des faits juridiques ou des actes juridiques.
Objet de la preuve
Faits ou actes juridiques nécessaires à la règle.
Mode de preuve français
Documents, témoignages, présomptions, etc.
Présomptions
Suppositions juridiques facilités par la loi.
Exception à la preuve
Cas où la preuve est dispensée ou simplifiée.
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1. Dans quelle situation l’application d’une règle de droit exige-t-elle la saisine d’une juridiction ?
2. Qu'est-ce que l'application juridictionnelle du droit ?
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