L’invocation juridictionnelle des normes

📋 Plan du Cours

1. Application juridictionnelle du droit
2. Syllogisme et objet de la preuve
3. Charge et risque de la preuve
4. Aménagements de la charge probatoire
5. Présomptions et renversement probatoire
6. Modes de preuve en droit français
7. Exceptions et importance de la preuve

📖 1. Application juridictionnelle du droit

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit peut être appliquée sans procès, notamment lors du règlement d’une succession par un notaire conformément au Code civil, mais un litige sur son application impose de saisir une juridiction.

• En cas de litige, la juridiction compétente est saisie, la partie invoque une norme juridique, puis le juge construit un raisonnement afin d’imposer l’application du droit.

💡 Astuce mémo

Litige → saisine → norme invoquée → décision

📖 2. Syllogisme et objet de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement composé d’une majeure constituée par la règle de droit et d’une mineure constituée par les faits de l’espèce permettant d’appliquer cette règle.