L’assiette
Explication
L’assiette correspond à la base imposable utilisée pour calculer l’impôt. Le taux désigne plutôt la proportion appliquée à cette base.
La base imposable sur laquelle l'impôt est calculé.
Explication
L'assiette correspond à la base sur laquelle l'impôt est calculé, comme le revenu ou la valeur d'un bien. La réponse incorrecte évoque des éléments liés à la collecte ou à la réglementation, mais pas à la définition de l'assiette.
Conventions internationales, lois, règlements, jurisprudence
Explication
Les sources du droit fiscal sont classées des conventions et traités internationaux vers les lois, les règlements, puis la jurisprudence. La jurisprudence intervient donc après les textes internationaux et nationaux.
Les conventions et traités internationaux
Explication
Les conventions et traités internationaux ont priorité sur les autres sources du droit fiscal en cas de conflit. La loi, les règlements et la jurisprudence suivent dans l'ordre.
Il constitue un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe
Explication
L’impôt est obligatoire et n’offre pas de contrepartie directe à la personne qui le paie. Un paiement associé à un service individualisé relève plutôt d’une redevance ou d’une prestation.
Financer les dépenses publiques et atteindre des objectifs sociaux et économiques
Explication
L'impôt a pour fonction principale de financer les services publics et de soutenir la politique économique et sociale de l'État. La réduction de la dette ou la diminution de la fiscalité ne sont pas ses fonctions principales, mais des objectifs ou des effets secondaires.
Financer les services publics
Explication
L’objectif financier consiste à procurer à l’État les ressources nécessaires au financement des services publics. La régulation de la conjoncture et des prix relève de l’objectif économique.
Au début des années 1970, avec la mise en place de la TVA.
Explication
La TVA a été instaurée en France en 1970 pour remplacer le système précédent d'impôts sur la consommation. La date précise de son introduction marque une étape clé dans la modernisation du système fiscal français.
La loi de finances détermine l'affectation des sommes publiques, tandis que la TVA est un impôt sur la consommation.
Explication
La loi de finances fixe la nature, le montant et l'affectation des ressources publiques, tandis que la TVA est un impôt indirect sur la consommation. La différence réside donc dans leur objectif principal : gestion budgétaire contre taxation de la dépense.
Mémorisez les réponses avec 11 flashcards sur Fondements de la fiscalité.
Qu'est-ce que l'assiette en matière fiscale ?
L'assiette est la base imposable pour calculer l'impôt.
Sources du droit fiscal
Conventions, lois, règlements, jurisprudence
Quelles sont les sources du droit fiscal dans l'ordre ?
Les conventions internationales, lois, règlements, puis jurisprudence.
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