QCM : Introduction générale au droit — 29 questions

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques, alors que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à une personne. Confondre ces notions revient à attribuer les règles générales au droit subjectif et les prérogatives individuelles au droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit et susceptible d’être invoquée dans les relations avec les autres. Un ensemble de règles générales relève du droit objectif, et non d’un droit attaché à une personne.

Explication

Le droit organise les rapports entre individus, favorise l’ordre, le progrès et la justice, et cherche à empêcher la violence. Il ne fixe ni les croyances religieuses ni les préférences personnelles de chacun.

Explication

La morale peut notamment trouver sa source dans la religion, la conscience ou la science, tandis que le droit est produit par l’État et ses autorités. Les décisions judiciaires et les sanctions politiques appartiennent au fonctionnement du droit, pas à sa source morale.

Explication

La morale impose des devoirs envers autrui et envers soi-même, alors que le droit poursuit principalement l’ordre et la paix, y compris par des règles moralement neutres. Attribuer la recherche de la perfection individuelle au droit inverse la distinction étudiée.

Explication

L’équité peut atténuer la rigidité du droit, mais le juge français ne peut s’en remettre à elle que si la loi l’y autorise ou y fait référence. Son appréciation personnelle ou celle de l’opinion publique ne suffit pas à écarter la règle juridique.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 consacre la séparation des Églises et de l’État, conformément au principe de laïcité. Cette séparation ne signifie pas que l’État impose une religion ou transfère son pouvoir normatif aux autorités religieuses.

Explication

L’article 1er qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, et affirme le respect de toutes les croyances. La laïcité constitutionnelle n’instaure donc pas une République confessionnelle ni une préférence religieuse.

Explication

Lorsque des prescriptions religieuses heurtent les valeurs fondamentales de la République, les règles du droit étatique prévalent. La majorité des croyants ou la préférence personnelle du juge ne modifie pas cette primauté du droit de l’État.

Explication

Le système romano-germanique s’appuie principalement sur la législation et les codes, héritage du droit romain enrichi de notions germaniques. La construction progressive par les décisions et les précédents judiciaires caractérise plutôt la common law.

Explication

La common law se développe à partir des décisions judiciaires, des précédents et de la pratique des tribunaux, sans effort central de systématisation. L’élaboration de codes et la centralité de la législation renvoient davantage au système romano-germanique.

Explication

L’ordonnance de Montils-lès-Tours, en 1453, a ordonné la rédaction officielle des coutumes françaises. La promulgation du Code civil et les réformes révolutionnaires appartiennent à une période bien postérieure.

Explication

Le droit intermédiaire désigne la période juridique comprise entre la Révolution de 1789 et l’entrée en vigueur du Code civil en 1804, marquée par des principes individualistes, libéraux et égalitaires. Le droit antérieur reposait davantage sur les coutumes, la religion et les privilèges.

Explication

Le Code civil a été promulgué en 1804 après l’adoption de trente-six lois, réunies ensuite par la loi du 30 ventôse an XII, qui a aussi abrogé le droit antérieur. Les autres événements appartiennent à des périodes ou à des opérations juridiques différentes.

Explication

La codification classique rassemble les textes et les réforme pour moderniser et adapter le droit, tandis que la codification administrative les réunit sans modification de fond. La conservation à droit constant correspond donc à la codification administrative, et non à la codification classique.

Explication

La loi du 2 juillet 2003 a autorisé le gouvernement à corriger les erreurs et les insuffisances de la codification administrative. La loi du 30 ventôse an XII concerne quant à elle la réunion des lois constituant le Code civil et l’abrogation du droit antérieur.

Explication

Les personnes ont la qualité de sujets de droit et peuvent donc être titulaires de droits et d’obligations. Les choses sont des objets de droit, notamment soumis au droit de propriété, et ne disposent pas elles-mêmes de cette titularité.

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique est reconnue. L’être humain vivant et viable relève de la catégorie de la personne physique, ce qui constitue la distinction essentielle.

Explication

La capacité de jouissance permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même. La situation décrite correspond donc à une capacité de jouissance présente, mais à une capacité d’exercice limitée.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement dont la loi fait découler des effets de droit, que l’événement soit volontaire ou involontaire. Une volonté destinée à produire ces effets caractérise plutôt l’acte juridique.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit. Un événement naturel ou un comportement dont les effets sont imposés par la loi relève plutôt du fait juridique.

Explication

La majeure du syllogisme juridique est la règle de droit, tandis que la mineure correspond aux faits juridiquement qualifiés. La conclusion est la solution juridique déduite de leur confrontation.

Explication

Le droit interne régit les situations produites à l’intérieur d’un État sans élément étranger, tandis que le droit international privé concerne les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité. La nature publique des parties relève d’une autre classification du droit.

Explication

Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation de l’État, des collectivités publiques et à leurs relations avec les particuliers. Le droit privé gouverne plutôt les rapports entre particuliers, tandis que le droit civil en constitue le droit commun.

Explication

Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux et le droit civil en constitue le droit commun. L’organisation de l’État relève du droit public, tandis que l’élément étranger caractérise le droit international privé.

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques effectivement en vigueur dans un État à une période déterminée. Le droit prospectif concerne plutôt les évolutions futures qui ne sont pas encore applicables.

Explication

La Constitution organise la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir, ainsi que les principes auxquels l’État est attaché. Les sanctions pénales relèvent principalement de la loi et des textes qui définissent les infractions.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment ces quatre textes et ensembles de principes de valeur constitutionnelle. Les autres catégories relèvent de sources ou d’actes juridiques différents et ne composent pas ce bloc.

Explication

Un règlement européen est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, alors qu’une directive impose un résultat aux États, qui doivent en principe la transposer. La deuxième proposition inverse précisément les caractéristiques des deux instruments.