Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalités du droit
2. Droit, morale, justice et équité
3. Droit et religion
4. Systèmes juridiques et ancien droit
5. Révolution et codification napoléonienne
6. Droit français contemporain
7. Sujets et objets de droit
8. Faits et actes juridiques
9. Classifications du système juridique
10. Normes et sources du droit

📅 Repères chronologiques

1. 1453L’ordonnance de Montils-lès-Tours a ordonné la rédaction officielle de toutes les coutumes de France.
2. 1804Le Code civil des Français a été promulgué après l’adoption de 36 lois, puis la loi du 30 ventôse an XII les a réunies et a abrogé le droit antérieur.
3. 2 juillet 2003La loi a autorisé le gouvernement à corriger les erreurs et insuffisances de la codification administrative.

📖 1. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes et dont les sujets de droit sont les titulaires.
• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives que le droit reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses relations avec les autres.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses relations avec autrui.

Compléments

• Le droit vise à organiser les relations entre les individus, à faire régner l’ordre, le progrès et la justice, et à empêcher la violence par des règles de vie en société.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droit subjectif = prérogatives

📖 2. Droit, morale, justice et équité

★ À maîtriser

• La morale provient notamment de la religion, de la conscience ou de la science, tandis que le droit provient de l’État et des autorités étatiques.

• La morale impose des devoirs envers autrui et envers soi-même, tandis que le droit contient aussi des règles moralement neutres et vise principalement l’ordre et la paix.

• L’équité peut corriger la rigidité du droit et réduire l’écart entre droit et justice, mais le juge français ne statue en équité que lorsque la loi l’y autorise ou y fait référence.

Compléments

📌 La violation d’une règle morale est sanctionnée par la conscience, tandis que la violation d’une règle de droit est sanctionnée par l’autorité étatique et le pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

Morale perfectionne ; droit organise l’ordre et la paix

📖 3. Droit et religion

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 9 décembre 1905, le droit français consacre la séparation des Églises et de l’État au nom du principe de laïcité.

• L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui respecte toutes les croyances.

• Lorsque des règles religieuses heurtent les valeurs fondamentales de la République, le droit étatique prime sur la règle religieuse.

Compléments

• La liberté religieuse est protégée par la liberté de conscience prévue à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Laïcité → séparation du droit et de la religion

📖 4. Systèmes juridiques et ancien droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Système juridique formé sur la base du droit romain, enrichi de notions germaniques, dans lequel la législation et les codes occupent une place centrale.
• Common law : Système juridique formé progressivement par les décisions des juges, les précédents et la pratique des tribunaux, sans effort central de systématisation.
• Coutume : Droit non écrit né des usages, susceptible de varier selon les territoires et les groupes sociaux.

📝 Points essentiels

• La France relevait historiquement de nombreuses coutumes, avec environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales, ce qui entraînait une fragmentation et une incertitude du droit.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique = loi et codes ; common law = jurisprudence

📖 5. Révolution et codification napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit intermédiaire : Droit applicable de la Révolution de 1789 à l’entrée en vigueur du Code civil en 1804, marqué par des principes individualistes, libéraux et égalitaires.

📝 Points essentiels

• La commission comprenait:
  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville
  • Portalis

💡 Astuce mémo

Révolution → droit intermédiaire → Code civil de 1804

📖 6. Droit français contemporain

★ À maîtriser

📌 La codification classique réunit les textes tout en réalisant des réformes pour moderniser et adapter les règles, tandis que la codification administrative réunit les textes à droit constant sans les modifier.

Compléments

• Le Code de procédure civile a été adopté en 1806, le Code de commerce en 1807, le Code d’instruction criminelle en 1808 et le Code pénal en 1810.

💡 Astuce mémo

Codification classique = réforme ; codification administrative = droit constant

📖 7. Sujets et objets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont des objets de droit soumis notamment au droit de propriété.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits sans assistance ni représentation.

Compléments

• Les régimes de protection sont:
  • la tutelle
  • la curatelle
  • la sauvegarde de justice

💡 Astuce mémo

Personnes titulaires de droits ; choses objets de droits

📖 8. Faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, qu’il soit volontaire ou involontaire.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qui peut être conventionnelle ou unilatérale.

📝 Points essentiels

📌 Les actes juridiques et les faits juridiques n’obéissent pas au même régime juridique, notamment en matière de preuve.

💡 Astuce mémo

Fait juridique = effets attachés par la loi ; acte juridique = volonté destinée à produire des effets

📖 9. Classifications du système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles relatives à l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi qu’à leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux, le droit civil constituant son droit commun.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique confronte une règle de droit aux faits juridiquement qualifiés afin d’en déduire une solution juridique.

📌 Le droit interne régit les situations produites à l’intérieur d’un État sans élément d’extranéité, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

Compléments

📌 Une règle spéciale déroge à la règle générale et doit s’appliquer lorsqu’elle vise précisément la situation concernée.

💡 Astuce mémo

Public = intérêt général ; privé = intérêts individuels

📖 10. Normes et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
• Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes auxquels l’État est attaché.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues dans une matière, et plusieurs décisions concordantes sont nécessaires pour constituer une jurisprudence.
• Doctrine : Ensemble des analyses, opinions et commentaires écrits par des spécialistes du droit, qui inspirent le législateur et la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement

📌 Un règlement européen est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, tandis qu’une directive européenne lie les États quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne.

📌 Le droit européen bénéficie du principe de primauté, selon lequel une norme européenne incompatible avec une loi nationale doit prévaloir sur celle-ci.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements → jurisprudence et coutume

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Sources principales du droit