Fiche de révision : Régime général des obligations

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonction de l’obligation
2. Plasticité des obligations
3. Sources et évolution du RGO
4. Pluralité des sujets
5. Principe de division
6. Solidarité des sujets
7. Effets de la solidarité
8. Indivisibilité de l’obligation

📖 1. Notion et fonction de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Lien de droit unissant en principe un débiteur et un créancier, en vertu duquel le débiteur est tenu de fournir au créancier une prestation déterminée.

★ À maîtriser

📌 Si le débiteur n’exécute pas spontanément la prestation, le créancier peut en principe le contraindre par l’intermédiaire des tribunaux.

Compléments

• Le créancier peut transférer sa créance à un tiers à titre gratuit ou onéreux, tandis que le transfert de dette a été consacré par la réforme de 2016.

💡 Astuce mémo

Créancier : valeur positive ; débiteur : charge négative

📖 2. Plasticité des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation pure et simple : Comporte un seul débiteur, un seul créancier et un seul objet dû immédiatement et intentionnellement.
• Terme : Délai qui reporte l’exigibilité de la prestation due par le débiteur.
• Obligation conditionnelle : L’obligation conditionnelle dépend d’un événement futur et incertain, comme l’obtention d’un prêt pour rendre exigible l’obligation de payer le prix d’un appartement.

📝 Points essentiels

📌 Une obligation plurale peut comporter plusieurs débiteurs ou créanciers, ainsi que plusieurs prestations dues cumulativement ou alternativement.

💡 Astuce mémo

Simple → à terme → conditionnelle → plurale

📖 3. Sources et évolution du RGO

★ À maîtriser

• Le régime général des obligations régit les obligations juridiques quelle que soit leur source, notamment contractuelle, extracontractuelle, légale ou quasi-contractuelle.

• Le régime général des obligations figure au Titre IV du Livre III du Code civil depuis la réforme de 2016.

Compléments

• 🔄 Le régime général des obligations s’est formé en trois étapes:
  1. Le Code civil de 1804 a principalement consacré le contrat
  2. La jurisprudence a dégagé des règles générales
  3. La réforme de 2016 a intégré une théorie générale des obligations au Code civil

💡 Astuce mémo

1804 : contrat → jurisprudence → réforme de 2016

📖 4. Pluralité des sujets

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluralité de sujets : Existe lorsque plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers sont parties à une même obligation.

★ À maîtriser

• Les règles relatives à la pluralité de sujets figurent aux articles 1309 et suivants du Code civil.

Compléments

• La pluralité de sujets ab initio se présente notamment lorsque plusieurs personnes empruntent ensemble une somme ou lorsque plusieurs personnes vendent ensemble un bien.

💡 Astuce mémo

Pluralité ab initio ≠ pluralité successorale a posteriori

📖 5. Principe de division

★ À maîtriser

• Selon l’article 1309 du Code civil, l’obligation qui lie plusieurs débiteurs ou créanciers se divise de plein droit entre eux, par parts égales si la loi ou le contrat n’en disposent autrement.

• Au plan passif, chaque codébiteur n’est tenu que de sa part de la dette commune et le créancier doit diviser ses poursuites entre eux.

• Au plan actif, chaque cocréancier ne peut réclamer au débiteur que sa part de la créance commune.

Compléments

• Lorsque A, B et C doivent ensemble 300 000 euros à D, le principe de division permet à D de réclamer 100 000 euros à chacun.

💡 Astuce mémo

Chaque débiteur et chaque créancier ne répond que de sa part

📖 6. Solidarité des sujets

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité : Exception au principe de division qui permet de contraindre chaque débiteur pour le tout ou à chaque créancier de réclamer le tout.

★ À maîtriser

📌 La solidarité passive concerne plusieurs débiteurs, tandis que la solidarité active concerne plusieurs créanciers.

📌 Selon l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

Compléments

• La solidarité active ne peut résulter que d’une convention et ne bénéficie d’aucune source légale générale.

💡 Astuce mémo

Solidarité passive : chacun doit tout ; solidarité active : chacun reçoit tout

📖 7. Effets de la solidarité

★ À maîtriser

• En solidarité passive, chacun des codébiteurs est obligé à toute la dette et le paiement effectué par l’un libère tous les débiteurs envers le créancier, conformément à l’article 1313 du Code civil.

• Le débiteur solidaire peut opposer les exceptions communes à tous les débiteurs et celles qui lui sont personnelles, mais non les exceptions personnelles aux autres codébiteurs.

• En solidarité active, chaque créancier peut recevoir le paiement total, mais après l’assignation du débiteur par l’un d’eux, le paiement doit être effectué entre les mains du créancier poursuivant.

Compléments

• La mise en demeure d’un codébiteur solidaire fait courir les intérêts de retard à l’égard de tous les codébiteurs, conformément à l’article 1314 du Code civil.

• La solidarité active ne survit pas au décès d’un cocréancier, car la créance recueillie par ses héritiers se divise entre eux.

💡 Astuce mémo

Paiement intégral par un codébiteur → recours contributoire contre les autres

📖 8. Indivisibilité de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivisibilité : Impossibilité de diviser l’objet de l’obligation, de sorte que la division entre plusieurs sujets ne peut matériellement s’appliquer.

★ À maîtriser

📌 L’indivisibilité naturelle résulte de la nature de la chose ou de la prestation, tandis que l’indivisibilité conventionnelle rend indivisible par contrat une chose naturellement divisible.

📌 En indivisibilité passive, chaque codébiteur peut être contraint pour le tout, tandis qu’en indivisibilité active chaque cocréancier peut réclamer le tout.

Compléments

📌 Une prestation consistant à peindre un mur est divisible, tandis que la pose d’un dispositif lumineux au sommet d’une tour est indivisible lorsqu’elle ne peut être exécutée par moitié.

• Des exemples d’objets naturellement indivisibles sont:
  • un cheval
  • une voiture
  • une machine industrielle

💡 Astuce mémo

Divisibilité de la chose ≠ indivisibilité naturelle ou conventionnelle

📊 Tableaux de synthèse

Division et exceptions