★ À maîtriser
📌 Si le débiteur n’exécute pas spontanément la prestation, le créancier peut en principe le contraindre par l’intermédiaire des tribunaux.
Compléments
Créancier : valeur positive ; débiteur : charge négative
1. Quelle caractéristique distingue l’obligation juridique d’un simple devoir moral ?
2. Que peut faire le créancier lorsque le débiteur n’exécute pas spontanément la prestation due ?
3. Quelle configuration correspond à une obligation pure et simple ?
Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien de droit unissant un débiteur et un créancier.
Que peut faire le créancier si le débiteur n'exécute pas spontanément ?
Il peut le contraindre par les tribunaux.
Que peut faire le créancier avec sa créance ?
Il peut la transférer à un tiers gratuitement ou contre paiement.
Quelle réforme a consacré le transfert de dette ?
La réforme de 2016.
Quelles sont les caractéristiques d'une obligation pure et simple ?
Un seul débiteur, un seul créancier et un seul objet dû immédiatement et intentionnellement.
Qu'est-ce que le terme en droit des obligations ?
Un délai qui reporte l’exigibilité de la prestation due par le débiteur.
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Voir toutes les 42 flashcards →Droit civil · Droit
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