Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien de droit unissant un débiteur et un créancier.
Que peut faire le créancier si le débiteur n'exécute pas spontanément ?
Il peut le contraindre par les tribunaux.
Que peut faire le créancier avec sa créance ?
Il peut la transférer à un tiers gratuitement ou contre paiement.
Quelle réforme a consacré le transfert de dette ?
La réforme de 2016.
Quelles sont les caractéristiques d'une obligation pure et simple ?
Un seul débiteur, un seul créancier et un seul objet dû immédiatement et intentionnellement.
Qu'est-ce que le terme en droit des obligations ?
Un délai qui reporte l’exigibilité de la prestation due par le débiteur.
De quoi dépend une obligation conditionnelle ?
D’un événement futur et incertain.
Donnez un exemple d'obligation conditionnelle.
L’obtention d’un prêt pour rendre exigible l’obligation de payer le prix d’un appartement.
Qu'est-ce qu'une obligation plurale ?
Une obligation avec plusieurs débiteurs ou créanciers.
Comment peuvent être dues les prestations dans une obligation plurale ?
Cumulativement ou alternativement.
Quelles sources régissent le régime général des obligations ?
Il régit les obligations contractuelles, extracontractuelles, légales et quasi-contractuelles.
Où figure le régime général des obligations dans le Code civil ?
Au Titre IV du Livre III depuis la réforme de 2016.
Quelles sont les trois étapes de la formation du régime général des obligations ?
Code civil de 1804, jurisprudence, réforme de 2016.
Qu'est-ce que la pluralité de sujets en droit des obligations ?
La pluralité de sujets existe quand plusieurs débiteurs ou créanciers sont parties à une même obligation.
Quand la pluralité de sujets ab initio se présente-t-elle ?
Elle se présente lorsque plusieurs personnes empruntent ou vendent ensemble.
Où figurent les règles relatives à la pluralité de sujets ?
Aux articles 1309 et suivants du Code civil.
Que prévoit l'article 1309 du Code civil sur l'obligation entre plusieurs débiteurs?
Elle se divise de plein droit entre eux par parts égales sauf disposition contraire.
Quelle est la part de la dette que chaque codébiteur doit au plan passif?
Chaque codébiteur n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Que doit faire le créancier au plan passif face à plusieurs codébiteurs?
Il doit diviser ses poursuites entre eux.
Quelle part de la créance chaque cocréancier peut-il réclamer au débiteur?
Chaque cocréancier ne peut réclamer que sa part de la créance commune.
Que permet le principe de division lorsqu'A, B et C doivent 300 000 euros à D?
D peut réclamer 100 000 euros à chacun d'eux.
Qu'est-ce que la solidarité en droit des obligations ?
Une exception au principe de division permettant de contraindre chaque débiteur pour le tout ou chaque créancier de réclamer le tout.
Que dit l'article 1310 du Code civil sur la solidarité ?
Elle est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
Quelle est la différence entre solidarité passive et active ?
La solidarité passive concerne plusieurs débiteurs, la solidarité active plusieurs créanciers.
Quelle est la source de la solidarité active ?
Elle ne peut résulter que d’une convention.
La solidarité active bénéficie-t-elle d'une source légale générale ?
Non, elle n’en bénéficie d’aucune.
Qu'impose l'article 1313 du Code civil en solidarité passive ?
Chaque codébiteur est obligé à toute la dette et le paiement par l’un libère tous.
Quelles exceptions le débiteur solidaire peut-il opposer ?
Les exceptions communes à tous et celles qui lui sont personnelles.
Quelles exceptions le débiteur solidaire ne peut-il pas opposer ?
Les exceptions personnelles aux autres codébiteurs.
Quel effet produit la mise en demeure d’un codébiteur solidaire selon l’article 1314 ?
Elle fait courir les intérêts de retard pour tous les codébiteurs.
Que peut faire chaque créancier en solidarité active ?
Recevoir le paiement total de la dette.
Que devient le paiement après l’assignation du débiteur par un créancier en solidarité active ?
Le paiement doit être fait entre les mains du créancier poursuivant.
La solidarité active survit-elle au décès d’un cocréancier ?
Non, elle ne survit pas au décès d’un cocréancier.
Que devient la créance recueillie par les héritiers d’un cocréancier décédé en solidarité active ?
Elle se divise entre les héritiers.
Qu'est-ce que l'indivisibilité en droit des obligations ?
L'impossibilité de diviser l'objet de l'obligation entre plusieurs sujets.
Quelle est la différence entre indivisibilité naturelle et conventionnelle ?
L'indivisibilité naturelle vient de la chose, la conventionnelle du contrat.
Que permet l'indivisibilité passive entre codébiteurs ?
Chaque codébiteur peut être contraint pour la totalité de l'obligation.
Que permet l'indivisibilité active entre cocréanciers ?
Chaque cocréancier peut réclamer la totalité de la prestation.
Quels objets sont naturellement indivisibles ?
Un cheval, une voiture ou une machine industrielle.
Quel objet est naturellement divisible selon l'exemple ?
Un kilogramme de riz.
Quand une prestation est-elle considérée comme indivisible ?
Lorsqu'elle ne peut être exécutée que dans son intégralité, sans moitié.
La pose d’un dispositif lumineux au sommet d’une tour est-elle divisible ?
Non, elle est indivisible si elle ne peut être faite par moitié.
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1. Quelle caractéristique distingue l’obligation juridique d’un simple devoir moral ?
2. Que peut faire le créancier lorsque le débiteur n’exécute pas spontanément la prestation due ?
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