QCM : Régime général des obligations — 22 questions

Explication

L’obligation juridique crée un lien de droit qui permet d’exiger une prestation déterminée d’un débiteur au profit d’un créancier. Un devoir moral ne confère pas, par lui-même, un droit permettant d’obtenir cette prestation en justice.

Explication

Le créancier peut en principe demander l’intervention des tribunaux pour contraindre le débiteur à exécuter la prestation. Cette exécution forcée se distingue de l’exécution spontanée, qui intervient sans recours au juge.

Explication

L’obligation pure et simple réunit un seul débiteur, un seul créancier et un objet dû immédiatement et intentionnellement. La présence d’un délai, d’un événement incertain ou de plusieurs sujets relève d’autres formes d’obligations.

Explication

Le terme est un délai qui différé l’exigibilité de la prestation, alors que l’obligation existe déjà. L’événement incertain constitue plutôt une condition, qui fait dépendre l’obligation de sa réalisation.

Explication

Une obligation conditionnelle dépend d’un événement futur et incertain, comme l’obtention d’un prêt pour rendre exigible le paiement. Un délai certain reporte l’exigibilité sans introduire cette incertitude.

Explication

Une obligation plurale comporte plusieurs débiteurs ou créanciers, ou plusieurs prestations dues cumulativement ou alternativement. Les autres situations décrivent une obligation simple, à terme ou conditionnelle.

Explication

Le régime général des obligations régit les obligations indépendamment de leur source, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle, légale ou quasi-contractuelle. Il ne se limite donc pas à une catégorie particulière d’obligations.

Explication

Depuis la réforme de 2016, le régime général des obligations est consacré au Titre IV du Livre III du Code civil. Le Code civil de 1804 n’avait pas encore intégré une théorie générale des obligations en tant que telle.

Explication

La pluralité de sujets suppose que plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers soient parties à une même obligation. La présence de plusieurs prestations ne suffit pas à créer une pluralité de sujets si les parties restent les mêmes.

Explication

La pluralité ab initio existe dès la formation de l’obligation, par exemple lorsque plusieurs personnes empruntent ensemble. La pluralité a posteriori apparaît ensuite, notamment à la suite d’une succession.

Explication

L’article 1309 pose la division de plein droit de l’obligation, avec des parts égales lorsque la loi ou le contrat ne prévoit pas une autre répartition. La solidarité et l’indivisibilité constituent des exceptions à ce principe.

Explication

En l’absence de disposition contraire, la dette se divise en parts égales entre les trois codébiteurs, soit 100 000 euros par personne. Le créancier ne peut pas réclamer toute la dette à un seul codébiteur non solidaire.

Explication

Au plan actif, le principe de division limite le droit de chaque cocréancier à sa part de la créance commune. La réclamation du tout suppose une solidarité active ou un autre régime qui écarte la division.

Explication

La solidarité constitue une exception au principe de division : chaque débiteur peut être contraint pour le tout, ou chaque créancier peut réclamer le tout selon la forme de solidarité. La répartition en parts égales correspond au principe ordinaire de division.

Explication

L’article 1310 distingue la solidarité légale et la solidarité conventionnelle, tout en précisant qu’elle ne se présume pas. Le silence du contrat ne suffit donc pas à établir une solidarité conventionnelle.

Explication

La solidarité passive unit plusieurs débiteurs à l’égard d’un créancier, tandis que la solidarité active unit plusieurs créanciers à l’égard d’un débiteur. La distinction repose donc sur le côté de l’obligation où se trouve la pluralité.

Explication

Chaque codébiteur est tenu de toute la dette envers le créancier, de sorte que le paiement intégral par l’un libère l’ensemble des débiteurs. La contribution entre codébiteurs intervient ensuite dans leurs rapports internes et ne modifie pas cet effet externe.

Explication

Le débiteur solidaire peut invoquer les exceptions communes et celles qui lui sont personnelles, mais il ne peut pas bénéficier d’une exception attachée à la situation propre d’un autre codébiteur. Cette limite préserve le caractère personnel de cette exception.

Explication

Avant l’assignation, chaque créancier solidaire peut recevoir le paiement total, mais l’assignation fixe le créancier auprès duquel le débiteur doit payer. Le paiement à un autre cocréancier ne respecte donc plus cette règle procédurale.

Explication

L’indivisibilité tient à l’impossibilité matérielle de diviser l’objet de l’obligation entre plusieurs sujets. Elle se distingue ainsi de la solidarité, qui écarte la division par l’effet de la loi ou de la convention.

Explication

L’indivisibilité naturelle découle de la nature de la chose ou de la prestation, tandis que l’indivisibilité conventionnelle est créée par l’accord des parties pour un objet qui pourrait être divisé. La convention modifie donc le régime d’une prestation naturellement divisible.

Explication

L’indivisibilité passive permet de contraindre chaque codébiteur à exécuter l’obligation entière, car son objet ne peut pas être partagé matériellement. Une limitation à la quote-part correspondrait à une division de la prestation incompatible avec l’indivisibilité.