QCM : Les sources du droit — 27 questions

Explication

Les sources du droit comprennent les éléments susceptibles de créer une nouvelle règle ou d’attribuer un sens nouveau à une règle existante. Les textes parlementaires et les décisions judiciaires constituent des sources possibles, mais ils ne couvrent pas toute la notion.

Explication

Les sources formelles correspondent à des règles écrites émanant d’une autorité étatique, alors que l’école sociologique reconnaît aussi l’influence de pratiques sociales. Assimiler le droit souple à une production parlementaire ou juridictionnelle méconnaît cette distinction.

Explication

La loi au sens formel est définie par son origine parlementaire et par son caractère écrit. Le simple fait d’être écrite suffit à caractériser la loi au sens matériel, mais pas à exclure l’exigence d’une adoption par le Parlement pour le sens formel.

Explication

La loi au sens matériel est identifiée par son contenu de règle de droit écrite, indépendamment de l’autorité qui l’a adoptée. L’origine parlementaire caractérise plutôt la loi au sens formel.

Explication

La Constitution de la Ve République est un recueil de lois fondamentales qui organise les pouvoirs publics. Les juridictions, les contrats privés et les règles administratives relèvent de domaines distincts, même s’ils doivent respecter le cadre constitutionnel.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois organiques et les autres catégories citées ne font pas partie de cet ensemble.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de vérifier qu’une disposition législative respecte les droits et libertés garantis par la Constitution. Le recours pour excès de pouvoir vise les actes administratifs, tandis que la ratification concerne les traités.

Explication

Dans l’ordre juridique français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux ; un traité incompatible ne peut donc être ratifié qu’après une révision constitutionnelle. Cela ne signifie pas que les traités sont dépourvus d’effet, mais qu’ils doivent respecter la norme constitutionnelle.

Explication

Un traité international est un accord conclu entre deux ou plusieurs États, qu’il soit bilatéral ou multilatéral. Une décision juridictionnelle et une règle parlementaire ont une nature différente et ne constituent pas un traité.

Explication

L’application française d’un traité suppose notamment sa ratification, la réciprocité et sa publication au Journal officiel, cette dernière condition permettant son opposabilité aux particuliers. La publication ne remplace pas la ratification et une loi supplémentaire n’est pas présentée comme une condition générale.

Explication

Un traité a un effet direct lorsqu’il crée des droits ou obligations dont les particuliers peuvent se prévaloir directement devant les juridictions sans loi supplémentaire. Un engagement qui ne lie que les États ne permet pas, par lui-même, une invocation directe par un particulier.

Explication

Le droit de l’Union européenne forme un ordre juridique intégré destiné notamment à favoriser la libre circulation et l’harmonisation entre ses 27 États membres. Le Conseil de l’Europe est, quant à lui, une organisation internationale de coopération, et non un ordre juridique intégré de l’Union.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union. La juridiction nationale ne transmet donc pas directement l’affaire au Parlement européen, qui n’exerce pas cette fonction juridictionnelle.

Explication

Le règlement a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement dans les États membres, où il peut être invoqué dans un litige. La directive, en revanche, fixe des objectifs et nécessite en principe une transposition nationale.

Explication

La directive lie les États membres quant aux objectifs à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens, ce qui requiert une transposition dans leur ordre juridique interne. Elle se distingue ainsi du règlement, qui est directement applicable.

Explication

En France, le droit européen est présenté comme supérieur aux lois mais inférieur à la Constitution. La publication des traités, règlements et directives au Journal officiel de l’Union européenne assure leur diffusion, sans modifier cette hiérarchie.

Explication

Les articles 34 et suivants répartissent les compétences normatives entre le Parlement, dans le domaine de la loi, et le Gouvernement, notamment dans le domaine réglementaire. Le contrôle de la CJUE ne constitue pas le mécanisme décrit par cette règle constitutionnelle.

Explication

La loi constitutionnelle modifie ou établit la Constitution et peut être adoptée par référendum ou par le Congrès. Une loi organique, en revanche, concerne l’organisation des pouvoirs publics et suit une procédure spécifique.

Explication

L’inflation législative désigne la multiplication excessive des lois, qui peut dépasser 1 500 textes votés par an. Elle ne correspond donc ni à une réduction du nombre de lois ni à l’harmonisation des législations européennes.

Explication

Une ordonnance est prise par le Gouvernement après que le Parlement l’a habilité à intervenir dans une matière relevant en principe de la loi. Elle se distingue ainsi de la loi, qui est directement adoptée par le Parlement.

Explication

L’article 38 prévoit d’abord une loi d’habilitation, puis l’adoption de l’ordonnance par le Gouvernement ; une ratification parlementaire peut ensuite lui donner une valeur législative. La procédure d’urgence de l’article 16 répond à une logique différente.

Explication

Le règlement administratif est un acte du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative qui peut être général et impersonnel ou individuel. Une ordonnance relève, quant à elle, d’une habilitation gouvernementale dans le domaine de la loi.

Explication

Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, alors que les arrêtés peuvent être pris par des ministres, des préfets ou des maires. La distinction repose donc sur l’autorité compétente pour les édicter.

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque règle d’être conforme à la norme qui lui est supérieure, dont elle tire sa légitimité. Les règles n’ont donc pas toutes une valeur identique dans l’ordre juridique.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte les lois aux règles de la Constitution et relève du Conseil constitutionnel. Le contrôle de conventionalité porte plutôt sur la conformité aux traités et peut être exercé par les juridictions judiciaires ou administratives.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes administratifs aux normes supérieures, notamment aux lois. Le contrôle de constitutionnalité concerne les lois au regard de la Constitution, tandis que le contrôle de conventionalité les confronte aux traités.

Explication

Dans le cadre du contrôle de conventionalité, le juge peut écarter la loi contraire au traité et refuser de l’appliquer au litige. Il ne modifie pas lui-même la loi et ne supprime pas le traité.