Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et diversité des sources
2. Hiérarchie et sources constitutionnelles
3. Traités et droit international
4. Union européenne et ses institutions
5. Normes de l’Union européenne
6. Lois et inflation législative
7. Ordonnances et règlements administratifs
8. Contrôle de la hiérarchie des normes

📖 1. Notion et diversité des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Tout ce qui est directement ou indirectement susceptible d’entraîner une nouvelle règle de droit ou de donner un nouveau sens à une règle existante.
• Loi au sens formel : Règle de droit écrite qui émane du Parlement.
• Loi au sens matériel : Toute règle de droit écrite, quelle que soit l’autorité qui l’a adoptée.

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles sont des règles écrites émanant d’une autorité étatique, tandis que l’école sociologique admet que le droit peut aussi jaillir de pratiques non nécessairement reconnues par l’État, notamment sous la forme du droit souple.

Compléments

📌 Dans les pays romano-germaniques la loi constitue la source principale du droit, tandis que les pays de common law accordent une place centrale à la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Sources formelles étatiques ≠ pratiques sociales et droit souple

📖 2. Hiérarchie et sources constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Recueil de lois fondamentales composé de 89 articles qui organisent le fonctionnement et l’organisation des pouvoirs publics.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité, créée par la révision constitutionnelle de 2008 et entrée en vigueur en 2010, permet de vérifier qu’une disposition législative respecte les droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’ordre juridique français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux et un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Une pyramide dont la Constitution occupe le sommet

📖 3. Traités et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord bilatéral ou multilatéral conclu entre deux ou plusieurs États.
• Effet direct : Lorsqu’il crée des droits ou des obligations dont les particuliers peuvent se prévaloir directement devant les juridictions sans loi supplémentaire.

★ À maîtriser

• Un traité applicable en France doit: être ratifié par le président de la République ou par une loi de ratification, satisfaire la condition de réciprocité, être publié au Journal officiel pour être opposable aux particuliers

Compléments

📌 L’effet direct horizontal concerne les rapports entre particuliers, tandis que l’effet direct vertical concerne les rapports entre un particulier et l’État.

💡 Astuce mémo

Ratification → réciprocité → publication → application

📖 4. Union européenne et ses institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne est un ordre juridique composé de 27 États membres et destiné à favoriser leur intégration économique par la libre circulation et l’harmonisation.

★ À maîtriser

• Lorsqu’une juridiction nationale rencontre une difficulté d’interprétation ou de validité du droit de l’Union, elle peut saisir la CJUE par un renvoi préjudiciel.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale de coopération instituée en 1949 par le traité de Londres et compte 46 États membres depuis 2022.

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et comprend 27 juges et 11 avocats généraux.

📖 5. Normes de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Norme de portée générale, obligatoire et directement applicable dans les États membres, que toute personne peut invoquer dans un litige.
• Directive européenne : Norme qui impose aux États membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens, ce qui nécessite une transposition dans l’ordre juridique interne.

★ À maîtriser

📌 En France, le droit européen est supérieur aux lois mais inférieur à la Constitution, et les traités, règlements et directives doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Compléments

• Le traité de Paris a créé la CECA en 1951 avec six pays au départ, tandis que le traité de Rome de 1957 a établi les bases du marché commun et créé la CEEA.

📌 Les décisions européennes règlent des situations individuelles, tandis que les avis et recommandations invitent les États à adopter une ligne de conduite sans avoir la même portée obligatoire.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ≠ directive à transposer

📖 6. Lois et inflation législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi constitutionnelle : La loi constitutionnelle modifie ou met en place la Constitution et est adoptée par référendum ou par le Congrès.
• Loi organique : La loi organique fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, suit une procédure spécifique et est obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel.
• Loi ordinaire : La loi ordinaire est votée par le Parlement dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution et peut résulter d’une proposition de loi ou d’un projet de loi.
• Inflation législative : L’inflation législative désigne la multiplication excessive des lois, avec plus de 1 500 textes qui seraient votés chaque année.
• Lobby : Groupe qui cherche à influencer les décisions politiques pour défendre des intérêts particuliers, et dont l’activité est reconnue et encadrée en France depuis 2016.

★ À maîtriser

📌 Les articles 34 et suivants de la Constitution répartissent le pouvoir de légiférer entre le Parlement et le Gouvernement, tandis que les textes doivent rester accessibles et intelligibles pour garantir la sécurité juridique.

Compléments

• L’inflation législative peut dévaloriser la loi, dégrader sa qualité, détourner sa fonction juridique vers la communication politique et produire des effets contre-productifs.

💡 Astuce mémo

Prolifération des lois → moindre lisibilité et moindre effectivité

📖 7. Ordonnances et règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le Gouvernement, après habilitation parlementaire, dans une matière relevant en principe du domaine de la loi.
• Règlement administratif : Acte émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative qui peut poser une mesure individuelle ou une règle générale et impersonnelle.

★ À maîtriser

• Une ordonnance de l’article 38 est prise après une loi d’habilitation, puis peut acquérir valeur législative après ratification par le Parlement.

📌 Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par des autorités administratives telles que les ministres, les préfets ou les maires.

Compléments

📌 En cas de circonstances d’urgence menaçant l’intégrité du territoire ou la protection de la nation, le président de la République peut prendre des décisions sur le fondement de l’article 16 de la Constitution.

📌 Les décrets autonomes interviennent hors du domaine de la loi, tandis que les décrets d’application précisent les modalités nécessaires à l’application d’une loi.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 8. Contrôle de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes signifie que chaque règle doit être conforme à la norme qui lui est supérieure et tire sa légitimité de cette norme supérieure.
• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie que les lois sont conformes à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte les normes qui lui sont supérieures, notamment les lois.
• Contrôle de conventionalité : Le contrôle de conventionalité vérifie la conformité des lois et autres textes internes aux traités et conventions internationales, notamment européennes, par les juridictions judiciaires ou administratives.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une loi est contraire à un traité, le juge peut écarter cette loi et ne pas l’appliquer au litige.

Compléments

📌 Le contrôle de légalité par voie d’action consiste à exercer un recours contre un décret, tandis que la voie d’exception permet à un justiciable d’invoquer l’illégalité d’un acte dans une instance.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → légalité → conventionalité

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de normes

Actes du droit de l’Union