📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite socialement établies et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société.
📌 La sanction préventive vise à dissuader, par exemple avec une astreinte, tandis que la sanction répressive prive l’auteur d’un droit ou d’un bien, par exemple par l’immobilisation d’un véhicule.
Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles
Une loi impérative s’impose aux parties, qui ne peuvent y déroger par convention lorsqu’elle protège l’ordre public ou les bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil.
Une loi supplétive propose un modèle de conduite que les intéressés peuvent écarter par une volonté contraire, mais qui s’applique s’ils n’en décident pas autrement.
Le positivisme étatique fonde la légitimité du droit sur son origine étatique, le positivisme sociologique sur sa conformité aux mœurs sociales, et l’école historique de Savigny sur l’histoire, la culture et les traditions d’un peuple.
Droit naturel universel contre droit positif situé dans le temps et l’espace
📌 L’interprétation exégétique respecte strictement le texte, tandis que la libre recherche donne davantage de liberté à l’interprète, notamment au juge.
Conceptualiser, catégoriser, formuler, appliquer, interpréter
★ À maîtriser
📌 Les publications juridiques officielles comprennent notamment le Journal officiel, le Journal officiel de l’Union européenne et les publications de la Cour de cassation, tandis que les publications privées comprennent les manuels, revues, encyclopédies et codes annotés.
Compléments
Le Journal officiel comporte quatre parties:
Le numéro de pourvoi d’un arrêt de la Cour de cassation comprend les deux derniers chiffres de l’année d’enregistrement, un tiret et le numéro d’ordre du pourvoi.
Publications officielles contre publications privées
Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels le droit attribue une personnalité juridique.
La personnalité juridique d’une personne physique commence avec la naissance vivante et viable et disparaît à la mort, tandis que l’enfant simplement conçu peut être considéré comme né lorsqu’il y va de son intérêt.
L’incapacité de jouissance prive une personne de la titularité de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice lui laisse ses droits mais l’empêche de les exercer seule.
Être juridique contre avoir patrimonial
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extra-patrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
📌 Un droit réel donne un pouvoir direct sur une chose, tandis qu’un droit personnel constitue un lien entre un créancier et un débiteur.
Compléments
Droits patrimoniaux cessibles contre droits extra-patrimoniaux indisponibles
📌 Les règlements européens sont directement applicables, les directives doivent être transposées et les décisions européennes sont obligatoires pour leurs destinataires.
📌 Les ordonnances ont une valeur réglementaire avant leur ratification expresse par le Parlement et acquièrent une valeur législative après cette ratification.
Constitution, traités, lois, règlements, actes individuels
L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel.
La navette parlementaire fait passer un texte amendé de l’Assemblée nationale au Sénat et du Sénat à l’Assemblée nationale jusqu’à l’adoption d’un texte identique.
En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, mais elle peut entrer en vigueur dès sa publication en cas d’urgence ou à une date différée.
L’abrogation expresse supprime une loi par une disposition explicite, tandis que l’abrogation tacite résulte de la contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne.
Le principe de non-rétroactivité interdit en principe à la loi nouvelle de régir le passé, tandis que l’effet immédiat lui permet de s’appliquer aux situations en cours pour l’avenir.
Promulgation, publication, entrée en vigueur, application, abrogation
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, ce qui fonde l’autorité relative de la chose jugée.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
La coutume repose sur un élément matériel, la répétition d’un comportement, et un élément psychologique, la croyance en sa valeur juridique.
La coutume ne peut pas durablement s’établir contre une loi, car une pratique contraire à la loi ne l’abroge pas, même si elle est tolérée pendant longtemps.
La jurisprudence interprète la loi ; la coutume naît de la répétition reconnue
📌 La doctrine de lege lata explicite le droit existant et son application, tandis que la doctrine de lege ferenda propose des modifications législatives souhaitables.
La loi oblige tous ; la doctrine éclaire mais n’oblige que son auteur
★ À maîtriser
📌 La doctrine de lege lata explicite les textes et rend compte de leur application, tandis que la doctrine de lege ferenda envisage les modifications législatives souhaitables.
Compléments
📌 La doctrine se distingue en doctrine de législation, de jurisprudence et d’enseignement, cette dernière prenant notamment la forme de précis synthétiques à visée pédagogique.
📌 Les commentaires de jurisprudence prennent la forme d’une note ou observation, ou d’un examen ou chronique de jurisprudence.
Lege lata décrit le droit existant, lege ferenda propose le droit souhaitable
★ À maîtriser
📌 Seule la loi produit un effet obligatoire erga omnes, tandis qu’une décision de jurisprudence ne s’impose qu’aux parties au litige et qu’une opinion doctrinale n’engage que son auteur.
Compléments
La doctrine ne bénéficie d’aucun statut et sa production échappe à toute organisation, bien qu’elle soit le premier moyen d’accès à la connaissance du droit.
La doctrine évolue d’une fonction scientifique vers une fonction de prestation de service, au risque de s’inscrire dans une logique de marché au détriment de la recherche.
La doctrine interprète les normes → le droit devient intelligible
★ À maîtriser
Le droit à la preuve doit être concilié avec la vie privée, le secret professionnel et l’exigence de loyauté ; une mesure portant atteinte à la vie privée n’est admise que si elle est indispensable et proportionnée.
Le système accusatoire confie principalement l’initiative de l’instance et la charge de la preuve aux parties, tandis que le système inquisitoire confie la conduite de l’instance et la réunion des preuves au juge.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit prouver le fait ayant éteint son obligation.
Une présomption légale est une conséquence que la loi tire d’un fait connu vers un fait inconnu, tandis qu’une présomption de fait est déduite par le juge à partir d’indices graves, précis et concordants.
La présomption simple peut être combattue par tout moyen, la présomption mixte seulement par les moyens prévus par la loi, et la présomption irréfragable par aucun moyen de preuve.
Compléments
Accusatoire : les parties prouvent ; inquisitoire : le juge réunit les preuves
★ À maîtriser
Selon l’article 1367 du Code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l’acte ; elle peut être électronique si le procédé d’identification est fiable.
L’acte authentique est reçu par un officier public compétent selon les formalités requises et possède une force exécutoire, tandis que l’acte sous seing privé exige en principe la signature des parties.
L’acte authentique rend incontestables la déclaration et sa date, mais ne garantit pas la véracité du contenu déclaré.
Selon l’article 1359 du Code civil, les actes juridiques portant sur une valeur supérieure à 1 500 € doivent en principe être prouvés par écrit, sauf notamment pour les actes de commerce, l’impossibilité de produire un écrit ou le commencement de preuve par écrit.
Compléments
📌 L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur, tandis que l’aveu extrajudiciaire, formulé hors instance, est laissé à l’appréciation des juges.
Écrit, acte authentique, acte privé, écrit électronique, autres preuves
★ À maîtriser
📌 La compétence d’attribution détermine le type de juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal géographiquement compétent, en principe celui du domicile du défendeur.
📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.
📌 La cour d’appel juge les recours contre les décisions du premier degré, tandis que la Cour de cassation, unique et créée en 1790, contrôle seulement la conformité juridique des décisions rendues en dernier ressort.
📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet défendent l’intérêt général au sein du ministère public.
Compléments
Les avocats représentent et assistent leurs clients, plaident devant les juridictions du premier et du second degré, et conseillent en rédigeant des actes juridiques.
Les commissaires de justice signifient les actes de procédure et assurent l’exécution forcée des décisions de justice, tandis que les notaires authentifient les actes juridiques.
Magistrats du siège tranchent, magistrats du parquet défendent l’intérêt général
| Catégorie | Objet | Régime |
|---|---|---|
| Droits patrimoniaux | Valeur pécuniaire | Cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles |
| Droits extra-patrimoniaux | Personnalité, libertés et famille | Incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles |
| Droits réels | Pouvoir direct sur une chose | Propriété, usufruit et servitudes |
| Droits personnels | Lien entre créancier et débiteur | Obligation de donner, faire ou ne pas faire |
| Source | Rôle | Force |
|---|---|---|
| Loi | Règle générale | Obligatoire pour tous |
| Jurisprudence | Interprétation et adaptation de la loi | Subordonnée à la loi |
| Coutume | Règle issue d’une pratique répétée | Ne peut durablement contredire la loi |
| Doctrine | Analyse et proposition | N’engage que son auteur |
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite socialement établies et sanctionnées.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
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