Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite socialement établies et sanctionnées.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quelle autorité assure la sanction de la règle de droit ?
L'autorité publique.
Quel est l'objectif de la sanction préventive ?
Dissuader le comportement interdit.
Donnez un exemple de sanction préventive.
L'astreinte.
Que fait la sanction répressive ?
Elle prive l’auteur d’un droit ou d’un bien.
Donnez un exemple de sanction répressive.
L’immobilisation d’un véhicule.
Qu'impose une loi impérative selon l'article 6 du Code civil ?
Une loi impérative s'impose aux parties sans possibilité de dérogation par convention.
Dans quels cas une loi impérative protège-t-elle l'ordre public ?
Lorsqu'elle protège l'ordre public ou les bonnes mœurs, elle est impérative.
Qu'est-ce qu'une loi supplétive ?
Une loi supplétive propose un modèle de conduite que les parties peuvent écarter.
Que se passe-t-il si les intéressés ne décident pas autrement face à une loi supplétive ?
La loi supplétive s'applique par défaut.
Qu'est-ce que le droit naturel ?
Un droit universel et immuable fondé sur la nature humaine.
Quelle est la supériorité du droit naturel par rapport au droit positif ?
Le droit naturel est supérieur au droit positif.
Sur quoi fonde-t-on la légitimité du droit selon le positivisme étatique ?
Sur son origine étatique.
Selon Savigny, sur quoi repose la légitimité du droit ?
Sur l'histoire, la culture et les traditions d'un peuple.
Qu'est-ce qu'un concept juridique ?
Une notion abstraite créée par le droit pour qualifier une situation réelle.
Que regroupe une catégorie juridique ?
Des situations ou personnes partageant des caractéristiques communes.
Par quel raisonnement procède l'application de la règle de droit ?
Par syllogisme juridique.
Que représente la majeure dans le syllogisme juridique ?
La règle de droit.
Que représente la mineure dans le syllogisme juridique ?
Les faits.
Quelle est la différence principale entre l'interprétation exégétique et la libre recherche ?
L'exégétique respecte strictement le texte, la libre recherche donne plus de liberté à l'interprète.
Depuis quand le Journal officiel français est-il uniquement numérique ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quelles parties compose le Journal officiel ?
Une partie législative, une partie réglementaire, des informations parlementaires et des avis administratifs.
Quelles publications sont considérées comme juridiques officielles ?
Le Journal officiel, le Journal officiel de l’Union européenne et les publications de la Cour de cassation.
Quelles publications sont considérées comme privées en droit ?
Les manuels, revues, encyclopédies et codes annotés.
Que comprend le numéro de pourvoi d’un arrêt de la Cour de cassation ?
Les deux derniers chiffres de l’année d’enregistrement, un tiret et le numéro d’ordre du pourvoi.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement avec une personnalité juridique.
Quand commence la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la naissance vivante et viable.
Quand disparaît la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la mort.
Dans quel cas un enfant conçu est-il considéré comme né ?
Lorsqu'il y va de son intérêt.
Quelle est la différence entre incapacité de jouissance et incapacité d'exercice ?
La jouissance prive de droits, l'exercice empêche de les exercer seul.
Que définit la notion de personne morale ?
Un groupement avec droits, obligations et patrimoine distincts.
Qu'est-ce que le patrimoine en droit ?
L'ensemble des biens et obligations formant une universalité juridique.
Quels droits ont une valeur pécuniaire et sont cessibles ?
Les droits patrimoniaux.
Quels droits sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles ?
Les droits extra-patrimoniaux.
Que donne un droit réel ?
Un pouvoir direct sur une chose.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Un lien entre un créancier et un débiteur.
Quels sont les trois éléments que comprend la propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que signifie l’usus dans la propriété ?
Le droit d’utiliser la chose.
Que signifie l’abusus dans la propriété ?
Le droit de disposer de la chose.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Un ordre juridique structuré en niveaux où une norme inférieure ne peut déroger à une supérieure.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quelle est la différence d'applicabilité entre règlements et directives européens ?
Les règlements sont directement applicables, les directives doivent être transposées.
Quelle est la portée des décisions européennes pour leurs destinataires ?
Elles sont obligatoires pour leurs destinataires.
Quelle valeur ont les ordonnances avant ratification par le Parlement ?
Elles ont une valeur réglementaire.
Quelle valeur acquièrent les ordonnances après ratification par le Parlement ?
Elles acquièrent une valeur législative.
Qu'impose l'entrée en vigueur d'une loi ?
Sa promulgation par le Président puis sa publication au Journal officiel.
Quel est le but de la navette parlementaire ?
Faire adopter un texte identique entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Quand une loi entre-t-elle en principe en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Dans quel cas une loi peut-elle entrer en vigueur dès sa publication ?
En cas d'urgence ou à une date différée.
Qu'est-ce que l'abrogation expresse ?
La suppression d'une loi par une disposition explicite.
Qu'est-ce que l'abrogation tacite ?
La suppression d'une loi par contradiction avec une loi nouvelle.
Que prohibe le principe de non-rétroactivité ?
Que la loi nouvelle régisse le passé.
Quel effet permet à la loi nouvelle de s'appliquer aux situations en cours ?
L'effet immédiat.
Qu'est-ce que la jurisprudence désigne ?
L'habitude des tribunaux de trancher ou l'ensemble des décisions d'une juridiction.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Quelle conséquence fonde l'article 5 du Code civil ?
L'autorité relative de la chose jugée.
Que prohibe l'article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer en invoquant le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi.
Quelles sont les deux composantes de la coutume ?
La répétition d'un comportement et la croyance en sa valeur juridique.
Pourquoi la coutume ne peut-elle pas s'établir durablement contre une loi ?
Parce qu'une pratique contraire à la loi ne l'abroge pas même si tolérée longtemps.
Que sont les principes généraux du droit ?
Ce sont des normes avec une série indéfinie d'applications.
Quelle caractéristique varie chez les principes généraux du droit ?
La source et la valeur dans la hiérarchie juridique peuvent varier.
Que fait la doctrine de lege lata ?
Elle explicite le droit existant et son application.
Que propose la doctrine de lege ferenda ?
Elle propose des modifications législatives souhaitables.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
La doctrine est l'ensemble des publications commentant une matière juridique.
Que prévoit la doctrine de lege ferenda ?
Elle envisage les modifications législatives souhaitables.
Quelles sont les trois formes de doctrine ?
Doctrine de législation, de jurisprudence et d'enseignement.
Quelle forme prend la doctrine d'enseignement ?
Elle prend la forme de précis synthétiques à visée pédagogique.
Quelles formes peuvent prendre les commentaires de jurisprudence ?
Une note ou observation, ou un examen ou chronique de jurisprudence.
Quelle source produit un effet obligatoire erga omnes ?
Seule la loi produit un effet obligatoire erga omnes.
À qui s'impose une décision de jurisprudence ?
Elle s'impose uniquement aux parties au litige.
Qui est engagé par une opinion doctrinale ?
Seul son auteur est engagé par une opinion doctrinale.
Comment interagissent la loi, la doctrine et la jurisprudence ?
Elles interagissent réciproquement entre elles.
Quel statut juridique possède la doctrine ?
La doctrine ne bénéficie d'aucun statut juridique.
Comment est organisée la production de la doctrine ?
Elle échappe à toute organisation formelle.
Quelle est la fonction actuelle de la doctrine ?
Elle évolue vers une fonction de prestation de service.
Quel risque accompagne l'évolution de la doctrine vers une prestation de service ?
Elle risque de privilégier la logique de marché au détriment de la recherche.
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2. Concernant l’abrogation et l’application dans le temps de la loi :
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