Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports sociaux et imposées par l'État.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif selon sa situation.
Quelles caractéristiques distinguent la règle de droit des règles morale ou religieuse ?
Elle est générale, impersonnelle, obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique.
Quelle fonction principale la règle de droit remplit-elle ?
Imposer un comportement, empêcher un comportement nuisible et punir la transgression.
La règle de droit reconnaît-elle des droits aux individus ?
Oui, elle reconnaît des droits aux individus.
Quelles sont les principales sources du droit objectif ?
La loi, la jurisprudence, la coutume, la doctrine et les principes généraux du droit.
Quelle norme domine dans la hiérarchie des normes ?
Le bloc de constitutionnalité domine la hiérarchie des normes.
Quelle juridiction est suprême dans l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
Quelle juridiction est suprême dans l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Qu'impose le droit privé dans les rapports juridiques ?
Il régit les rapports entre particuliers.
Que régit le droit public ?
Il organise l’État, ses institutions et leurs rapports avec les particuliers.
Quelles branches sont dites mixtes en droit ?
Le droit pénal, le droit processuel et le droit de l’Union européenne.
Pourquoi le droit pénal est-il une branche mixte ?
Parce qu'il emprunte aux logiques du droit privé et du droit public.
Que dit l’article 16 de la DDHC de 1789 sur la Constitution ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Comment Raymond Carré de Malberg définit-il l’État ?
L’État est une communauté d’hommes sur un territoire avec une organisation possédant une puissance suprême.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Un territoire, une population et une organisation politique souveraine.
Que signifie la souveraineté interne de l’État ?
L’État est la source du droit applicable sur son territoire.
Que garantit la souveraineté externe de l’État ?
L’indépendance de l’État à l’égard des autres États.
Quel traité a créé la citoyenneté européenne ?
Le traité de Maastricht.
La citoyenneté européenne remplace-t-elle la nationalité ?
Non, elle se superpose à la nationalité sans la remplacer.
Quel droit comprend notamment la citoyenneté européenne ?
Le droit de vote aux élections municipales.
Quelle caractéristique distingue l'État unitaire de l'État fédéral ?
L'État unitaire possède un seul centre de décision, un seul gouvernement et une seule Constitution.
Qu'implique la décentralisation en matière de compétences ?
Elle transfère des compétences à des collectivités territoriales élues qui s’administrent librement.
Qu'implique la déconcentration en matière de compétences ?
Elle délègue des compétences à des agents de l’État soumis au pouvoir central.
Sur quels principes repose le fédéralisme selon Georges Scelle ?
Le fédéralisme repose sur l’autonomie et la participation des États fédérés.
Quelle primauté juridique caractérise le fédéralisme selon Georges Scelle ?
Le droit fédéral prime sur le droit fédéré.
Qui a défini le fédéralisme comme reposant sur autonomie et participation des États fédérés ?
Georges Scelle.
Pourquoi l'Union européenne est-elle qualifiée d'organisation supranationale ou sui generis ?
Parce qu’elle n’est ni un État fédéral ni une simple confédération.
Quelle primauté juridique caractérise le droit de l'Union européenne ?
Le droit de l’Union européenne prime sur le droit national.
Qu'est-ce que le critère matériel de la Constitution concerne ?
Le contenu des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
Qu'est-ce que le critère formel de la Constitution implique ?
Une procédure particulière d’adoption et de révision du texte.
Que fait le pouvoir constituant originaire ?
Il établit une Constitution nouvelle hors de tout cadre juridique préexistant.
Que fait le pouvoir constituant dérivé ?
Il révise une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
À la Nation.
Quelle conception du vote a la souveraineté populaire ?
Le vote est un droit individuel.
Que prévoit l’article 3 de la Constitution française concernant le mandat impératif ?
Tout mandat impératif est nul.
Quelles conditions cumulatives impose la Ve République pour être électeur ?
La nationalité requise, la jouissance des droits civils et politiques, et l'inscription sur les listes électorales.
Quelle condition d'éligibilité est requise pour l'élection présidentielle ?
Avoir réuni 500 parrainages d'élus reconnus.
Quelle différence principale existe entre suffrage direct et suffrage indirect ?
Le suffrage direct fait choisir soi-même ses représentants, le suffrage indirect désigne des grands électeurs qui votent à sa place.
Comment le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel diffèrent-ils dans leurs effets ?
Le scrutin majoritaire favorise une majorité claire, le scrutin proportionnel représente plus fidèlement les suffrages.
Quel effet le scrutin majoritaire a-t-il sur les petites listes ?
Il les défavorise.
Quelle condition permet aux candidats de se maintenir au second tour aux législatives ?
Obtenir plus de 12,5 % des inscrits.
Qu'est-ce qu'un référendum selon la Constitution ?
Une procédure permettant aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur un texte.
Quels articles de la Constitution prévoient le référendum ?
Les articles 11 et 89.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun des rapports de droit privé sans règle spécialisée.
Quelles branches comprend le droit privé ?
Le droit civil, commercial, du travail et international privé.
Quelles branches comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, fiscal et international public.
Que dispose l'article 1240 du Code civil ?
La réparation du dommage causé par la faute d'une personne.
Quelles sont les trois périodes de l'histoire du droit civil ?
L'ancien droit jusqu'en 1789, le droit intermédiaire de 1789 à 1804, et le Code civil de 1804 à nos jours.
Que proclame la nuit du 4 août 1789 ?
L'abolition des privilèges.
Par quel décret l'abolition des privilèges est-elle consacrée juridiquement ?
Par le décret du 5-11 août 1789.
Que proclame le décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 ?
La liberté d'exercer l'activité professionnelle de son choix.
Qu'interdit la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 ?
Les corporations et groupements professionnels portant atteinte à la liberté d'exercice.
Quand le Code civil a-t-il été promulgué ?
Le 21 mars 1804, loi du 30 ventôse an XII.
Comment est caractérisé le Code civil ?
Comme une œuvre pratique, transactionnelle, individualiste et laïque.
Que combine le Code civil dans ses principes ?
Les principes révolutionnaires avec certaines institutions de l'ancien droit.
Quelles sont les quatre périodes de l'évolution du Code civil ?
Stabilité 1804-1880, remise en cause 1880-1958, droit famille 1958-1999, transformations 1999-2026.
Quelle loi a reconnu la liberté syndicale en 1884 ?
La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.
Quelle théorie l'arrêt Clément-Bayard de 1915 a-t-il dégagée ?
La théorie de l’abus du droit de propriété.
Quelle loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe en 2013 ?
La loi du 17 mai 2013.
Quelle règle s'impose par la contrainte étatique parmi morale, religieuse, bienséance et droit ?
La règle de droit s’impose par la contrainte étatique.
Quelle différence existe entre règle impérative et règle supplétive ?
La règle impérative s’impose sans dérogation, la supplétive s’applique sans volonté contraire.
Quelles sont les sanctions de la règle de droit ?
L’exécution, la réparation et la punition.
Quelle distinction fait le droit naturel par rapport au positivisme juridique ?
Le droit naturel affirme des principes universels, le positivisme ne reconnaît que le droit posé.
Qu'est-ce que la justice désigne en France ?
L'autorité judiciaire regroupant toutes les juridictions d'un pays.
Quel est le rôle principal de la justice concernant les libertés ?
Elle protège les libertés individuelles et l'État de droit.
Que fait la justice pour assurer le respect des lois ?
Elle veille à l'application de la loi et au respect des droits.
Comment la justice règle-t-elle les conflits ?
Elle tranche impartialement les conflits.
Quelle est la différence entre une décision contentieuse et une décision gracieuse ?
La décision contentieuse oppose deux parties, la gracieuse une seule partie.
Quelle loi a réformé la justice le 18 novembre 2016 ?
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Quelle loi a fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance entre 2018 et 2022 ?
La loi de programmation adoptée en mars 2019.
Quelle réforme a créé le juge des contentieux et de la protection ?
La loi de programmation 2018-2022.
Quelle loi a prévu l’enregistrement et la diffusion des audiences le 22 décembre 2021 ?
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Quelle loi a généralisé les cours criminelles départementales en 2021 ?
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Quelle loi a prévu des moyens budgétaires et des places de prison en novembre 2023 ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Quelle expérimentation judiciaire a été lancée en juillet 2024 ?
Le tribunal des activités économiques.
Quelle loi a élargi la compétence des cours criminelles départementales aux crimes punis de 15 à 20 ans en cas de récidive ?
La loi du 23 juillet 2026.
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1. Quelle différence distingue la règle de droit des règles morale, religieuse et de bienséance ?
2. Pourquoi le droit pénal est-il généralement classé parmi les branches mixtes du droit ?
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