Quelle distinction fondamentale fait le droit civil ?
Il distingue les personnes et les choses.
Que sont les personnes en droit civil ?
Ce sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations.
Que sont les choses en droit civil ?
Ce sont des objets de droit susceptibles d’appropriation.
Qu'est-ce qu'une personne en droit ?
Un sujet de droit qui possède des droits et doit assumer des obligations.
Qu'est-ce qu'une chose en droit ?
Un objet de droit sur lequel une personne peut exercer un droit de propriété.
À quoi le Code civil consacre-t-il son livre Ier ?
Aux personnes.
À quoi le Code civil consacre-t-il son livre II ?
Aux choses qu’une personne peut s’approprier.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes reconnues par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement auquel la loi reconnaît la personnalité juridique.
Que peut posséder une société en tant que personne morale ?
Un immeuble et des dettes.
À quelle catégorie appartient tout ce qui n'est pas juridiquement une personne ?
À la catégorie des choses.
Quand commence la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la naissance, si l'enfant est vivant et viable.
Qu'est-ce qu'une naissance vivante ?
Un enfant qui a respiré au moins une fois ou manifesté un geste de vie.
Que désigne la viabilité à la naissance ?
La présence de tous les organes nécessaires pour vivre.
La viabilité signifie-t-elle une longue espérance de vie ?
Non, elle ne se confond pas avec une longue espérance de vie.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance à la mairie ?
Dans un délai de 5 jours.
Que constate la déclaration de naissance ?
La personnalité juridique de l'enfant sans la créer.
L’enfant mort-né reçoit-il un acte de naissance ?
Non, il ne reçoit pas d’acte de naissance.
Pourquoi un acte d’enfant sans vie peut-il être établi en mairie ?
Pour permettre aux parents de donner un prénom, organiser des funérailles et faire leur deuil.
Un acte d’enfant sans vie est-il un acte de naissance ?
Non, il ne constitue pas un acte de naissance.
L’enfant conçu a-t-il la personnalité juridique ?
Non, il n’a pas encore la personnalité juridique.
Quand un enfant conçu peut-il être réputé né ?
Chaque fois que cela sert son intérêt, s’il a été conçu au moment du droit concerné et naît vivant et viable.
Quelle période présume la conception selon l’article 311 du Code civil ?
Entre le 180e et le 300e jour avant la naissance.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin en principe ?
Au décès constaté par un médecin selon l’article R1232-2 du Code de la santé publique.
Quel délai impose la loi pour déclarer un décès ?
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures.
Quelles sont les différences entre absence et disparition ?
L’absence est l’absence de nouvelles sans preuve de décès, la disparition met la vie en danger.
Que peut faire le juge en matière d’absence ?
Il peut rendre un jugement de présomption d’absence et désigner un administrateur.
Quand peut être rendu le jugement déclaratif d’absence ?
Après 10 ans du jugement de présomption d’absence ou 20 ans sans ce jugement.
Que remplace le jugement déclaratif d’absence ?
Il tient lieu d’acte de décès.
Quel tribunal peut rendre un jugement déclaratif de décès en cas de disparition dangereuse ?
Le tribunal judiciaire.
Sur quel fondement légal le tribunal peut-il déclarer un décès rapidement en cas de disparition ?
Sur l’article 88 du Code civil.
Qu'est-ce que l'état des personnes ?
L'ensemble des éléments déterminant la situation juridique d'une personne.
Quels éléments font partie de l'état civil de la personne ?
L'affiliation, le nom, le prénom et le sexe.
Que signifie que l'état des personnes est indisponible ?
Une personne ne peut pas le modifier librement par sa seule volonté.
Qu'est-ce que le domicile en droit ?
Le lieu de rattachement géographique d'une personne.
Qu'est-ce que la filiation ?
Le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère.
Quand la filiation maternelle est-elle établie de plein droit ?
Lorsque la mère est désignée dans l’acte de naissance.
Que se passe-t-il en cas d’accouchement sous X concernant la mère dans l’acte de naissance ?
La mère n’est pas désignée dans l’acte de naissance.
Quel délai la mère a-t-elle pour changer d’avis après un accouchement sous X ?
Un délai de 2 mois.
Que dit l’article 16-1 du Code civil sur le corps humain ?
Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’une convention et est protégé par le principe d’indisponibilité.
Quelle est la validité des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui selon l’article 16-7 du Code civil ?
Elles sont nulles.
Dans quelles conditions les éléments du corps humain séparés peuvent-ils être utilisés ?
S’ils sont utilisés gratuitement et pour une finalité médicale autorisée.
Peut-on vendre les cheveux, ongles et dents ?
Oui, car ils se renouvellent naturellement.
Selon l’article 312 du Code civil, qui est présumé père de l’enfant né pendant le mariage ?
Le mari est présumé être le père.
Qu'est-ce que la reconnaissance en droit de la filiation ?
Un acte juridique volontaire par lequel un homme déclare être parent d’un enfant.
Où et quand peut être faite la reconnaissance d’un enfant ?
En mairie ou chez un notaire, avant ou après la naissance, sans délai limite.
Quelle loi autorise la PMA pour les couples de femmes en France ?
La loi du 2 août 2021.
Que prévoit la loi du 2 août 2021 concernant la filiation ?
Les règles des articles 342-9 à 342-13 du Code civil.
Comment établir la filiation des deux femmes d’un couple ayant recours à la PMA ?
Par une reconnaissance conjointe devant notaire avant la PMA.
Comment la filiation peut-elle être établie dans un couple de même sexe ?
Par adoption de l’enfant par le couple ou par le conjoint du parent.
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1. Sur quel fondement repose la présomption de paternité prévue par l’article 312 du Code civil ?
2. Quelle est la conséquence juridique de la naissance d’un enfant mort-né ou né non viable ?
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