Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Déclaration de 1948 et la Charte de 2005.
Bloc constitutionnel
Inclut Constitution 1958, DDHC 1789, etc.
Qui compose le Parlement qui vote la loi ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Loi
Adoptée par Parlement, selon article 34
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Un texte du gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi après habilitation du Parlement.
Ordonnance
Texte du gouvernement avec habilitation parlementaire
Comment devient une ordonnance une loi ?
Le gouvernement dépose un projet de loi pour que le Parlement ratifie l'ordonnance.
Règlement autonome
Relève de l'article 37, pas la loi
Jurisprudence
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1. Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité français ?
2. Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité en droit français?
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