Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Déclaration universelle de 1948 et la Charte de l’environnement de 2005.
Qui vote la loi dans les matières définies par l’article 34 ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quelles sont les deux voies d’initiative d’une loi ?
Le projet de loi gouvernemental et la proposition de loi parlementaire.
Quelles étapes suivent l’initiative d’un texte de loi avant sa promulgation ?
L’examen en commission, la discussion et le vote des deux chambres, puis éventuellement la navette.
Qui promulgue la loi après son adoption ?
Le président de la République.
Où la loi est-elle publiée après sa promulgation ?
Au Journal officiel.
Quelle chambre a le dernier mot en cas de désaccord persistant ?
L’Assemblée nationale.
Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution ?
Un texte élaboré par le gouvernement dans une matière relevant normalement de la loi, après habilitation expresse du Parlement.
Quelle habilitation le Parlement accorde-t-il avant qu’une ordonnance soit prise ?
Une habilitation prévue par une loi.
Que dépose le gouvernement après avoir pris une ordonnance ?
Un projet de loi.
Quel est l’objectif du projet de loi déposé après une ordonnance ?
Permettre au Parlement de récupérer ses prérogatives et au texte de devenir éventuellement une loi.
Quel article de la Constitution encadre le règlement autonome ?
L’article 37.
Quel domaine relève du règlement autonome selon l’article 37 ?
Tout ce qui n’appartient pas au domaine de la loi.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues sur un même problème de droit.
Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle dans l’ordre judiciaire ?
Elle est la gardienne de la jurisprudence de l’ordre judiciaire.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il dans l’ordre administratif ?
Il est le gardien de la jurisprudence de l’ordre administratif.
De quoi le droit international est-il issu ?
De traités, c’est-à-dire de conventions signées entre États souverains.
Quelles sont les deux branches du droit international ?
Le droit international public et le droit international privé.
À quelle exigence constitutionnelle un traité doit-il satisfaire en France ?
Il doit être conforme au bloc de constitutionnalité.
Où un traité doit-il être publié en France après sa signature ?
Au Journal officiel.
Sur quelle condition repose un traité bilatéral en France ?
Sur la réciprocité.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
En 1950.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
En 1953.
En quelle année la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle été créée ?
En 1959.
Quel rôle la Cour européenne des droits de l’homme exerce-t-elle envers les États ?
Elle sanctionne les États qui ne respectent pas la Convention européenne des droits de l’homme.
Que regroupe le droit de l’Union européenne ?
Les règles destinées à instaurer un ordre juridique européen pour réaliser les objectifs de l’Union européenne.
De quoi le droit originaire de l’Union européenne est-il constitué ?
Des traités.
Qu’impose une directive européenne aux États membres ?
Elle fixe un objectif à atteindre dans un délai déterminé et doit être transposée.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques.
Combien de personnes un acte unilatéral engage-t-il ?
Une seule personne.
Combien de personnes un acte bilatéral engage-t-il ?
Deux personnes.
Quelle caractéristique distingue un acte à titre onéreux ?
Il comporte une contrepartie.
Comment une donation est-elle réalisée ?
Sans contrepartie.
Que vise un acte conservatoire ?
À préserver un bien ou un droit.
Par qui les arrêtés ministériels sont-ils pris, et dans quel cadre ?
Par un ministre dans le cadre de ses compétences.
Quel est le rôle des décrets d’application ?
Ils concrétisent une loi.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe le 5 mai 1949 ?
Le traité de Londres.
Quelle caractéristique temporelle définit un acte à durée déterminée ?
Il est limité dans le temps.
Que prévoit un acte à durée indéterminée ?
Aucun terme fixé.
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1. Quelle est la dernière étape de l’élaboration d’une loi après sa promulgation par le président de la République ?
2. Quelle caractéristique définit les traités à l’origine du droit international présenté ici ?
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