📌 En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.
1. Quelle est la dernière étape de l’élaboration d’une loi après sa promulgation par le président de la République ?
2. Quelle caractéristique définit les traités à l’origine du droit international présenté ici ?
3. Un État membre doit atteindre un objectif européen dans un délai donné et adapter son droit national pour y parvenir. De quel acte s’agit-il ?
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Déclaration universelle de 1948 et la Charte de l’environnement de 2005.
Qui vote la loi dans les matières définies par l’article 34 ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quelles sont les deux voies d’initiative d’une loi ?
Le projet de loi gouvernemental et la proposition de loi parlementaire.
Quelles étapes suivent l’initiative d’un texte de loi avant sa promulgation ?
L’examen en commission, la discussion et le vote des deux chambres, puis éventuellement la navette.
Qui promulgue la loi après son adoption ?
Le président de la République.
Où la loi est-elle publiée après sa promulgation ?
Au Journal officiel.
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