Sources et actes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Bloc constitutionnel et loi nationale
2. Ordonnances et règlements
3. Jurisprudence et usages
4. Droit international et européen
5. Droit de l’Union européenne
6. Classification des actes juridiques

📖 1. Bloc constitutionnel et loi nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Charte de l’environnement de 2005.
• Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les matières déterminées par l’article 34 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit les étapes suivantes:
  1. Initiative par un projet de loi gouvernemental ou une proposition de loi parlementaire
  2. Examen en commission
  3. Discussion et vote par l’Assemblée nationale et le Sénat
  4. Navette éventuelle entre les deux chambres
  5. Promulgation par le président de la République
  6. Publication au Journal officiel

📌 En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.